BRUITS DE VOISINAGE
ARRETE: 1/2640/2-4T
Article 9: Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité ».
Les propriétaires et possesseurs d’animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes les mesures propres à préserver la santé, le repos et la tranquillité des habitants des immeubles concernés et du voisinage. Il est interdit, de jour comme de nuit, de laisser aboyer, hurler et gémir, de façon répétée ou prolongée, un ou des chiens dans un logement, un balcon, dans une cour ou un jardin, dans des locaux professionnels ou commerciaux, dans un enclos, attenant ou non à une habitation.
ARTICLE 10: Les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore tels que tondeuse à gazon, motoculteur, tronçonneuse, perceuse, raboteuse, scie, pompe d'arrosage... ne sont autorisés qu'aux horaires suivants:
les jours ouvrables de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00
les samedis de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00,
les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00 .
INFORMATION IMPORTANTE !!!
La commune est en cours de réalisation de son schéma directeur d'assainissement.
La société ICA Environnement en charge de ce dossier effectuera des relevés sur le réseau:
la nuit du jeudi 10 au vendredi 11 avril 2025 de 23h à 05h du matin.
Quelques désagréments peuvent subvenir.
Merci de votre compréhension.
⚠ RAPPELS URBANISME !!!
Quelques rappels pour ne rien oublier des obligations concernant les travaux sur votre propriété
✅ DEMANDE D'AUTORISATION :
La demande en mairie est obligatoire si vous répondez OUI
à ces questions :
mes travaux modifient l'aspect extérieur d'un bien (construction, agrandissement, percement d'une ouverture, réfection de façade/toiture, mur de clôture, changement de menuiseries, isolation extérieur...)
ma construction est supérieure
à 5 m²
✅ AFFICHAGE :
Une fois votre permis ou déclaration préalable accepté, son affichage sur le terrain est obligatoire.
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester l'autorisation qui vous a été accordée.
✅ AU COMMENCEMENT DES TRAVAUX :
DOC – Déclaration d’Ouverture de Chantier
Pour les permis de construire ou permis d’aménager, vous devez déclarer le commencement de vos travaux sur un formulaire à envoyer ou à déposer à la Mairie (pas pour les déclarations préalables).
✅ À LA FIN DES TRAVAUX :
DAACT – Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité
des Travaux :
Conformément à l’article R 462-1 du code de l’urbanisme, pour les permis de construire ou permis d’aménager, et les déclarations préalables, vous devez déposer la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la Mairie. Sans ce document tamponné de la mairie, vous ne pourrez pas vendre votre maison.
Toute construction nouvelle doit être déclarée par le propriétaire dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction auprès du service des impôts fonciers du lieu de situation des biens. Cette déclaration foncière permet à ce service de déterminer la valeur locative cadastrale des biens immobiliers.
Vous trouverez tous les renseignements et formulaires CERFA sur le site internet de la commune dans la rubrique urbanisme :
https://www.varenne-saint-germain.fr/
A noter qu'il vous sera demandé, par le Notaire, la DAACT (Déclarations Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux)
dès que vous souhaiterez vendre votre bien...
d'où l'intérêt de bien déclarer vos travaux
et bien clôturer vos dossiers en cours...
