Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
La participation aux fonctions de juré devant la cour d’assises est un devoir civique pour les citoyens. Si vous avez été tiré au sort pour être juré d'assises, vous êtes obligé d'exercer cette fonction le temps de la session d'assises. Il n’est donc pas possible de refuser librement et sans motif d’exercer cette fonction. Des cas de dispense sont néanmoins prévus.
Si vous êtes tiré au sort pour être juré, vous devez obligatoirement vous présenter à la cour d'assises et participer aux audiences prévues durant la session d'assises.
Si vous ne vous présentez pas au jour et à l’heure prévus par la convocation, vous encourez une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.
Vous pouvez également être sanctionné si vous partez avant l'expiration de vos fonctions de juré.
À savoir
Vous ne pouvez pas demander à vous faire remplacer par un proche.
Vous pouvez faire une demande de dispense si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
À savoir
Une objection (conviction) morale ou religieuse ne constitue pas un motif grave permettant d’être dispensé.
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Cas : Salarié
Si vous êtes tiré au sort, vous pouvez montrer votre convocation à votre employeur.
Votre employeur doit vous libérer de vos obligations professionnelles pour vous permettre de siéger à la cour d'assises. S’il s’oppose à cette absence, il peut se rendre coupable de délit d’entrave à la justice, l’absence étant justifiée par une réquisition (demande) judiciaire.
Vous ne pouvez pas être sanctionné, faire l'objet d'une mesure discriminatoire ou être licencié en raison de cette absence.
Si vous êtes salarié dans le secteur privé, votre contrat de travail est suspendu pendant la période de session. Dans ce cas, votre employeur peut décider de maintenir votre salaire durant votre absence. S'il ne le fait pas, vous pouvez demander une indemnisation pour perte de revenus professionnels. Il s'agit d'une indemnité compensatrice versée par l’État. Dans ce cas, il faudra produire une attestation fournie par l’employeur.
Cas : Agent public
Si vous êtes tiré au sort, vous pouvez montrer votre convocation à votre employeur.
Votre administration doit vous libérer de vos obligations professionnelles pour vous permettre de siéger à la cour d'assises, En tant qu'agent public, vous bénéficiez obligatoirement d'une autorisation d’absence pendant toute la durée nécessaire à l’exercice des fonctions de juré.
Vous ne pouvez ainsi pas être sanctionné, faire l'objet d'une mesure discriminatoire ou être licencié en raison de cette absence.
De plus, vous continuez de recevoir votre traitement pendant votre absence.
Votre demande de dispense doit être adressée au président de la commission spéciale placée auprès de chaque cour d'assises. Elle doit être transmise par écrit, dans les délais mentionnés dans les documents reçus de la mairie.
Les justificatifs doivent être joints à votre demande, à savoir :
Les coordonnées de la commission à laquelle vous devez transmettre votre demande de dispense sont notifiées dans le courrier transmis par le maire de votre commune.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Pour connaître la réponse de la commission, vous devez vous présenter à la cour d'appel dont dépend la cour d'assises. Vous serez convoqué à une audience publique au cours de laquelle la dispense sera accordée ou refusée.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Cour d'appel de Dijon
8 RUE AMIRAL ROUSSIN
21000 DIJON
Téléphone : 03 80 44 61 00
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–16:45 |
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Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
À noter
Si vous ne résidez plus dans le département de la cour d'assises, vous devez en informer le greffe de la cour d'assises par mail ou par téléphone. Il en est de même si vous ne pouvez pas vous présenter devant la cour d'assises pour des raisons médicales.
En cas de convocation à l’audience déjà reçue, vous devez vous présenter à l’ouverture de la session et réitérer oralement la demande de dispense devant la cour, en produisant les justificatifs.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Obligation morale ou juridique d’un citoyen envers la collectivité et l’État, afin d’assurer le bon fonctionnement de la société et des institutions
Autorisation accordée à une personne permettant de ne pas être juré d’assises
La personne est membre de l'assemblée délibérante, elle y occupe une fonction
Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)
