Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Trouvez les informations qui correspondent à votre situation :
Les prêts entre particuliers (amis, famille, etc.) doivent être déclarés à l'administration fiscale.
L'obligation s'applique que le prêt s'accompagne ou non du versement d'intérêts.
À noter
Le prêt n’est pas soumis à impôt. Toutefois, le prêteur qui touche des intérêts doit les déclarer avec ses revenus.
L'obligation de déclaration dépend du montant prêté.
La déclaration du prêt vous incombe en priorité si vous êtes l'emprunteur.
Mais en tant que prêteur, vous pouvez aussi être concerné.
Des sanctions sont prévues en l'absence de déclaration ou en cas de déclaration tardive ou erronée.
À noter
Certains prêts sont dispensés de déclaration, notamment les prêts bancaires.
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Situation : Emprunt
Vos formalités déclaratives dépendent du montant du ou des prêts.
Une déclaration est obligatoire si la somme que vous avez empruntée dépasse 5 000 €.
Les formalités de déclaration dépendent du montant du ou des emprunts :
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Cas : Emprunt de moins de 5 000 €
Si vous avez emprunté une somme qui ne dépasse pas 5 000 €, vous n'avez pas de déclaration à faire.
Cas : Emprunt de plus de 5 000 €
Si vous avez emprunté pour un montant total qui dépasse 5 000 € sur l'année, en un seul ou en plusieurs prêts, vous devez faire une déclaration aux services fiscaux.
La démarche est gratuite.
Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.
Vous devez déclarer l'ensemble des prêts accordés pour l'année écoulée, y compris ceux que vous avez remboursés avant la fin de l'année.
Exemple
Vous avez obtenu un prêt pour une somme de 3 500 € en mars 2025 et un prêt de 3 000 € en juillet 2025, soit un total de 6 500 € pour l'année 2025.
Vous devez déclarer ces prêts au printemps 2026, avec la déclaration de vos revenus de 2025.
Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».
La déclaration en ligne permet de saisir l’annexe 2062 quel que soit le membre du foyer fiscal qui a conclu le contrat de prêt.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Ministère chargé des finances
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Pour chaque prêt, vous devez indiquer les informations suivantes :
En cas de remboursement échelonné, vous devez remplir l’échéancier (y compris si le prêt est consenti sans intérêts).
Vous devez remplir le formulaire n°2062 :
Formulaire
Déclaration de contrat de prêt
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration de contrat de prêt
Vous devez utiliser un formulaire pour chaque prêt en indiquant les informations suivantes :
Si vous avez effectué plusieurs emprunts d'un montant inférieur à 5 000 €, vous devez les déclarer en utilisant le formulaire annexe 2062 A.
Vous devez aussi utiliser le formulaire annexe en présence de plusieurs prêteurs ou de plusieurs emprunteurs, en indiquant le montant qui concerne chacun d'eux.
Adressez le ou les formulaires à votre service des impôts avec votre déclaration de revenus.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé des finances
À noter
En plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine. Cette formalité, facultative, coûte 125 €.
Service fiscal en charge de l'enregistrement
Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé des finances
Situation : Prêt
Vos formalités déclaratives dépendent du montant des prêts réalisés.
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Cas : Prêt de moins de 5 000 €
Si vous avez prêté une somme qui ne dépasse pas 5 000 €, vous n'avez pas de déclaration à faire.
Cas : Prêt de plus de 5 000 €
Si vous avez prêté un montant total qui dépasse 5 000 € sur l'année, en un seul ou en plusieurs prêts, vous devez faire une déclaration aux services fiscaux, si l'emprunteur ne le fait pas.
La démarche est gratuite.
Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.
Vous devez déclarer l'ensemble des prêts accordés pour l'année écoulée, y compris ceux qui ont été remboursés avant la fin de l'année.
Exemple
Vous avez accordé, à la même personne, un prêt pour une somme de 3 500 € en mars 2025 et un prêt de 3 000 € en juillet 2025, soit un total de 6 500 € pour l’année 2025.
Vous devez déclarer ces prêts au printemps 2026, avec la déclaration de vos revenus de 2025.
Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».
La déclaration en ligne permet de saisir l’annexe 2062 quel que soit le membre du foyer fiscal qui a conclu le contrat de prêt.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Ministère chargé des finances
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Pour chaque prêt, vous devez indiquer les informations suivantes :
En cas de remboursement échelonné, vous devez remplir l’échéancier (y compris si le prêt est consenti sans intérêts).
Vous devez remplir le formulaire n°2062.
Formulaire
Déclaration de contrat de prêt
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration de contrat de prêt
Vous devez utiliser un formulaire pour chaque prêt.
Si vous avez accordé plusieurs prêts d'un montant inférieur à 5 000 €, vous devez les déclarer en utilisant le formulaire annexe 2062 A.
Vous devez aussi utiliser le formulaire annexe en présence de plusieurs emprunteurs (ou de plusieurs prêteurs), en indiquant le montant qui concerne chacun d'eux.
Adressez le ou les formulaires à votre service des impôts avec votre déclaration de revenus.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé des finances
S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.
Vous devrez inscrire le montant perçu dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
À noter
Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une reconnaissance de dettes.
Vous pouvez rédiger un acte sous signature privée ou vous adresser à un notaire.
Service en ligne
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Formulaire
Ministère chargé des finances
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Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
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