Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous vous posez des questions liées au don du sperme ? Si vous avez entre 18 ans et 44 ans, vous avez la possibilité de donner vos spermatozoïdes. Peu importe que vous ayez ou non des enfants. Ce don est destiné à des couples composés d'un homme et d'une femme ou de 2 femmes. Ce don peut aussi bénéficier à une femme non mariée. Le don est volontaire, gratuit et anonyme. Nous vous exposons les règles à connaître.
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Situation : Cas général
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
À noter
Un mineur émancipé ne peut pas être donneur.
Le médecin s'entretient avec vous, puis recueille votre accord.
Un ou plusieurs entretiens préalables au don sont organisés entre l'équipe médicale et vous.
Au cours de cet entretien, le médecin collecte votre identité.
De plus, le médecin recueille certaines de vos données non identifiables :
Les données concernant l'identité et les données non identifiables sont collectées dans un formulaire de consentement (site externe). Vous datez et signez ce formulaire.
Ce consentement est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu'à utilisation des gamètes.
Au cours de l'entretien préalable, le médecin vérifie que vous remplissez les conditions pour faire ce don.
L'entretien préalable permet notamment aussi de vous informer :
Après les entretiens, l'équipe médicale recueille par écrit votre consentement.
Vous devez donner votre accord, pour chaque don, à la transmission :
À noter
Depuis le 31 mars 2025, une PMA ne peut plus être réalisée avec des gamètes pour lesquels le donneur n’a pas accordé la transmission de son identité ou de ses données non identifiantes.
Le formulaire (site externe) recueillant votre accord à la communication de votre identité et de vos données non identifiantes est conservé par l'établissement de santé où vous réalisez votre don.
Ce consentement est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu'à utilisation des gamètes.
En cas d’un nouveau don (exemple : vous avez déjà réalisé un don l’année dernière), il faut refaire les démarches, car votre bilan de santé a pu évoluer et les critères de sélection aussi (infectieux, génétique).
La démarche s'effectue au sein d'un centre de don.
Vous pouvez :
Accéder au site : dondespermatozoides.fr (site externe)
Agence de la biomédecine
Le recueil de spermatozoïdes s'effectue par masturbation.
Un 1er prélèvement permet d'étudier le sperme, notamment la résistance des spermatozoïdes à la congélation.
Les résultats du 1er prélèvement permettent de déterminer le nombre de recueils suivants à effectuer.
Un examen microbiologique permet de déterminer si le don pourra être retenu.
Si c'est le cas, les spermatozoïdes sont congelés puis conservés en laboratoire jusqu'à leur attribution à des personnes receveuses, en vue d'une assistance médicale à la procréation (PMA).
Non. Il n'est pas possible de faire un don à un membre de son entourage. La personne donneuse ne peut pas choisir à qui son don sera attribué.
Non, le don de spermatozoïdes n'est pas rémunéré.
Les frais médicaux concernant le don sont entièrement pris en charge par l'Assurance maladie.
Les frais non médicaux (hébergement, transport...) peuvent être pris en charge par l'hôpital sur présentation des justificatifs.
Situation : Don réalisé avant le 1er septembre 2022
À noter
Lorsque le don a été fait avant le 1er septembre 2022, votre identité et vos données non identifiantes ne sont pas communiquées aux personnes issues de ce don qui ont fait une demande d'accès. Votre accord est requis.
Toutefois, vous pouvez donner spontanément cet accord à la communication de votre identité et de vos données non identifiantes en vous adressant à la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation (CAPADD) (site externe).
Pour contacter l’Agence de la biomédecine, vous pouvez remplir le formulaire en précisant l'objet de votre demande (PMA, don de spermatozoïdes ou d’ovocytes, don d'organes par exemple).
https://www.agence-biomedecine.fr/Nous-contacter (site externe)
Standard : 01 55 93 65 50
Agence de la biomédecine
1 avenue du stade de France
93212 SAINT-DENIS LA PLAINE Cedex
