Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Une interruption médicale de grossesse (IMG), également appelée avortement thérapeutique, peut être réalisée uniquement si la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme. Il en est de même s'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Nous vous présentons les informations à connaître.
Une interruption médicale de grossesse peut être réalisée dans l'un des cas suivants :
L'interruption médicale de grossesse peut être pratiquée à tout moment de la grossesse.
La procédure de décision d'interruption médicale de grossesse dépend du motif : santé de la mère ou de l'enfant.
À savoir
Avant la réunion de l'équipe pluridisciplinaire compétente, la femme concernée ou le couple peut, à sa demande, être entendu par tout ou partie des membres de cette équipe.
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Cas : Santé de l'enfant
Si la probabilité est forte que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, l'équipe médicale est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.
Elle examine la demande de la femme.
À savoir
La femme enceinte peut demander à un médecin ou à une sage-femme de son choix d'y être associé.
Cas : Santé de la femme
Lorsque l'IMG est envisagée pour préserver la santé de la femme, cette dernière en fait la demande auprès d’un médecin spécialisé en gynécologie-obstétrique.
Ce médecin saisi de la demande réunit l’équipe pluridisciplinaire composée au moins des personnes suivantes :
L'interruption médicale de grossesse peut être pratiquée si 2 médecins membres d'une équipe pluridisciplinaire attestent, après avis consultatif de cette équipe :
Lorsque la décision de pratiquer une interruption médicale de grossesse a été prise, la femme enceinte (seule ou en couple) est revue en entretien préalable par un médecin. Cette consultation permet d’aborder les modalités et les conséquences de l’interruption médicale de grossesse.
À savoir
Un médecin qui refuse de pratiquer une interruption médicale de grossesse doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus. De plus, il doit lui communiquer immédiatement le nom de praticiens pouvant réaliser cette intervention.
Oui, une mineure non émancipée peut demander une interruption médicale de grossesse.
Toutefois, le consentement de l'un de ses parents ou de son représentant légal (exemple : tuteur) est recueilli avant la réalisation de l'intervention.
Si la mineure non émancipée souhaite garder le secret, le médecin s'efforce d'obtenir son accord pour que l'un de ses parents ou le représentant légal soient consultés. Sinon, il vérifie que la mineure a entamé cette démarche.
Dans le cas où cette démarche n'a pas été effectuée ou si le consentement n'est pas obtenu, l'intéressée peut demander à ce que l'intervention soit pratiquée. La mineure se fait alors accompagner dans sa démarche par une personne majeure de son choix.
L'interruption médicale de grossesse se déroule dans le cadre d'une hospitalisation dans un établissement de santé, public ou privé.
L'interruption médicale de grossesse peut être réalisée par voie médicamenteuse. En cas d’échec, une technique chirurgicale est envisagée par l’équipe médicale.
Des précautions sont prises pour éviter les effets secondaires et les risques, tant pour la santé de la mère que pour une future grossesse.
À noter
Seul un médecin peut pratiquer l'interruption de grossesse pour motif médical.
Des soins sont apportés à la femme sur qui une interruption médicale de grossesse vient d'être pratiquée : un suivi tant sur le plan physique que psychologique est proposé.
Un consultation est prévue de préférence avec le médecin ayant réalisé l'intervention.
Elle permet notamment :
Pour les questions liées à l’état civil et à l’inhumation de l’enfant, le ou les parents peuvent être accompagnés dans ces démarches par l'assistante sociale de l’établissement de santé.
En cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption médicale de grossesse, une femme bénéficie d’une indemnisation pendant son arrêt de travail, sans délai de carence, à la différence d’un arrêt maladie « classique ».
Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
01 53 62 40 30
Prix d'une communication normale
Service ouvert :
https://www.france-assos-sante.org/sante-info-droits/ (site externe)
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours maximum.
Période qui se déroule entre l'ouverture d'un droit et le versement des prestations liées à ce droit
