Consultations juridiques

Une association agréée de consommateurs peut donner des informations pratiques et juridiques, ainsi que des consultations juridiques gratuites aux consommateurs la sollicitant sur des questions de consommation en lien avec son domaine d'intervention.

Toutefois, pour bénéficier de consultations juridiques plus pointues notamment dans le cadre d’un litige avec un tiers, le consommateur doit adhérer à l’association. Le montant de l'adhésion est variable d’une association à l’autre.

Médiation et réglement amiable des litiges

Les associations agréées de consommateurs jouent un rôle dans le règlement amiable des litiges entre consommateurs et professionnels, en tant qu’intermédiaire ou médiateur, pour éviter un recours systématique à la justice.

Leur objectif est de permettre une résolution rapide et équitable des différends, sans passer par des procédures judiciaires longues et coûteuses.

Défense en justice des intérêts individuels

Les associations nationales agréées peuvent agir en justice pour défendre plusieurs consommateurs victimes d’un même professionnel.

Elles peuvent notamment :

• engager une action conjointe, lorsque plusieurs consommateurs mandatent l’association pour agir en leur nom
• engager une action de groupe, afin d’obtenir soit la cessation d’un manquement, soit la réparation des préjudices subis par des consommateurs placés dans une situation similaire.

L’action de groupe est exercée devant la juridiction compétente selon la nature du litige (juge judiciaire ou juge administratif).

Elle peut concerner différents domaines prévus par la loi (consommation, concurrence, santé, environnement, protection des données, logement, discrimination, etc.).

Défense en justice des intérêts collectifs

Seule une association nationale agréée peut se constituer partie civile lorsque des faits causent un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs.

Elle peut ainsi demander au juge d'ordonner à un professionnel, éventuellement sous astreinte (paiement obligatoire d'une somme d'argent tant que la demande du juge n'a pas été exécutée), les actes suivants :

• Cesser des agissements non conformes à la loi ou dangereux
• Supprimer une clause illégale dans le contrat type qu'il propose aux consommateurs ou dans tout contrat en cours d'exécution.

L'association peut également demander au juge de prendre les mesures suivantes :

• Ordonner la suppression d'un clause abusive ou de ne pas en tenir compte dans tous les contrats identiques en cours d'exécution conclus par un professionnel déterminé avec des consommateurs
• Obliger le professionnel concerné à informer, par tous moyens et à ses frais, les consommateurs concernés par une telle clause.

Information et sensibilisation du consommateur sur ses droits

Une association agréée de consommateurs publie souvent des études comparatives, des enquêtes de satisfaction, et des guides pratiques qui aident les consommateurs à faire des choix éclairés.

Pouvoir d'enquête

Certaines associations agréées peuvent mener des enquêtes et études sur les produits et services. Elles peuvent, par exemple, réaliser des tests comparatifs sur des biens de consommation et publier les résultats pour alerter ou conseiller les consommateurs.

Action de lobbying

En principe, leurs actions de lobbying visent à protéger l’intérêt général des consommateur. Pour ce faire, les associations agrées peuvent agir de différentes manières :

• Elles sont consultées par le gouvernement lors de l'élaboration de nouvelles lois ou réglementations touchant à la consommation. Par exemple, elles peuvent participer aux débats sur les lois relatives à la protection des données personnelles (comme le RGPD (site officiel)), les droits des consommateurs en ligne, ou les pratiques commerciales trompeuses (site externe).
• Elles siègent dans plusieurs commissions consultatives ou instances de dialogue social et économique (notamment au conseil national de la consommation), où elles peuvent faire valoir le point de vue des consommateurs.
• Elles mènent des campagnes pour faire adopter des réformes favorables aux consommateurs. Cela peut inclure des pétitions, des rapports d’experts, ou des propositions concrètes soumises aux députés et sénateurs. Elles défendent des sujets comme l'amélioration des garanties légales pour les produits, la lutte contre l’obsolescence programmée.
• Elles organisent des campagnes d'information destinées à mobiliser l'opinion publique autour de certains enjeux, comme les frais bancaires abusifs, ou les pratiques commerciales déloyales.