Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous êtes agent de l'État et vous souhaitez savoir comment se déroule votre évaluation annuelle ? Nous vous présentons les règles applicables selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Situation : Fonctionnaire
Si vous êtes fonctionnaire titulaire, votre valeur professionnelle fait l'objet d'une évaluation chaque année au cours d'un entretien qui donne lieu à un compte-rendu.
L'entretien professionnel est un moment d'échange entre vous et votre supérieur hiérarchique direct sur le bilan de l'année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante.
L'entretien porte principalement sur les points suivants :
Des arrêtés ministériels peuvent fixer d'autres thèmes sur lesquels peut porter l'entretien professionnel en fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de vos responsabilités.
Lors de l'entretien, votre responsable hiérarchique vérifie que vous connaissez les règles d'utilisation du compte personnel de formation et les conditions dans lesquelles vous pouvez consulter vos droits. Si cela n'est pas le cas, il vous en informe.
Vos perspectives d'avancement au grade supérieur peuvent également faire l'objet d'une appréciation particulière complémentaire. C'est le cas si vous avez atteint, depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l'année pour laquelle vous êtes évalué, le dernier échelon de votre grade et si vous n'avez pas accédé à ce grade par avancement de grade, concours ou promotion internes.
L'entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct.
Vous êtes informé de la date de l'entretien au moins 8 jours à l'avance.
Des arrêtés ministériels précisent les conditions d'organisation de l'entretien professionnel.
Vous devez justifier d'une durée de présence effective suffisante au cours de l'année pour permettre à votre supérieur hiérarchique d'apprécier votre valeur professionnelle. Cette durée est appréciée au cas par cas. Elle peut notamment varier selon la nature des fonctions que vous exercez.
Lorsque vous changez de poste en cours d'année, l'évaluation est effectuée en fonction du poste que vous avez occupé le plus longtemps.
Votre supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l'entretien professionnel.
Ce compte-rendu comporte une appréciation générale exprimant votre valeur professionnelle.
Le compte-rendu vous est d'abord communiqué. Vous pouvez le compléter de vos observations.
Il est ensuite signé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
Enfin, il vous est notifié pour que vous puissiez le signer pour attester que vous en avez eu connaissance.
Le compte-rendu est conservé dans votre dossier.
Vous pouvez demander la révision du compte-rendu de votre entretien professionnel à votre autorité hiérarchique dans les 15 jours francs suivant sa notification.
L'autorité hiérarchique a 15 jours francs pour répondre à partir de la date de réception de votre demande de révision.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez saisir la CAP dans le mois suivant la notification de la réponse.
Après avis de la CAP, l'autorité hiérarchique vous communique le compte-rendu définitif de l'entretien. Le compte-rendu est conservé dans votre dossier individuel.
Le compte-rendu de l'entretien peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Les comptes rendus d'entretiens professionnels font partie des éléments pris en compte pour préparer les tableaux d'avancement de grade.
Situation : Contractuel
Vous bénéficiez chaque année d'un entretien professionnel si vous êtes recruté en CDI ou en CDD de plus d'1 an sur un emploi permanent (c'est-à-dire pour un motif autre que faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité) ou sur un contrat de projet.
L'entretien professionnel est un moment d'échange entre vous et votre supérieur hiérarchique direct sur le bilan de l'année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante.
L'entretien porte principalement sur les points suivants :
Des arrêtés ministériels peuvent fixer d'autres thèmes sur lesquels peut porter l'entretien professionnel.
L'entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct.
Vous êtes informé de la date de l'entretien au moins 8 jours à l'avance.
Des arrêtés ministériels précisent les conditions d'organisation de l'entretien professionnel.
Votre supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l'entretien professionnel.
Le compte-rendu comporte une appréciation générale exprimant votre valeur professionnelle.
Il vous est d'abord communiqué et vous pouvez y apporter des observations.
Le compte-rendu est ensuite signé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
Enfin, il vous est notifié pour que vous puissiez le signer pour attester que vous en avez eu connaissance.
Le compte-rendu est conservé dans votre dossier administratif individuel.
Vous pouvez demander la révision du compte-rendu de l'entretien professionnel à votre autorité hiérarchique dans les 15 jours francs suivant sa notification.
L'autorité hiérarchique a 15 jours francs pour vous répondre à partir de la date de réception de votre demande de révision.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez saisir la CCP dans le mois suivant la notification de la réponse.
Après avis de la commission, l'autorité hiérarchique vous communique le compte-rendu définitif de l'entretien.
Le compte-rendu définitif est conservé dans votre dossier administratif individuel.
Le compte-rendu d'entretien peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Les comptes rendus d'entretiens sont pris en compte pour la réévaluation de votre rémunération qui intervient au minimum tous les 3 ans.
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.
