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Fiche pratique

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Vous ne pouvez plus rembourser vos dettes, ou vous savez que vous ne pourrez plus le faire ? Sous certaines conditions, vous pouvez déposer un dossier de surendettement directement devant la commission de surendettement des particuliers. Cette commission essaiera de trouver avec vous une solution à votre situation. Nous vous présentons les informations à connaître.

Trouvez les informations qui correspondent à votre situation :

Les règles à respecter dépendent de votre lieu d'habitation :

Sélectionnez votre situation

Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.

Situation : En métropole

Qui peut déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement ?

Vous devez répondre aux 4 conditions suivantes :

  • Être une personne physique
  • Être soit Français (quel que soit le lieu où vous habitez), soit être étranger et habiter en France
  • Être dans l'impossibilité de payer vos dettes (personnelles ou professionnelles), actuelles ou à venir
  • Être de bonne foi, c'est-à-dire notamment ne pas avoir fait volontairement en sorte de ne pas pouvoir payer vos dettes.

Vous pouvez avoir des dettes professionnelles (site externe) ou personnelles (passées, présentes ou à venir) :

  • Les dettes bancaires (échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts)
  • Les dépenses courantes (arriérés de loyer, les arriérés d'impôts, les factures impayées d'eau de gaz, d'électricité ou de téléphone)
  • Les dettes liées au fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (par exemple, en étant caution locative), ou caution d'une entreprise individuelle, ou caution d'une société).

Mais certaines dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement, ou sont traitées différemment :

  • Les dettes alimentaires (pensions alimentaires)
  • Les condamnations pénales (dommages et intérêts à verser aux victimes)
  • Les amendes
  • Les dettes frauduleuses auprès d'un organisme social (par exemple : indu auprès de la Caf)
  • Certaines dettes fiscales frauduleuses
  • Les prêts sur gage
  • Les dettes que vous avez envers un créancier installé à l'étranger, car les décisions de la commission de surendettement ne peuvent pas lui être imposées.

À savoir

  • Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. Votre dossier ne peut pas être refusé au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.
  • Si vous êtes entrepreneur individuel, que vous avez uniquement des dettes personnelles et que vous avez fait radié votre entreprise individuelle auprès du guichet des formalités des entreprises, vous pouvez déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement. Dans tous les autres cas, si vous êtes entrepreneur individuel, vous devez déposer une demande d'ouverture de procédure collective devant le tribunal. Cette demande peut ou non inclure le dépôt d'un dossier de surendettement.
  • Si vous habitez en Alsace-Moselle, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une procédure de faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle (site externe), mais il est recommandé d'opter pour 1 seule de ces 2 procédures.

Peut-on être seul à déposer un dossier de surendettement quand on vit en couple ?

Les règles sont différentes selon que votre couple est marié, pacsé ou en concubinage :

Sélectionnez votre cas

Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.

Cas : Couple marié

Vous avez 3 possibilités :

  • Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
  • Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
  • Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose le dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

À savoir

Lorsqu'un membre du couple est le seul à déposer un dossier de surendettement :

  • Au moment du dépôt du dossier, il est le seul à être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).
  • Lorsque le dossier est déclaré recevable, seule la saisie des biens appartenant à celui qui a déposé le dossier est suspendue. La saisie des biens que le couple a en commun reste possible, de même que la saisie des biens appartenant à l'autre membres du couple. Mais si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, alors la suspension des saisies accordée, dès la recevabilité du dossier, empêche la saisie des biens que le couple a en commun.
  • Lorsque les mesures de traitement du surendettement s'appliquent, celui qui a déposé le dossier de surendettement est le seul à en bénéficier. De ce fait, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, les créanciers peuvent réclamer à l'autre membre du couple le paiement des dettes communes.

Cas : Couple pacsé

Vous avez 3 possibilités :

  • Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
  • Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
  • Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

Cas : Couple de concubins

Vous avez 3 possibilités :

  • Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
  • Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
  • Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

Comment obtenir de l'aide pour faire le dossier de surendettement ?

Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.

Vous pouvez rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget (site externe), au CCAS, à la Caf, à la mairie, dans votre office HLM, dans les services sociaux du département.

Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.

Vous pouvez aussi demander des précisions, ou prendre un rendez-vous avec la Banque de France.

Demande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France

Accéder au site : banque-france.fr (site externe)

Comment faire le dossier de surendettement ?

La démarche est différente selon que vous êtes ou non placé sous tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice :

Sélectionnez votre cas

Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.

Cas : Cas général

Sélectionnez votre cas

Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.

Cas : En ligne

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Service en ligne

Déclaration en ligne de surendettement

Banque de France

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Déclaration en ligne de surendettement

Cas : Avec le formulaire à imprimer

1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°13594 à remplir, imprimer et signer
  • Photocopie des justificatifs (site externe) d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine
  • Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document

Lettre à joindre au dossier de surendettement

Institut national de la consommation (INC)

Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Lettre à joindre au dossier de surendettement

2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France

Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :

34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement

Numéro : 34 14

Du lundi au vendredi, de 8h à 18h

Prix d'un appel local (non surtaxé)

3. Vous devez soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France.

Attention

Si votre dossier fait plus de 3 cm d’épaisseur, il faut le déposer dans un des guichets.

Surendettement : adresse postale de la Banque de France

Banque de France Surendettement

TSA 41217

75035 PARIS CEDEX 01

Attention :

Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France

Accéder au site : banque-france.fr (site externe)

Cas : Avec un formulaire à demander

1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°13594 à remplir et signer. Vous pouvez l'obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France. Vous pouvez aussi le recevoir par courrier après l'avoir demandé sur le site internet de la Banque de France.
  • Photocopie des justificatifs (site externe) d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine.
  • Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document

Lettre à joindre au dossier de surendettement

Institut national de la consommation (INC)

Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Lettre à joindre au dossier de surendettement

Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France

Accéder au site : banque-france.fr (site externe)

Demande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France

Accéder au site : banque-france.fr (site externe)

2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France

Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :

34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement

Numéro : 34 14

Du lundi au vendredi, de 8h à 18h

Prix d'un appel local (non surtaxé)

3. Vous devez, soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France

Attention

Si votre dossier fait plus de 3 cm d’épaisseur, il faut le déposer dans un des guichets.

Surendettement : adresse postale de la Banque de France

Banque de France Surendettement

TSA 41217

75035 PARIS CEDEX 01

Attention :

Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France

Accéder au site : banque-france.fr (site externe)

Cas : Personne placée sous tutelle

C'est au tuteur de faire le dossier de surendettement.

Sélectionnez votre cas

Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.

Cas : Avec le formulaire à imprimer

1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°13594 à remplir, imprimer et signer
  • Photocopie des justificatifs (site externe) d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine
  • Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document

Lettre à joindre au dossier de surendettement

Institut national de la consommation (INC)

Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Lettre à joindre au dossier de surendettement

2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France

Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :

34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement

Numéro : 34 14

Du lundi au vendredi, de 8h à 18h

Prix d'un appel local (non surtaxé)

3. Vous devez soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France.

Attention

Si votre dossier fait plus de 3 cm d’épaisseur, il faut le déposer dans un des guichets.

Surendettement : adresse postale de la Banque de France

Banque de France Surendettement

TSA 41217

75035 PARIS CEDEX 01

Attention :

Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France

Accéder au site : banque-france.fr (site externe)

Cas : Avec un formulaire à demander

1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°13594 à remplir et signer. Vous pouvez l'obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France. Vous pouvez aussi le recevoir par courrier après l'avoir demandé sur le site internet de la Banque de France.
  • Photocopie des justificatifs (site externe) d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine.
  • Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document

Lettre à joindre au dossier de surendettement

Institut national de la consommation (INC)

Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Lettre à joindre au dossier de surendettement

Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France

Accéder au site : banque-france.fr (site externe)

Demande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France

Accéder au site : banque-france.fr (site externe)

2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l'aide d'un agent de la Banque de France

Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier :

34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement

Numéro : 34 14

Du lundi au vendredi, de 8h à 18h

Prix d'un appel local (non surtaxé)

3. Vous devez, soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France

Attention

Si votre dossier fait plus de 3 cm d’épaisseur, il faut le déposer dans un des guichets.

Surendettement : adresse postale de la Banque de France

Banque de France Surendettement

TSA 41217

75035 PARIS CEDEX 01

Attention :

Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France

Accéder au site : banque-france.fr (site externe)

Quels sont les effets du dépôt du dossier de surendettement ?

Le dépôt de votre dossier de surendettement à les effets immédiats suivants :

Après le dépôt de votre dossier de surendettement, vous recevez une attestation de dépôt. Cette attestation est la preuve que vous avez déposé un dossier de surendettement. Cette attestation vous est envoyée par courrier simple dans un délai de 2 jours ouvrables. Cette attestation contient les informations suivantes :

  • Numéro attribué à votre dossier de surendettement
  • Adresse mail où contacter la commission de surendettement qui va examiner votre dossier
  • Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission de surendettement a 3 mois pour décider si votre dossier de surendettement est recevable ou non.

Attention

Vous restez obligé de payer vos dépenses courantes (loyer, facture de téléphone...), et de rembourser vos crédits, bien qu'ayant déposé un dossier de surendettement. Vous avez interdiction de souscrire de nouveaux crédits.

Situation : Dans les Dom

Qui peut déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement ?

Vous devez répondre aux 4 conditions suivantes :

  • Être une personne physique
  • Être soit Français (quel que soit le lieu où vous habitez), soit être étranger et habiter en France
  • Être dans l'impossibilité de payer vos dettes (personnelles ou professionnelles), actuelles ou à venir
  • Être de bonne foi, c'est-à-dire notamment ne pas avoir fait volontairement en sorte de ne pas pouvoir payer vos dettes.

Vous pouvez avoir des dettes professionnelles (site externe) ou personnelles (passées, présentes ou à venir) :

  • Les dettes bancaires (échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts)
  • Les dépenses courantes (arriérés de loyer, les arriérés d'impôts, les factures impayées d'eau de gaz, d'électricité ou de téléphone)
  • Les dettes liées au fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (par exemple, en étant caution locative), ou caution d'une entreprise individuelle, ou caution d'une société).

Mais certaines dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement, ou sont traitées différemment :

  • Les dettes alimentaires (pensions alimentaires)
  • Les condamnations pénales (dommages et intérêts à verser aux victimes)
  • Les amendes
  • Les dettes frauduleuses auprès d'un organisme social (par exemple : indu auprès de la Caf)
  • Certaines dettes fiscales frauduleuses
  • Les prêts sur gage
  • Les dettes que vous avez envers un créancier installé à l'étranger, car les décisions de la commission de surendettement ne peuvent pas lui être imposées.

À savoir

  • Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile), vous pouvez déposer un dossier de surendettement. Votre dossier ne peut pas être refusé au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.
  • Si vous êtes entrepreneur individuel, que vous avez uniquement des dettes personnelles et que vous avez fait radié votre entreprise individuelle auprès du guichet des formalités des entreprises, vous pouvez déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement. Dans tous les autres cas, si vous êtes entrepreneur individuel, vous devez déposer une demande d'ouverture de procédure collective devant le tribunal. Cette demande peut ou non inclure le dépôt d'un dossier de surendettement.

Peut-on être seul à déposer un dossier de surendettement quand on vit en couple ?

Les règles sont différentes selon que votre couple est marié, pacsé ou en concubinage :

Sélectionnez votre cas

Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.

Cas : Couple marié

Vous avez 3 possibilités :

  • Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
  • Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
  • Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose le dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

À savoir

Lorsqu'un membre du couple est le seul à déposer un dossier de surendettement :

  • Au moment du dépôt du dossier, il est le seul à être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).
  • Lorsque le dossier est déclaré recevable, seule la saisie des biens appartenant à celui qui a déposé le dossier est suspendue. La saisie des biens que le couple a en commun reste possible, de même que la saisie des biens appartenant à l'autre membres du couple. Mais si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, alors la suspension des saisies accordée, dès la recevabilité du dossier, empêche la saisie des biens que le couple a en commun.
  • Lorsque les mesures de traitement du surendettement s'appliquent, celui qui a déposé le dossier de surendettement est le seul à en bénéficier. De ce fait, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, les créanciers peuvent réclamer à l'autre membre du couple le paiement des dettes communes.

Cas : Couple pacsé

Vous avez 3 possibilités :

  • Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
  • Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
  • Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

Cas : Couple de concubins

Vous avez 3 possibilités :

  • Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.
  • Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.
  • Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

Comment obtenir de l'aide pour faire le dossier de surendettement ?

Tout dépend du lieu où vous habitez :

Sélectionnez votre cas

Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.

Cas : Guadeloupe

Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.

Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget (site externe).

Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.

À savoir

Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans l'IEDOM de Guadeloupe (site externe).

Cas : Guyane

Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.

Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget (site externe).

Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.

À savoir

Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans l'IEDOM de Guyane (site externe).

Cas : La Réunion

Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.

Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget (site externe).

Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.

À savoir

Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans l'IEDOM de La Réunion (site externe).

Cas : Martinique

Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.

Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget (site externe).

Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.

À savoir

Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans l'IEDOM de Martinique (site externe).

Cas : Mayotte

Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.

Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget (site externe).

Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.

À savoir

Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans l'IEDOM de Mayotte (site externe).

Comment faire le dossier de surendettement ?

La démarche est différente selon le lieu où vous habitez :

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Cas : Guadeloupe

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Cas : Cas général

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Cas : En ligne

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Service en ligne

Déclaration en ligne de surendettement

Banque de France

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Déclaration en ligne de surendettement

À savoir

Vous devez y joindre la lettre de saisine de la commission (site externe), après l'avoir remplie.

Cas : Avec le formulaire

Votre dossier doit regrouper plusieurs documents (site externe).

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document

Lettre à joindre au dossier de surendettement

Institut national de la consommation (INC)

Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Lettre à joindre au dossier de surendettement

Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place (site externe) votre dossier.

Cas : Personne placée sous tutelle

C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.

Votre dossier doit regrouper plusieurs documents (site externe).

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document

Lettre à joindre au dossier de surendettement

Institut national de la consommation (INC)

Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Lettre à joindre au dossier de surendettement

Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place (site externe) votre dossier.

Cas : Guyane

Sélectionnez votre cas

Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.

Cas : Cas général

Sélectionnez votre cas

Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.

Cas : En ligne

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Service en ligne

Déclaration en ligne de surendettement

Banque de France

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Déclaration en ligne de surendettement

À savoir

Vous devez y joindre la lettre de saisine de la commission (site externe), après l'avoir remplie.

Cas : Avec le formulaire

Votre dossier doit regrouper plusieurs documents (site externe).

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document

Lettre à joindre au dossier de surendettement

Institut national de la consommation (INC)

Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Lettre à joindre au dossier de surendettement

Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place (site externe) votre dossier.

Cas : Personne placée sous tutelle

C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.

Votre dossier doit regrouper plusieurs documents (site externe).

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document

Lettre à joindre au dossier de surendettement

Institut national de la consommation (INC)

Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Lettre à joindre au dossier de surendettement

Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place (site externe) votre dossier.

Cas : La Réunion

Sélectionnez votre cas

Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.

Cas : Cas général

Sélectionnez votre cas

Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.

Cas : En ligne

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Service en ligne

Déclaration en ligne de surendettement

Banque de France

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Déclaration en ligne de surendettement

À savoir

Vous devez y joindre la lettre de saisine de la commission (site externe), après l'avoir remplie.

Cas : Avec le formulaire

Votre dossier doit regrouper plusieurs documents (site externe).

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document

Lettre à joindre au dossier de surendettement

Institut national de la consommation (INC)

Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Lettre à joindre au dossier de surendettement

Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place (site externe) votre dossier.

Cas : Personne placée sous tutelle

C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.

Votre dossier doit regrouper plusieurs documents (site externe).

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document

Lettre à joindre au dossier de surendettement

Institut national de la consommation (INC)

Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Lettre à joindre au dossier de surendettement

Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place (site externe) votre dossier.

Cas : Martinique

Sélectionnez votre cas

Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.

Cas : Cas général

Sélectionnez votre cas

Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.

Cas : En ligne

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Service en ligne

Déclaration en ligne de surendettement

Banque de France

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Déclaration en ligne de surendettement

À savoir

Vous devez y joindre la lettre de saisine de la commission (site externe), après l'avoir remplie.

Cas : Avec le formulaire

Votre dossier doit regrouper plusieurs documents (site externe).

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document

Lettre à joindre au dossier de surendettement

Institut national de la consommation (INC)

Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Lettre à joindre au dossier de surendettement

Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place (site externe) votre dossier.

Cas : Personne placée sous tutelle

C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.

Votre dossier doit regrouper plusieurs documents (site externe).

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document

Lettre à joindre au dossier de surendettement

Institut national de la consommation (INC)

Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Lettre à joindre au dossier de surendettement

Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place (site externe) votre dossier.

Cas : Mayotte

Sélectionnez votre cas

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Cas : Cas général

Sélectionnez votre cas

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Cas : En ligne

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Service en ligne

Déclaration en ligne de surendettement

Banque de France

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Déclaration en ligne de surendettement

À savoir

Vous devez y joindre la lettre de saisine de la commission (site externe), après l'avoir remplie.

Cas : Avec le formulaire

Votre dossier doit regrouper plusieurs documents (site externe).

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document

Lettre à joindre au dossier de surendettement

Institut national de la consommation (INC)

Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Lettre à joindre au dossier de surendettement

Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place (site externe) votre dossier.

Cas : Personne placée sous tutelle

C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.

Votre dossier doit regrouper plusieurs documents (site externe).

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document

Lettre à joindre au dossier de surendettement

Institut national de la consommation (INC)

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Vous devez ensuite envoyer par courrier ou déposer sur place (site externe) votre dossier.

Quels sont les effets du dépôt du dossier de surendettement ?

Le dépôt de votre dossier de surendettement à les effets immédiats suivants :

Après le dépôt de votre dossier de surendettement, vous recevez une attestation de dépôt. Cette attestation est la preuve que vous avez déposé un dossier de surendettement. Cette attestation vous est envoyée par courrier simple dans un délai de 2 jours ouvrables. Cette attestation contient les informations suivantes :

  • Numéro attribué à votre dossier de surendettement
  • Adresse mail où contacter la commission de surendettement qui va examiner votre dossier
  • Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission de surendettement a 3 mois pour décider si votre dossier de surendettement est recevable ou non.

Attention

Vous restez obligé de payer vos dépenses courantes (loyer, facture de téléphone...), et de rembourser vos crédits, bien qu'ayant déposé un dossier de surendettement. Vous avez interdiction de souscrire de nouveaux crédits.

Services en ligne et formulaires

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Qui peut m'aider ?

Point conseil budget (PCB)

Pour obtenir des conseils

Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).

Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)

Fédération Française des chambres régionales du surendettement social

Pour des informations sur la faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle

Accéder au site : cresusalsace.org (site externe)

34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement

Si vous êtes en métropole

Numéro : 34 14

Du lundi au vendredi, de 8h à 18h

Prix d'un appel local (non surtaxé)

Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France

Si vous êtes en métropole

Accéder au site : banque-france.fr (site externe)

Demande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de France

Si vous êtes en métropole

Accéder au site : banque-france.fr (site externe)

Voir aussi

Définitions

Personne physique (formes juridiques d'entreprises)

Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).

Caution locative

Personne physique (particulier) ou morale (organisme) qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer au propriétaire, notamment le loyer, les charges et les réparations locatives lorsque le locataire ne le fait pas

Dommages et intérêts

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Créancier

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Jour ouvrable

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence F134. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 7 janvier 2025 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

Horaires de la mairie
Lundi : 16h à 18h Jeudi : 9h30 à 11h00
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Permanence du Maire et des Adjoints :
Samedis des semaines impaires
de 9 h 30 à 11 h 30
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