Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Un texte fiscal ne vous semble pas clair ou vous ne voyez pas comment l'appliquer à votre situation ? Vous pouvez interroger l'administration. Sa réponse vous donne son interprétation des textes fiscaux au vu de votre situation. Ce rescrit fiscal est un gage de sécurité. Il engage les services fiscaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous pouvez interroger l'administration sur l'une des questions suivantes :
Votre question peut porter sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts.
La réponse à votre demande est un rescrit fiscal.
Les sujets suivants sont notamment concernés :
Par exemple, vous pouvez demander si votre situation vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.
À noter
Si votre question ne soulève pas de difficulté pour les services fiscaux, c'est une demande de renseignements, et non un rescrit.
Avant d'interroger l'administration, vous pouvez vérifier si elle a déjà répondu à une question portant sur la situation concernée.
Vous devez faire une recherche dans le Bofip (Bulletin officiel des finances publiques) - Impôts (site externe).
Les rescrits y sont repris (de façon anonyme).
Cela peut vous permettre de trouver la réponse à votre question, si elle a déjà été posée par un autre contribuable.
Attention
Si vous trouvez votre réponse, vous pouvez appliquer la solution publiée, à condition de vous y conformer strictement.
Vous devez faire votre demande avant la fin du délai pour faire votre déclaration.
En l’absence d’obligation déclarative, vous devez faire votre demande de rescrit dans l'un des délais suivants :
Votre demande doit contenir les informations suivantes :
Vous pouvez adresser votre demande par l'un des moyens suivants :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Sur internet
Vous pouvez effectuer votre demande via la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur le site des impôts :
Service en ligne
Ministère chargé des finances
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Cliquez sur l’onglet "Autres services".
Vous pouvez accéder à la rubrique "Demander un rescrit".
Choisissez "1. Déposer ma demande de rescrit" > "Accéder au formulaire".
Vous pouvez compléter le formulaire de demande de rescrit.
Cas : Par courrier
Vous pouvez utiliser le modèle de rescrit proposé sur le site des impôts :
Modèle de document
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Modèle de demande de rescrit
Vous devez adresser votre demande par courrier RAR (ou par tout autre moyen permettant d'apporter la preuve de la réception).
Vous devez adresser votre demande à la direction des finances publiques du département dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - Saône-et-Loire
29 rue Lamartine
71000 Mâcon
Téléphone : 03 85 39 65 65
Courriel : ddfip71@dgfip.finances.gouv.fr
| Lundi – Mardi | 09:00–12:00 |
|---|---|
| Jeudi – Vendredi | 09:00–12:00 |
sur rendez-vous l'après-midi
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
La demande peut également être adressée aux services centraux de la Direction générale des finances publiques, qui la transfèrera à direction départementale concernée.
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé des finances
L'administration vous répond dans un délai de 3 mois maximum à partir de la réception de votre demande.
En cas de demande incomplète, le délai court à partir de la réception des compléments demandés.
En cas de désaccord avec la réponse de l’administration fiscale, vous pouvez solliciter un second examen de votre demande.
Vous devez présenter la même demande que celle initialement envoyée, sans ajouter aucun élément nouveau.
À noter
Si vous voulez présenter un élément nouveau, vous pouvez effectuer une nouvelle demande de rescrit.
Vous devez adresser votre demande par le même moyen et au même destinataire que votre 1re demande :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Sur internet
Vous pouvez effectuer votre demande via la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur le site des impôts :
Service en ligne
Ministère chargé des finances
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Cliquez sur l’onglet "Autres services".
Vous pouvez accéder à la rubrique "Demander un rescrit".
Choisissez "2. Déposer mon recours au second examen", puis "Accéder au formulaire".
Vous pouvez compléter le formulaire de demande de second examen.
Cas : Par courrier
Vous devez adresser votre demande par courrier RAR (ou par tout autre moyen permettant d'apporter la preuve de la réception).
Vous devez l'envoyer au service qui a répondu à votre demande initiale.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - Saône-et-Loire
29 rue Lamartine
71000 Mâcon
Téléphone : 03 85 39 65 65
Courriel : ddfip71@dgfip.finances.gouv.fr
| Lundi – Mardi | 09:00–12:00 |
|---|---|
| Jeudi – Vendredi | 09:00–12:00 |
sur rendez-vous l'après-midi
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Vous devez adresser votre demande dans un délai maximal de 2 mois après réception de la réponse de l'administration à votre 1re demande.
Votre demande sera examinée par un groupe de plusieurs représentants de l'administration fiscale.
Vous pouvez demander à être entendu.
L'administration fiscale vous répond dans un délai de 3 mois après réception de votre demande de second examen.
Attention
Si vous décidez de ne pas appliquer l'avis rendu par l'administration, vous prenez le risque d'un redressement fiscal en cas de contrôle.
Le rescrit engage l'administration sur l'appréciation de votre situation.
Le rescrit fiscal engage l'administration à ne pas remettre en cause votre situation fiscale si vous respectez les 3 conditions suivantes :
La garantie prend fin dans les 3 cas suivants :
À savoir
Si l'administration change de position, sa nouvelle appréciation s'applique à partir du jour où vous êtes informé du changement, et uniquement pour l'avenir.
Service en ligne
Ministère chargé des finances
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Modèle de document
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Modèle de demande de rescrit
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Ministère chargé des finances
Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé des finances
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - Saône-et-Loire
29 rue Lamartine
71000 Mâcon
Téléphone : 03 85 39 65 65
Courriel : ddfip71@dgfip.finances.gouv.fr
| Lundi – Mardi | 09:00–12:00 |
|---|---|
| Jeudi – Vendredi | 09:00–12:00 |
sur rendez-vous l'après-midi
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
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