Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Votre enfant est victime ou auteur de violences ou d'un acte grave dans son collège ou lycée ? Le chef d'établissement engage alors une procédure disciplinaire et peut décider lui-même de sanctionner l'élève. Dans certains cas, il doit saisir obligatoirement le conseil de discipline de l'établissement. En cas d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, aux valeurs de la République et notamment au principe de laïcité, il peut saisir le conseil de discipline départemental. Nous vous présentons les informations à connaître.
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Situation : Décision du chef d'établissement
Le chef d'établissement décide seul s'il est nécessaire d'engager une procédure disciplinaire, éventuellement à la demande d'un membre de la communauté éducative.
Dans certains cas, le chef d’établissement doit engager une procédure disciplinaire soit en décidant seul de la sanction de l’élève, soit en saisissant le conseil de discipline. Il s’agit des cas suivants :
À noter
Dans le cas où un élève commet une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, le chef d'établissement peut demander au Dasen d'engager la procédure disciplinaire à sa place.
Le chef d'établissement peut interdire à votre enfant d'accéder à l'établissement pendant au moins 2 jours avant de prononcer une sanction.
Il ne s'agit pas d'une sanction, mais d'une mesure prise de façon exceptionnelle.
La procédure doit être prévue dans le règlement intérieur de l'établissement (site externe).
La décision d'engager ou non une procédure disciplinaire ne peut pas faire l'objet d'un recours devant le tribunal.
Votre enfant est informé des faits qu'on lui reproche et peut consulter son dossier.
Le chef d’établissement informe votre enfant qu'il a le droit de garder le silence pendant la procédure disciplinaire.
Dans un délai d'au moins 2 jours ouvrables, il a le droit de se défendre oralement ou par écrit et de se faire assister par une personne de son choix.
Si votre enfant est mineur, vous êtes aussi informé des faits reprochés. Vous pouvez également présenter des observations.
Le chef d'établissement doit justifier la sanction qu'il prend. Il doit également indiquer les voies et délais de recours.
La décision est envoyée à votre enfant et à vous même par lettre recommandée ou remise en main propre.
Le chef d'établissement l'inscrit dans un registre des sanctions.
Le chef d'établissement peut prononcer les sanctions suivantes :
À savoir
Le sursis peut être prononcé pour la mesure de responsabilisation et l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement. Une mesure de responsabilisation peut être décidée pour remplacer l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement avec l'accord de votre enfant.
Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de votre enfant. Elles y sont conservées pour une durée limitée.
Il existe 2 types de recours : le recours administratif et le recours contentieux.
Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez faire un recours administratif contre la décision du chef d'établissement dans un délai de 2 mois après la notification de la décision.
Ce recours peut être présenté au chef d'établissement (recours gracieux) ou à l'autorité académique (recours hiérarchique).
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) - Saône-et-Loire
Boulevard Henri-Dunand Cité administrative
71000 Mâcon
Adresse postale : Boulevard Henri-Dunand BP 72512
71025 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 22 55 00
Courriel : ce.dsden71@ac-dijon.fr
Courriel : accueil-dsden71@ac-dijon.fr
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–16:00 |
|---|
Accueil physique sur rendez vous uniquement.
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : education.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'éducation
Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez faire un recours contentieux contre la sanction prononcée par le chef d'établissement.
Ce recours doit être déposé au tribunal administratif du lieu de l'établissement scolaire dans un délai de 2 mois après la notification de la sanction.
Vous pouvez également faire un recours contentieux contre une décision de rejet prononcée après un recours administratif dans un délai de 2 mois après la notification de la décision de rejet.
Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : conseil-etat.fr (site externe)
Tribunal administratif de Paris
Situation : Réunion du conseil de discipline
Le conseil compétent est celui de l'établissement où l'élève est inscrit.
La composition du conseil de discipline est différente au collège et au lycée.
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Cas : Au collège
Composition
Le conseil de discipline comprend les 14 membres suivants :
Tous les membres font partie du conseil d'administration de l'établissement.
Dans le cas où le conseil de discipline est réuni pour des faits d'atteinte grave aux principes de la République ou au principe de laïcité, le Dasen (ou son représentant) peut en assurer la présidence. Pour cela, le chef d'établissement doit lui en faire la demande.
Dans ce même cas, le Dasen peut désigner une personne de l'académie, compétente dans le domaine des atteintes aux principes de la République ou au principe de laïcité, pour siéger au conseil de discipline. Pour cela, le chef d'établissement doit lui en faire la demande.
Élection des membres
Les représentants sont élus par leurs pairs à l'occasion de la 1re réunion du conseil d'administration qui suit son élection.
L'élection a lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste pour les représentants des élèves, des personnels enseignants et des parents d'élèves.
L'élection a lieu au scrutin uninominal à 1 tour pour les personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service.
En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.
Chaque membre doit avoir un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.
Cas : Au lycée
Composition
Le conseil de discipline comprend les 14 membres suivants :
Dans le cas où le conseil de discipline est réuni pour des faits d'atteinte grave aux principes de la République ou au principe de laïcité, le Dasen (ou son représentant) peut en assurer la présidence. Pour cela, le chef d'établissement doit lui en faire la demande.
Dans ce même cas, le Dasen peut désigner une personne de l'académie, compétente dans le domaine des atteintes aux principes de la République ou au principe de laïcité, pour siéger au conseil de discipline. Pour cela, le chef d'établissement doit lui en faire la demande.
Élection des membres
Les représentants des personnels et des parents d'élèves sont élus par leurs pairs à l'occasion de la 1re réunion du conseil d'administration qui suit son élection.
Les représentants des élèves sont élus par les délégués des élèves lors de leur 1re réunion en assemblée générale.
L'élection a lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste pour les représentants des personnels enseignants et des parents d'élèves.
Elle se déroule au scrutin plurinominal à 1 tour pour les représentants des élèves.
L'élection a lieu au scrutin uninominal à 1 tour pour les personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service.
En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.
Chaque membre doit avoir un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.
Le chef d'établissement décide s'il faut réunir le conseil de discipline.
Dans certains cas, le chef d’établissement doit engager une procédure disciplinaire soit en décidant seul de la sanction de l’élève, soit en saisissant le conseil de discipline. Il s’agit des cas suivants :
Par contre, le chef d’établissement doit saisir obligatoirement le conseil de discipline dans l’un des cas suivants :
Lorsqu'un membre de la communauté éducative a demandé par écrit la réunion du conseil de discipline, le chef d'établissement doit notifier à cette personne sa décision de refus et la motiver.
Le chef d'établissement peut interdire à votre enfant d'accéder à l'établissement jusqu'à la réunion du conseil de discipline.
Il ne s'agit pas d'une sanction mais d'une mesure exceptionnelle.
Convocation
Le chef d'établissement fixe la date de la séance.
Il convoque votre enfant, vous-même (si l'enfant est mineur) et éventuellement la personne chargée de le défendre. Cette convocation se fait par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature.
Le chef d'établissement convoque par tout moyen, y compris par mail les personnes suivantes :
Les convocations doivent être transmises au moins 5 jours avant la date de la séance.
Pour des raisons de sécurité, le chef d'établissement peut délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de l'inspection académique.
Tenue du conseil
Le président du conseil de discipline expose les faits.
Le conseil entend votre enfant. Vous-même (si l'enfant est mineur) et la personne chargée de l'assister pouvez aussi prendre la parole si vous en faites la demande.
Le président donne également la parole aux personnes suivantes :
Chaque partie doit présenter ses arguments.
Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.
Le président vous informe aussitôt de la décision du conseil.
Cette décision est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et voies de recours possibles.
Le conseil peut prononcer les sanctions suivantes :
À savoir
Votre enfant peut être sanctionné avec sursis. Une mesure de responsabilisation peut être décidée pour remplacer l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement avec l'accord de votre enfant.
Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de votre enfant. Elles y sont conservées pour une durée limitée.
Une décision d'un conseil de discipline peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du recteur de l'académie.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) - Saône-et-Loire
Boulevard Henri-Dunand Cité administrative
71000 Mâcon
Adresse postale : Boulevard Henri-Dunand BP 72512
71025 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 22 55 00
Courriel : ce.dsden71@ac-dijon.fr
Courriel : accueil-dsden71@ac-dijon.fr
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–16:00 |
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Accueil physique sur rendez vous uniquement.
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : education.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'éducation
Ce recours doit être fait dans les 8 jours qui suivent la notification écrite de la sanction.
Le recours peut être réalisé par votre enfant (ou vous-même s'il est mineur) ou par le chef d'établissement.
Le recteur d'académie prend sa décision après avoir consulté une commission académique d'appel.
La décision doit intervenir dans un délai d'1 mois à partir de la réception du recours.
Pour faire un recours devant le tribunal administratif, il faut obligatoirement avoir fait un recours administratif auprès du recteur d'académie.
Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez contester la décision du recteur d'académie lorsqu'elle est défavorable.
Le recours contentieux doit se faire devant le tribunal administratif du lieu de l'établissement scolaire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision du recteur d'académie.
Le tribunal se prononce sur la décision du recteur d'académie et non sur la sanction prononcée par le conseil de discipline.
Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : conseil-etat.fr (site externe)
Tribunal administratif de Paris
Situation : Réunion du conseil de discipline départemental
Le conseil de discipline départemental comprend les membres suivants :
Ces représentants (sauf le Dasen ) sont tous membres d'un conseil de discipline d'établissement.
Ils sont nommés pour 1 an par le recteur d'académie.
Pour convoquer le conseil de discipline départemental, le Dasen doit être saisi par le chef d'établissement lorsque les motifs suivants sont réunis :
Votre enfant doit avoir été exclu définitivement d'un établissement scolaire ou avoir fait l'objet de poursuites pénales pour les mêmes faits.
Pour convoquer le conseil de discipline départemental, le Dasen doit être saisi par le chef d'établissement lorsque les motifs suivants sont réunis :
Le chef d'établissement peut interdire à votre enfant d'accéder à l'établissement jusqu'à la convocation du conseil de discipline départemental.
Il ne s'agit pas d'une sanction, mais d'une mesure exceptionnelle.
Convocation
Le chef d'établissement fixe la date de la séance.
Il convoque votre enfant, vous-même (si l'enfant est mineur) et éventuellement la personne chargée de le défendre. Cette convocation se fait par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature.
Le chef d'établissement convoque par tout moyen, y compris par mail les personnes suivantes :
Les convocations doivent être transmises au moins 5 jours avant la date de la séance.
Pour des raisons de sécurité, le chef d'établissement peut délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de l'inspection académique.
Tenue du conseil
Le président du conseil de discipline expose les faits.
Le conseil entend votre enfant. Vous-même (si l'enfant est mineur) et la personne chargée de l'assister pouvez aussi prendre la parole si vous en faites la demande.
Le président donne également la parole aux personnes suivantes :
Chaque partie doit présenter ses arguments.
Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.
Le président vous informe aussitôt de la décision du conseil.
Cette décision est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et voies de recours possibles.
Le conseil peut prononcer les sanctions suivantes :
À savoir
Votre enfant peut être sanctionné avec sursis. Une mesure de responsabilisation peut être décidée pour remplacer l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement avec l'accord de votre enfant.
Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de votre enfant. Elles y sont conservées pour une durée limitée.
Une décision d'un conseil de discipline peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du recteur de l'académie.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) - Saône-et-Loire
Boulevard Henri-Dunand Cité administrative
71000 Mâcon
Adresse postale : Boulevard Henri-Dunand BP 72512
71025 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 22 55 00
Courriel : ce.dsden71@ac-dijon.fr
Courriel : accueil-dsden71@ac-dijon.fr
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–16:00 |
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Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : education.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de l'éducation
Ce recours doit être fait dans les 8 jours qui suivent la notification écrite de la sanction.
Le recours peut être réalisé par votre enfant (ou vous-même s'il est mineur) ou par le chef d'établissement.
Le recteur d'académie prend sa décision après avoir consulté une commission académique d'appel.
La décision doit intervenir dans un délai d'1 mois à partir de la réception du recours.
Pour faire un recours devant le tribunal administratif, il faut obligatoirement avoir fait un recours administratif auprès du recteur d'académie.
Votre enfant, ou vous-même s'il est mineur, pouvez contester la décision du recteur d'académie lorsqu'elle est défavorable.
Le recours contentieux doit se faire devant le tribunal administratif du lieu de l'établissement scolaire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision du recteur d'académie.
Le tribunal se prononce sur la décision du recteur d'académie et non sur la sanction prononcée par le conseil de discipline.
Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : conseil-etat.fr (site externe)
Tribunal administratif de Paris
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) - Saône-et-Loire
Boulevard Henri-Dunand Cité administrative
71000 Mâcon
Adresse postale : Boulevard Henri-Dunand BP 72512
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Ministère chargé de l'éducation
Ensemble des élèves et des personnes qui participent à l'action éducative dans les établissements scolaires : personnel de l'établissement (d'enseignement, de direction, technique, etc.), parents d'élèves, représentants des élèves et des parents d'élèves, et autres acteurs institutionnels
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Sanction disciplinaire qui consiste à participer, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation ou à l'exécution d'une tâche à des fins éducatives
Dispense accordée à une personne ayant pour effet de suspendre l’exécution d’une sanction, d’une amende ou d’une condamnation
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
