Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Oui. Si vous êtes élève ou étudiant en situation de handicap et que vous préparez un examen de l'éducation nationale (par exemple : brevet, bac, BTS), vos épreuves peuvent être aménagées. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le chef d'établissement doit vous informer de votre droit à l'aménagement d'un examen ou d'un concours au début de l'année scolaire précédant l'examen.
Vous devez faire votre demande au plus tard à la date limite des inscriptions à l'examen ou au concours concerné. Toutefois, si le handicap est reconnu après cette date, vous pourrez déposer votre demande.
Si l'examen se déroule sur plusieurs sessions, vous pouvez déposer une demande unique d'aménagement pour l'ensemble des épreuves.
La demande se fait de manière différente selon le type de scolarisation.
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Cas : Dans le public
Les démarches sont différentes selon que vous bénéficiez ou non d'un projet d'accueil individualisé (PAI), d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP) (site externe) ou d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS).
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Cas : Vous bénéficiez d'un PAI, d'un PAP ou d'un PPS
Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure simplifiée.
Vous devez d'abord remettre le formulaire à votre professeur principal. L'équipe pédagogique y inscrit une appréciation sur les aménagements demandés.
Vous devez ensuite transmettre votre demande à l'autorité administrative qui organise l'examen ou le concours.
Cas : Autre cas
Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure complète.
Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.
Vous devez d'abord remettre le formulaire à votre professeur principal. L'équipe pédagogique y inscrit une appréciation sur les aménagements demandés.
Vous devez ensuite transmettre votre demande au médecin de votre établissement. Celui-ci transmettra votre dossier au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du département.
Une fois la demande déposée, le médecin rend un avis et propose des aménagements.
Cas : Dans le privé sous contrat
Les démarches sont différentes selon que vous bénéficiez ou non d'un projet d'accueil individualisé (PAI), d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP) (site externe) ou d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS).
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Cas : Vous bénéficiez d'un PAI, d'un PAP ou d'un PPS
Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure simplifiée.
Vous devez d'abord remettre le formulaire à votre professeur principal. L'équipe pédagogique y inscrit une appréciation sur les aménagements demandés.
Vous devez ensuite transmettre votre demande à l'autorité administrative qui organise l'examen ou le concours.
Cas : Autre cas
Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure complète.
Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.
Vous devez d'abord remettre le formulaire à votre professeur principal. L'équipe pédagogique y inscrit une appréciation sur les aménagements demandés.
Vous devez ensuite transmettre votre demande au médecin de votre établissement. Celui-ci transmettra votre dossier au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du département.
Une fois la demande déposée, le médecin rend un avis et propose des aménagements.
Il transmet ensuite le dossier à l'autorité administrative chargée d'organiser l'examen ou le concours.
Cas : Dans le privé hors contrat
Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure complète.
Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.
Vous devez transmettre la demande au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département :
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Maison départementale de l'autonomie (MDA-MDPH) - Saône-et-Loire
Espace Duhesme 18 rue de Flacé
71000 Mâcon
Adresse postale : Espace Duhesme 18 rue de Flacé
71026 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 21 51 30
Courriel : mdph@saoneetloire71.fr
| Lundi – Jeudi | 08:30–12:30, 13:30–17:30 |
|---|---|
| Vendredi | 08:30–12:30, 13:30–16:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Une fois la demande déposée, le médecin rend d'abord un avis et propose des aménagements.
Il transmet ensuite le dossier à l'autorité administrative chargée d'organiser l'examen ou le concours.
Cas : Centre national d'enseignement à distance (Cned)
Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure complète.
Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.
Vous devez transmettre la demande au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département :
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Maison départementale de l'autonomie (MDA-MDPH) - Saône-et-Loire
Espace Duhesme 18 rue de Flacé
71000 Mâcon
Adresse postale : Espace Duhesme 18 rue de Flacé
71026 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 21 51 30
Courriel : mdph@saoneetloire71.fr
| Lundi – Jeudi | 08:30–12:30, 13:30–17:30 |
|---|---|
| Vendredi | 08:30–12:30, 13:30–16:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Une fois la demande déposée, le médecin rend d'abord un avis et propose des aménagements.
Il transmet ensuite le dossier à l'autorité administrative chargée d'organiser l'examen ou le concours.
Cas : Candidat libre
Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure complète.
Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.
Vous devez transmettre la demande au médecin désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département :
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Maison départementale de l'autonomie (MDA-MDPH) - Saône-et-Loire
Espace Duhesme 18 rue de Flacé
71000 Mâcon
Adresse postale : Espace Duhesme 18 rue de Flacé
71026 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 21 51 30
Courriel : mdph@saoneetloire71.fr
| Lundi – Jeudi | 08:30–12:30, 13:30–17:30 |
|---|---|
| Vendredi | 08:30–12:30, 13:30–16:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Une fois la demande déposée, le médecin rend d'abord un avis et propose des aménagements.
Il transmet ensuite le dossier à l'autorité administrative chargée d'organiser l'examen ou le concours.
Cas : Dans un établissement français à l’étranger
Les démarches sont différentes selon que vous bénéficiez ou non d'un projet d'accueil individualisé (PAI)Plan d'accompagnement personnalisé (site externe) ou d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS).
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous bénéficiez d'un PAI ou d'un PPS
Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure simplifiée.
Vous devez d'abord remettre le formulaire à votre professeur principal. L'équipe pédagogique y inscrit une appréciation sur les aménagements demandés.
Vous devez ensuite transmettre votre demande à l'autorité administrative qui organise l'examen ou le concours.
Cas : Autre cas
Vous pouvez faire votre demande en remplissant un formulaire académique mis à disposition par le service responsable des examens et concours. Cette démarche est appelée procédure complète.
Votre demande doit être accompagnée d'informations médicales sous pli cacheté.
Vous devez transmettre votre demande au chef d’établissement, qui la fait parvenir au médecin conseil placé auprès des autorités consulaires.
Une fois la demande déposée, le médecin rend un avis et propose des aménagements.
Il transmet ensuite le dossier à l'autorité administrative chargée d'organiser l'examen ou le concours.
À noter
envoyez également une copie de votre demande sans information médicale au service chargé d'organiser l'examen.
L'autorité administrative qui organise l'examen ou le concours prend une décision et vous la notifie dans les 2 mois après réception de votre demande.
Les aménagements possibles sont notamment les suivants :
Vous pouvez contester le refus en présentant un recours administratif auprès de celui qui a pris la décision ou auprès de son supérieur hiérarchique.
Si votre recours est rejeté, vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif du lieu où siège l'autorité ayant refusé l'aménagement.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : conseil-etat.fr (site externe)
Tribunal administratif de Paris
Aide et soutien aux parents d'enfant et aux enfants en situation de handicap dans leurs relations avec les services scolaires
0 800 730 123 (ce service téléphonique gratuit est accessible par les personnes sourdes et malentendantes)
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
aidehandicapecole@education.gouv.fr
Ministère chargé de l'éducation
Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie
