Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Le conseil de prud'hommes (CPH) règle les litiges individuels entre un employeur et un salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Les parties sont convoquées par le CPH à une audience. Qui peut assister ou représenter le salarié et l'employeur ? Nous vous présentons les informations à retenir.
Non, la présence d'un avocat devant le conseil de prud'hommes n'est pas obligatoire. Les parties peuvent se défendre elles-mêmes.
Oui, le salarié peut être assisté ou représenté.
Les personnes habilitées à assister ou représenter le salarié sont les suivantes :
Le représentant doit justifier d'un document écrit lui permettant d'intervenir au nom et pour le compte du salarié durant la procédure prud'homale. Cet écrit s'appelle pouvoir spécial.
Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant.
Si c'est un avocat qui représente le salarié, il n'a pas besoin de ce pouvoir.
Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seuls.
Le président et le vice-président du conseil de prud'hommes ne peuvent pas assister ou représenter le salarié.
Les conseillers prud'hommes, ne peuvent pas assister ou représenter le salarié devant le conseil de prud'hommes auquel ils appartiennent.
Oui, l'employeur peut être assisté ou représenté.
Les personnes habilitées à assister ou représenter l'employeur sont les suivantes :
Le représentant doit justifier d'un document écrit lui permettant d'intervenir au nom et pour le compte de l'employeur durant la procédure prud'homale. Cet écrit s'appelle pouvoir spécial.
Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant.
Si c'est un avocat qui représente l'employeur, il n'a pas besoin de ce pouvoir.
Le président et le vice-président du conseil de prud'hommes ne peuvent pas assister ou représenter l’employeur.
Les conseillers prud'hommes, ne peuvent pas assister ou représenter l’employeur devant le conseil de prud'hommes auquel ils appartiennent.
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)
Électeur qui donne procuration à un tiers (appelé mandataire), car il ne peut pas aller voter
Personne a qui a été donné le pouvoir d'agir au nom d'une autre personne
