Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Lorsque l'acheteur n'obtient pas de prêt immobilier, la vente n'a pas lieu. Mais les conséquences financières sont différentes, selon que le contrat de réservation ou par le compromis de vente (ou promesse de vente) prévoyait ou non que l'achat est financé par un ou plusieurs prêts :
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Cas : Le contrat de réservation ou le compromis de vente prévoit que l'achat est financé par un ou plusieurs prêts
Le contrat de réservation ou le compromis de vente indique que l'achat sera financé par un prêt et quel est le délai accordé à l'acheteur pour l'obtenir. Cette indication constitue une condition suspensive.
À savoir
Le délai accordé à l'acheteur ne doit pas être inférieur à 1 mois. Mais un délai plus long est possible.
Lorsque le prêt est refusé, la vente n'a pas lieu et l'acheteur n'a rien à payer au vendeur. Si l'acheteur avait déjà versé des sommes au vendeur, le vendeur doit les lui rembourser, sans retenue ni indemnité.
Cas : Le contrat de réservation ou le compromis de vente ne prévoit pas que l'achat est financé par un prêt
Les conséquences varient selon que le contrat de réservation ou le compromis de vente contient ou non une mention manuscrite indiquant que « si l’acheteur demande un prêt puis renonce à l’achat, il aura des frais à payer » :
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Cas : Avec une mention manuscrite complète
Le contrat de réservation ou le compromis de vente indique que l'achat sera financé sans l'aide d'un prêt.
L'acheteur a écrit de sa main (mention manuscrite) qu'il est informé que s'il demande un prêt et renonce par la suite à l'achat, il aura des frais à payer.
Le montant de ces frais est indiqué dans le contrat de réservation ou le compromis de vente.
Lorsque le prêt est refusé, l'acheteur qui renonce à la vente doit payer des frais au vendeur.
Cas : Avec une mention manuscrite incomplète
Le contrat de réservation ou le compromis de vente indique que l'achat sera financé sans l'aide d'un prêt, mais le passage écrit de la main de l'acheteur (mention manuscrite) n'indique pas que si l'acheteur demande un prêt et qu'il renonce par la suite à l'achat, il aura alors des frais à payer.
Lorsque le prêt est refusé, l'acheteur peut renoncer à la vente sans avoir de frais à payer au vendeur.
Cas : Sans mention manuscrite
Le contrat de réservation ou le compromis de vente indique que l'achat sera financé sans l'aide d'un prêt, mais il ne comporte pas de passage écrit de la main de l'acheteur (mention manuscrite).
Lorsque le prêt est refusé, l'acheteur peut renoncer à la vente sans avoir de frais à payer au vendeur.
