Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Le contrat de travail entre un particulier employeur et une assistante maternelle est un contrat écrit. Il peut être précédé d'un engagement réciproque. Le contrat de travail comporte des mentions obligatoires et doit être complété par des documents à fournir. Une période d’essai peut être prévue au contrat. Des formalités déclaratives sont également obligatoires lors de l'embauche. Nous faisons le point sur la réglementation.
Le contrat de travail conclu entre le particulier employeur et l'assistante maternelle est, en principe, un CDI. Le principal motif de recours au CDD est celui du remplacement de l’assistante maternelle absente.
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Situation : CDI
La conclusion d'une promesse d'embauche appelée engagement réciproque est possible avant la signature du contrat.
La rupture de l'engagement réciproque se fait par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge.
La partie à l'initiative de la rupture doit verser une indemnité forfaitaire compensatrice. Son montant équivaut à 1/2 mois de salaire brut. Cette indemnité n’a pas le caractère d’un salaire et n’est donc pas soumise à cotisations sociales.
Elle n’est pas imposable.
À noter
Cette indemnité n'est pas due, sur présentation d'un justificatif, dès lors que les évènements suivants surviennent entre la date de l'engagement réciproque et la date d'effet de l'embauche :
La rédaction d'un contrat de travail écrit est obligatoire.
Au plus tard le jour de l'embauche, le particulier employeur et l'assistante maternelle concluent un contrat de travail pour chaque enfant accueilli, même s'il s'agit d'enfants de la même famille.
En cas d'accueil d'un autre enfant d'une même famille dont le contrat est en cours, l'ancienneté de l'assistante maternelle est reprise.
Cette reprise ne concerne pas les autres droits (par exemple : congés payés).
Toute modification du contrat de travail doit faire l'objet d'un avenant écrit.
Le contrat de travail ainsi que les éventuels avenants sont établis en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par l'employeur et l'assistante maternelle. Chaque partie conserve 1 exemplaire du contrat et de ses avenants.
Le contrat de travail comporte des mentions obligatoires concernant l’employeur, l’assistante maternelle et l’enfant. Des documents complémentaires doivent également être fournis.
Informations concernant la relation de travail
Consignes et informations concernant l'enfant
Oui, une période d'essai peut être prévue au contrat. Elle n’est pas renouvelable.
La durée maximale de la période d'essai est la suivante :
Pendant les premiers jours de la période d’essai, une période d'adaptation d'une durée maximum de 30 jours calendaires peut être prévue.
Les conditions (rémunération par exemple) de cette période d'adaptation et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant.
Ces informations sont indiquées dans le contrat de travail.
À noter
En cas d'accueil d'un autre enfant d'une même famille déjà liée par un contrat de travail, la durée maximale de la période d'essai du nouveau contrat d'accueil est de 30 jours calendaires.
Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu par l'employeur ou l'assistante maternelle par écrit. Il n'y a pas de préavis à respecter et la rupture de la période d'essai est immédiate.
Pour éviter tout litige, il est préférable de rompre la période d'essai par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge.
À noter
Toute suspension du contrat pendant la période d'essai (par exemple, pour maladie) en prolonge la durée.
Le service Urssaf Pajemploi est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche.
Les conditions d'embauche diffèrent selon que l'employeur perçoit ou non le complément de libre choix du mode de garde (CMG) :
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Cas : L'employeur bénéficie du CMG
L'employeur est inscrit automatiquement au service Urssaf Pajemploi lorsqu'il bénéficie du CMG.
L'employeur doit déclarer les salaires de l'assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi :
Service en ligne
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Urssaf Service Pajemploi en ligne
Ce service calcule les cotisations sociales que l'employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.
Cas : L'employeur ne bénéficie pas du CMG
L'employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s'y inscrire. Ce service lui transmet un bulletin d'adhésion à remplir.
À réception du bulletin en retour, Urssaf Service Pajemploi procède à son immatriculation.
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi
0 806 807 253
Service gratuit + prix appel
Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi
Urssaf service Pajemploi
TSA 40010
38046 GRENOBLE CEDEX
Vous pouvez utiliser le formulaire de contact (site externe).
L'employeur peut ensuite déclarer l'assistante maternelle sur le site internet d'Urssaf Service Pajemploi :
Service en ligne
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Urssaf Service Pajemploi en ligne
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Conseil de prud'hommes de Mâcon
11 COURS MOREAU
71000 MACON
Téléphone : 03 85 21 00 30
Courriel : cph-macon@justice.fr
| Lundi – Vendredi | 09:00–12:00, 13:30–16:30 |
|---|
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Situation : CDD
La conclusion d'une promesse d'embauche appelée engagement réciproque est possible avant la signature du contrat.
La rupture de l'engagement réciproque se fait par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge.
La partie à l'initiative de la rupture doit verser une indemnité forfaitaire compensatrice. Son montant équivaut à 1/2 mois de salaire brut. Cette indemnité n’a pas le caractère d’un salaire et n’est donc pas soumise à cotisations sociales.
Elle n’est pas imposable.
À noter
Cette indemnité n'est pas due, sur présentation d'un justificatif, dès lors que les évènements suivants surviennent entre la date de l'engagement réciproque et la date d'effet de l'embauche :
Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Ce recours doit être exceptionnel. Le principal motif de recours au CDD est celui du remplacement de l’assistante maternelle absente (par exemple, en arrêt maladie ou en congé de maternité).
Le contrat peut être conclu pour une durée fixe (date de fin de contrat précise) ou incertaine (CDD à terme imprécis), dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.
La rédaction d'un contrat de travail écrit est obligatoire. Le CDD conclu pour une durée fixe peut être renouvelé.
Le contrat de travail comporte des mentions obligatoires concernant l’employeur, l’assistante maternelle et l’enfant et des documents complémentaires doivent être fournis :
Informations concernant la relation de travail
Consignes et informations concernant l'enfant
Oui, une période d'essai peut être prévue au contrat. Elle n’est pas obligatoire.
La durée maximale de la période d'essai dépend de la durée du contrat :
Pendant les premiers jours de la période d’essai, une période d'adaptation d'une durée maximum de 30 jours calendaires peut être prévue dans la limite de la durée de la période d’essai.
Les conditions (rémunération par exemple) de cette période d'adaptation et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant.
Ces informations sont indiquées dans le contrat de travail.
Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu par l'employeur ou l'assistante maternelle par écrit. Il n'y a pas de préavis à respecter et la rupture de la période d'essai est immédiate.
Pour éviter tout litige, il est préférable de rompre la période d'essai par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge.
À noter
Toute suspension du contrat pendant la période d'essai (par exemple, pour maladie) en prolonge la durée.
Le service Urssaf Pajemploi est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche.
Les conditions d'embauche diffèrent selon que l'employeur perçoit ou non le complément de libre choix du mode de garde (CMG) :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : L'employeur bénéficie du CMG
L'employeur est inscrit automatiquement au service Urssaf Pajemploi lorsqu'il bénéficie du CMG.
L'employeur doit déclarer les salaires de l'assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi :
Service en ligne
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Urssaf Service Pajemploi en ligne
Ce service calcule les cotisations sociales que l'employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.
Cas : L'employeur ne bénéficie pas du CMG
L'employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s'y inscrire. Ce service lui transmet un bulletin d'adhésion à remplir.
À réception du bulletin en retour, Urssaf Service Pajemploi procède à son immatriculation.
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi
0 806 807 253
Service gratuit + prix appel
Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi
Urssaf service Pajemploi
TSA 40010
38046 GRENOBLE CEDEX
Vous pouvez utiliser le formulaire de contact (site externe).
L'employeur peut ensuite déclarer l'assistante maternelle sur le site internet d'Urssaf Service Pajemploi :
Service en ligne
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Urssaf Service Pajemploi en ligne
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Conseil de prud'hommes de Mâcon
11 COURS MOREAU
71000 MACON
Téléphone : 03 85 21 00 30
Courriel : cph-macon@justice.fr
| Lundi – Vendredi | 09:00–12:00, 13:30–16:30 |
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Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Service en ligne
France Travail
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Espace Particulier-employeur : création et gestion des attestations employeur France Travail
Service en ligne
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Urssaf Service Pajemploi en ligne
Modèle de document
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Modèle d'engagement réciproque - Assistante maternelle agréée
Modèle de document
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) - Assistante maternelle agréée
Modèle de document
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Modèle de contrat de travail à durée déterminée (CDD) - Assistante maternelle agréée
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi
0 806 807 253
Service gratuit + prix appel
Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi
Urssaf service Pajemploi
TSA 40010
38046 GRENOBLE CEDEX
Vous pouvez utiliser le formulaire de contact (site externe).
Attestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.
Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
Inscrire ses initiales (noms et prénoms) en bas de chaque page, avant la signature finale sur la dernière page.
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
