Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Si vous faites appel à un notaire, par exemple pour la vente de votre logement ou le règlement d'une succession, vous devrez le payer pour la prestation réalisée : ce sont les frais de notaire. Voici les informations à connaître sur le sujet. Elles varient selon que vous êtes en métropole ou dans un département ou région d’outre-mer (Drom).
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Situation : Métropole
Les frais de notaire correspondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'une prestation qu'il réalise.
Par exemple, si vous passez un Pacs devant un notaire, vous devrez payer les frais de notaires suivants :
Les frais de notaire comprennent les émoluments, les honoraires, les débours, les droits et taxes.
L'émolument correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé (vente, donation, contrat de mariage, successions,...).
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :
| Tranche de prix | Taux applicable depuis le 1er janvier 2021 |
|---|---|
| De 0 € à 6 500 € | 3,870 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
| Plus de 60 000 € | 0,799 % |
Si vous achetez un appartement d'un montant de 200 000 €, les émoluments du notaire s'élèvent à 1995,25 € HT.
Soit = 251,55 € (6 500 x 3,870/100) + 167,58 € ((17 000 - 6 500) x 1,596/100) + 457,52 € ((60 000 - 17 000) x 1,064/100) +1118,6 € ((200 000 - 60 000) x 0,799/100).
Le taux de TVA sur les émoluments est de 20 %.
À savoir
Si la prestation est supérieure à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.
L'honoraire correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif n'est pas réglementé. Il s'agit par exemple d'une consultation juridique, une vente d'un fonds de commerce, un bail commercial.
Vous déterminez librement avec le notaire le montant de l'honoraire.
Les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire.
Exemple
Les frais de photocopies nécessaires à l'accomplissement de sa prestation sont des débours facturés par le notaire.
Les droits et taxes sont les sommes reversées à l'État et aux collectivités territoriales.
Il s'agit par exemple de droits d'enregistrement, de la TVA.
Exemple
Le notaire vous facture l'établissement d'un acte de notoriété 56,60 € HT, soit 67,92 TTC. 11,32 € de TVA sont reversés par le notaire à l'État.
Quelle que soit la démarche effectuée auprès du notaire, demandez un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
Une fois la prestation accomplie, le notaire doit vous remettre un document détaillé précisant les montants des frais à payer.
En cas d’achat immobilier, vous pouvez estimer les frais de notaire en utilisant un simulateur :
Simulateur
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Calculer les frais de notaire pour un achat immobilier
Situation : Drom
Les frais de notaire correspondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'une prestation qu'il réalise.
Les frais de notaire comprennent les émoluments, les honoraires, les débours, les droits et taxes.
L'émolument correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé (vente, donation, contrat de mariage, successions,...).
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Le montant des émoluments varie selon votre situation géographique :
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Cas : Guadeloupe
Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :
| Tranche de prix | Taux applicable depuis le 1er mars 2024 |
|---|---|
| De 0 € à 6 500 € | 4,760 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,963 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,309 % |
| Plus de 60 000 € | 0,983 % |
Si vous achetez un appartement d'un montant de 200 000 €, les émoluments du notaire s'élèvent à 2426,58 € HT.
Soit = 309,4 € (6 500 x 4,760/100) + 206,11 € ((17 000 - 6 500) x 1,963/100) + 562,87 € ((60 000 - 17 000) x 1,309/100) +1348,2 € ((200 000 - 60 000) x 0,983/100).
Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
À savoir
Si la prestation est supérieure à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.
Cas : Martinique
Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :
| Tranche de prix | Taux applicable depuis le 1er mars 2024 |
|---|---|
| De 0 € à 6 500 € | 4,799 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,979 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,319 % |
| Plus de 60 000 € | 0,991 % |
Si vous achetez un appartement d'un montant de 200 000 €, les émoluments du notaire s'élèvent à 2474,29 € HT.
Soit = 311,93 € (6 500 x 4,799/100) + 207,79 € ((17 000 - 6 500) x 1,979/100) + 567,17 € ((60 000 - 17 000) x 1,319/100) +1387,4 € ((200 000 - 60 000) x 0,991/100).
Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
À savoir
Si la prestation est supérieure à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.
Cas : Guyane
Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :
| Tranche de prix | Taux applicable depuis le 1er mars 2024 |
|---|---|
| De 0 € à 6 500 € | 4,644 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,915 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,277 % |
| Plus de 60 000 € | 0,959 % |
Si vous achetez un appartement d'un montant de 200 000 €, les émoluments du notaire s'élèvent à 2394,64 € HT.
Soit = 301,86 € (6 500 x 4,644/100) + 201,07 € ((17 000 - 6 500) x 1,915/100) + 549,11 €((60 000 - 17 000) x 1,277/100) +1342,6 € ((200 000 - 60 000) x 0,959/100).
La TVA n’est pas applicable.
À savoir
Si la prestation est supérieure à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.
Cas : La Réunion
Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :
| Tranche de prix | Taux applicable depuis le 1er mars 2024 |
|---|---|
| De 0 € à 6 500 € | 5,263 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 2,171 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,447 % |
| Plus de 60 000 € | 1,087 % |
Si vous achetez un appartement d'un montant de 200 000 €, les émoluments du notaire s'élèvent à 2714,05 € HT.
Soit = 342,09 € (6 500 x 5,263/100) + 227,95 € ((17 000 - 6 500) x 2,171/100) + 622,21 € ((60 000 - 17 000) x 1,447/100) +1521,8 € ((200 000 - 60 000) x 1,087/100).
Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.
À savoir
Si la prestation est supérieure à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.
Cas : Mayotte
Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :
| Tranche de prix | Taux applicable depuis le 1er mars 2024 |
|---|---|
| De 0 € à 6 500 € | 5,263 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 2,171 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,447 % |
| Plus de 60 000 € | 1,087 % |
Si vous achetez un appartement d'un montant de 200 000 €, les émoluments du notaire s'élèvent à 2714,05 € HT.
Soit = 342,09 € (6 500 x 5,263/100) + 227,95 € ((17 000 - 6 500) x 2,171/100) + 622,21 € ((60 000 - 17 000) x 1,447/100) +1521,8 € ((200 000 - 60 000) x 1,087/100).
La TVA n’est pas applicable.
À savoir
Si la prestation est supérieure à 150 000 € et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.
L'honoraire correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif n'est pas réglementé. Il s'agit par exemple d'une consultation juridique, une vente d'un fonds de commerce, un bail commercial.
Vous déterminez librement avec le notaire le montant de l'honoraire.
Les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire.
Exemple
Les frais de photocopies nécessaires à l'accomplissement de sa prestation sont des débours facturés par le notaire.
Les droits et taxes sont les sommes reversées à l'État et aux collectivités territoriales.
Il s'agit par exemple de droits d'enregistrement, de la TVA.
Quelle que soit la démarche effectuée auprès du notaire, demandez un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
Une fois la prestation accomplie, le notaire doit vous remettre un document détaillé précisant les montants des frais à payer.
En cas d’achat immobilier, vous pouvez estimer les frais de notaire en utilisant un simulateur :
Simulateur
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Calculer les frais de notaire pour un achat immobilier
Travail effectué par certains professionnels (par exemple : notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) au bénéfice d'un client pour l'accomplissement d'un acte, d'une formalité, ou d'un service, y compris le conseil
Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements)
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion
Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer
Acte établi par un notaire à partir de témoignages. Il atteste que certains faits sont de notoriété publique et sert de preuve dans plusieurs domaines (filiation, propriété, état civil, etc.).
