Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Le don du corps à la science consiste à donner son corps au moment de son décès à des fins d'enseignement médical et de recherche. La décision doit être prise de votre vivant et le consentement exprimé par écrit. C'est une démarche personnelle, volontaire, révocable et soumise à certaines règles. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
À noter
Le don du corps ne doit pas être confondu avec le don d'organe qui permet une greffe sur une personne malade.
Seul un majeur peut donner son accord pour le don de son corps après son décès.
Un majeur faisant l'objet d'une mesure d'habilitation familiale aux fins de représentation de la personne ou étant sous tutelle ne peut pas donner son accord.
Un mineur ne peut pas faire don de son corps à la science.
Attention
Il n’existe pas de « droit au don » : un établissement peut être amené à refuser un don. Dans ce cas, il ne délivre pas la carte de donneur.
Cette démarche implique plusieurs étapes.
Il faut faire une demande de renseignements auprès de la structure autorisée la plus proche de son domicile.
Une liste des structures de don est disponible :
Outil de recherche
Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Trouver un centre pour un don du corps à la science
La structure de don vous remet un guide d’information (site externe). Ce document :
À savoir
Ce document est aussi délivré par l'établissement à la personne référente que vous avez désignée et à la personne qui demande la restitution du corps ou des cendres.
Une fois cette information donnée, vous pouvez manifester votre accord.
Ce consentement se traduit par une déclaration datée et signée.
Pour cela, vous disposez du délai de réflexion qui vous est nécessaire pour prendre connaissance du guide d'information (site externe) avant de poursuivre ou non votre démarche.
Cette déclaration est établie conformément à un modèle et est remise par l'établissement qui le signe.
Cet établissement s'engage à respecter votre volonté liée à la restitution du corps.
Rappel
Le consentement au don doit être formulé personnellement de votre vivant.
Lors de cette déclaration, vous êtes invité à faire différents choix.
Ainsi, vous pouvez :
À noter
Vous pouvez à tout moment modifier vos choix liés notamment à la désignation d’une personne référente et à la restitution du corps et des cendres.
L'établissement vous remet une carte de donneur. Vous vous engagez à l'avoir en permanence sur vous.
À savoir
En cas de perte de la carte ou de vol, vous êtes invité à vous rapprocher de la structure d’accueil. Elle vous délivrera gracieusement une nouvelle carte comportant le même numéro.
En principe, lorsqu'il délivre une carte de donneur, l'établissement s'engage à accueillir le corps après le décès du donneur.
Cependant, le corps peut être refusé dans les cas suivants :
À noter
Si l'établissement ayant délivré la carte de donneur ne peut pas accueillir votre corps pour quelque raison que ce soit, cet établissement saisit sans délai l'établissement le plus proche ou le plus proche du lieu de votre décès d'une demande de transfert.
Après ce transfert du corps, la responsabilité de sa conservation incombe au responsable de la structure d'accueil des corps de l'établissement destinataire.
Ce don est gratuit : l'établissement ne peut pas vous demander de participer aux frais.
L'établissement assure à ses frais le transport du corps vers la structure d'accueil du corps.
Si vous en avez émis la volonté, le corps ou les cendres sont rendus à votre famille.
Dans le cas contraire, l'établissement procède aux opérations funéraires.
En l'absence d'opposition de votre part, l'établissement informe, lorsqu'il dispose des coordonnées, la personne référente désignée par vous (ou sinon, la famille et les proches) :
L'établissement organise tous les ans une cérémonie en hommage aux donneurs sauf volonté contraire de ces derniers. Vos proches peuvent participer à cette cérémonie.
À noter
En l'absence de référents désignés, vos proches peuvent demander la restitution du corps ou des cendres. Si cette restitution est possible, elle aura lieu après les activités d'enseignement ou de recherche.
Vous pouvez à tout moment revenir sur votre décision. Pour cela, vous adressez une déclaration écrite sur papier libre à l’établissement ayant délivré la carte de donneur, par tout moyen permettant d’en accuser la réception (exemple : lettre recommandée avec accusé de réception).
Cette déclaration doit être accompagnée :
Dès réception de la déclaration de révocation du consentement, l’établissement vous informe de sa bonne réception. Puis il porte la mention « consentement révoqué » dans son registre informatique. Il détruit la carte de donneur si elle lui est restituée et détruit la déclaration de don.
En cas de changement d’adresse, vous devez en informer le responsable de la structure d’accueil des corps.
Si votre nouveau domicile est situé en dehors du périmètre d’intervention de la structure d’accueil, le responsable de cette structure vous informe que vous pouvez :
Si cet établissement accepte de vous délivrer une carte de donneur, elle remplacera alors la carte délivrée par l’établissement initial. Cet établissement détruira la carte qu’il a délivrée.
Si vous envisagez de faire don de votre corps et souhaitez un complément d’information, vous pouvez vous adresser au responsable de la structure d’accueil qui vous a remis le document d'information.
Outil de recherche
Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Trouver un centre pour un don du corps à la science
Opération effectuée par les pompes funèbres consistant à placer le corps d'un défunt dans son cercueil
