Cas : Époux, enfant ou père ou mère

Si vous êtes époux, enfant de moins de 21 ans (ou à charge) ou père ou mère à charge, vous devez fournir les documents suivants :

• Passeport en cours de validité

• Indication concernant le domicile datant de moins de 6 mois : facture d'électricité, gaz, eau, quittance de loyer, attestation d'hébergement, etc.
• 1 photographie d'identité récente (e-photo)

• Justificatif du lien familial

  • Pour l'époux : passeport ou carte d'identité de l'époux(se) européen(ne) + extrait ou copie intégrale d'acte de mariage
  • Pour l'enfant : passeport ou carte d'identité du père ou de la mère européen(ne) + extrait d'acte de naissance de l'enfant (copie intégrale ou extrait avec filiation)
  • Pour le père ou la mère : passeport ou carte d'identité + acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de l'enfant européen vous prenant en charge
• Si vous êtes à charge de l'accueillant européen, tout document prouvant le soutien matériel et financier apporté par l'accueillant dans le pays d'origine ou de provenance : documents émanant d'administrations publiques ou d'organismes privés (services sociaux, administration fiscale, établissements bancaires, organismes d'assurance, de protection sociale ou autres) ou de personnes privées (attestations, courriers ou autres) faisant apparaître l'effectivité de la prise en charge ou de la vie au sein du ménage
• Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Cas : Partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs)

Si vous avez conclu un Pacs (ou l'équivalent étranger), vous pouvez demander une carte de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles.

La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est d'1 an.

Vous devez fournir les documents suivants :

• Passeport en cours de validité
• Indication concernant le domicile datant de moins de 6 mois : facture d'électricité, gaz, eau, quittance de loyer, attestation d'hébergement, etc.
• 1 photographie d'identité récente (e-photo)

• Justificatif du lien familial : passeport ou carte d'identité du partenaire européen + convention de Pacs ou de partenariat enregistré étranger + attestation de non-dissolution du Pacs ou du partenariat enregistré étranger
• Justificatifs établissant la vie commune sur 1 an : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
• Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Cas : Concubin

La durée minimum de vie en commun exigée (en France et/ou dans un autre pays) est de 5 ans (sauf exceptions).

Vous devez fournir les documents suivants :

• Passeport en cours de validité
• Indication concernant le domicile datant de moins de 6 mois : facture d'électricité, gaz, eau, quittance de loyer, attestation d'hébergement, etc.
• 1 photographie d'identité récente (e-photo)

• Justificatif du lien familial : passeport ou carte d'identité du (de la) concubin(e) européen(ne) + certificat de concubinage
• Justificatifs établissant la vie commune sur 5 ans (1 document par année) : relevés bancaires, documents fiscaux, certificat d'assurance, attestation d'emprunt commun, etc.
• Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Cas : Membre de famille faisant partie du ménage ou à charge

Si vous êtes un autre membre de famille (frère, soeur, etc.), vous pouvez obtenir une carte de séjour si vous êtes à charge ou faites partie du ménage du citoyen européen que vous rejoignez en France.

Vous devez fournir les documents suivants :

• Passeport en cours de validité
• Indication concernant le domicile datant de moins de 6 mois : facture d'électricité, gaz, eau, quittance de loyer, attestation d'hébergement, etc.
• Justificatif du lien familial avec l'Européen : passeport ou carte d'identité de l'Européen + acte d'état civil prouvant le lien familial
• 1 photographie d'identité récente (e-photo)

• Tout document prouvant le soutien matériel et financier apporté par l'Européen dans le pays d'origine ou de provenance : documents émanant d'administrations publiques ou d'organismes privés (services sociaux, administration fiscale, établissements bancaires, organismes d'assurance, de protection sociale, etc.) ou de personnes privées (attestations, courriers, etc.) faisant apparaître l'effectivité de la prise en charge ou de la vie au sein du ménage
• Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)

Cas : Membre de famille gravement malade

Vous pouvez obtenir une carte de séjour si vous avez des problèmes de santé graves nécessitant l'assistance de l'Européen que vous rejoignez en France.

Vous devez fournir les documents suivants :

• Passeport en cours de validité
• Indication concernant le domicile datant de moins de 6 mois : facture d'électricité, gaz, eau, quittance de loyer, attestation d'hébergement, etc.
• Justificatif du lien familial avec l'Européen : passeport ou carte d'identité de l'Européen + acte d'état civil prouvant le lien familial
• 1 photographie d'identité récente (e-photo)

• Certificats médicaux établissant la gravité de votre état de santé
• Tout document prouvant l'assistance apportée par l'Européen : hébergement, autres documents concernant les actes de la vie courante et les soins effectués par l'Européen
• Justificatif du droit au séjour de l'Européen que vous rejoignez en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.