Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Quelle assurance est obligatoire pour la chasse ? Quels documents présenter en cas de contrôle ? Que faire en cas de résiliation de votre contrat ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître concernant l'assurance pour la chasse.
Vous devez souscrire une assurance garantissant votre responsabilité civile en tant que chasseur.
Cette assurance vous couvre pour les dommages corporels, matériels et immatériels que vous pouvez causer à une autre personne. Par exemple, lors d'un tir, si vous blessez un autre chasseur.
Cette assurance doit remplir les conditions suivantes :
Une victime d'accident de chasse peut demander une indemnisation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) quand aucune assurance ne peut intervenir.
Consultez le livret de l'indemnisation (site externe) pour connaître les démarches à faire.
Lors d'un contrôle en action de chasse, vous devez présenter les documents suivants :
En cas de résiliation ou de suspension de votre contrat d'assurance chasse, votre permis de chasser cesse d'être valable et vous est provisoirement retiré.
Cela est par exemple le cas si votre contrat d’assurance est suspendu pour non-paiement de cotisations.
Votre assureur informer l'OFB en cas de résiliation ou de suspension de votre contrat d'assurance chasse.
Vous devez remettre la validation de votre permis de chasser à l'OFB.
Office français de la biodiversité
Service du permis de chasser
BP 20
78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX
Pour récupérer la validation de votre permis de chasser, vous devez justifier être de nouveau couvert par une assurance responsabilité civile pour la chasse.
Vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.
L'assurance individuelle accident vous indemnise si vous subissez des dommages corporels au cours d'un accident, que vous en soyez responsable ou pas. Par exemple, si vous tombez et vous blessez avec votre arme.
La prise en charge varie selon les contrats : frais médicaux, biens matériels (arme, vêtements,…), préjudice financier en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité, intervention d’une aide à domicile, etc.
À savoir
Les assureurs proposent différentes garanties. Par exemple pour couvrir vos chiens contre les dommages qu'ils peuvent subir lors de la chasse. Renseignez-vous auprès de votre assureur pour trouver la formule la plus adaptée à votre profil.
La garantie protection juridique est une assurance qui permet de bénéficier d'un conseil juridique ou de l'assistance d'un avocat dans une procédure judiciaire.
Cette garantie peut être utile notamment dans 2 types de situations :
Outil de recherche
Fédération nationale des chasseurs
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Consulter les dates de chasse par département
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Fédération départementale des chasseurs - Saône-et-Loire
Le Moulin Gandin 24 rue des Deux-Moulins CS 90002
71260 Viré
Téléphone : 03 85 27 92 71
Courriel : fdc71@chasseurdefrance.com
| Lundi | 09:00–12:00, 13:00–16:00 |
|---|---|
| Mardi | 09:00–10:30, 14:00–16:00 |
| Mercredi – Jeudi | 09:00–12:00, 13:00–16:00 |
| Vendredi | 09:00–12:00, 13:00–15:00 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : chasseurdefrance.com (site externe)
Fédération nationale des chasseurs
Rupture d'un contrat par une des parties à une date définie.
Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui
Perte d'un droit légal en raison d'une sanction ou parce que la personne ne respecte pas les conditions nécessaires pour l'exercer
Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
