Quel est l'objet d'une association cultuelle ?

Une association cultuelle a pour but exclusif l'exercice public d'un culte religieux.

Quelles conditions doit réunir une association pour être considérée comme cultuelle ?

Une association est considérée comme cultuelle lorsqu'elle réunit l’ensemble des conditions suivantes :

• Avoir pour unique but l'exercice public d'un culte

• Avoir pour objet les activités suivantes :

  • Célébration de cérémonies organisées en vue de l'accomplissement de certains rites ou de certaines pratiques par des personnes réunies par une même croyance religieuse
  • Acquisition, location, construction, aménagement et entretien des édifices servant au culte
  • Entretien et formation des ministres et autres personnes participant à l'exercice du culte.

• Ses activités (cérémonies, processions et autres manifestations extérieures) doivent se dérouler dans le respect de l'ordre public et des libertés fondamentales.

De quels avantages bénéficie une association cultuelle ?

Les associations cultuelles bénéficient des avantages suivants :

• Possibilité de recevoir des donations (consenties du vivant du donateur) et des legs (transmis au décès) destinés à l'accomplissement de leur objet cultuel ou grevés de charges pieuses ou cultuelles
• Possibilité de délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit, aux particuliers qui effectuent des dons, à une réduction d'impôt égale à 66 % du montant du don dans la limite de 20 % du revenu imposable
• Possibilité de délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit, aux entreprises, soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés qui effectuent des dons, à une réduction d'impôt au taux de 60 % pour la fraction des dons inférieure ou égale à 2 millions d'euros et au taux de 40 % pour la fraction des dons supérieure à 2 millions d'euros
• Possibilité de bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties affectées à l'exercice du culte.

L'exercice du culte peut-il être assuré par d'autres associations ou congrégations ?

Comment créer une association cultuelle ?

Lors de leur création, les associations cultuelles sont soumises aux obligations de déclaration auxquelles est soumise toute association.

Elles sont en outre soumises à des dispositions spécifiques :

• Elles doivent être composées d’au moins 7 personnes majeures domiciliées ou résidant dans la circonscription religieuse définie par les statuts de l'association
• Elles doivent transmettre au préfet (ou à la préfecture de police de Paris) la liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte.

Comment procéder pour devenir une association cultuelle ?

Pour bénéficier des avantages propres aux associations cultuelles, l'association doit effectuer une déclaration de sa qualité cultuelle auprès de la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège.

La déclaration s’effectue au moyen du téléservice national suivant :

La déclaration doit être accompagnée des documents suivants :

• Statuts de l'association
• Nom, prénom(s), profession, domicile et nationalité des personnes qui sont chargées de son administration
• Budget prévisionnel de l'exercice en cours
• Comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l'association a été créée depuis moins de 3 ans, les comptes des exercices clos depuis sa création
• Justificatif(s) tendant à établir que l'association réunit les conditions requises pour être qualifiée d'association cultuelle
• Liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte
• Pour les unions, liste des associations membres.

Comment est traitée la demande pour devenir une association cultuelle ?

Le préfet accuse réception de la déclaration.

La déclaration produit ses effets à partir de sa réception et pour une durée de 5 ans, sauf décision d'opposition du préfet.

L'absence de notification d'une décision d'opposition dans les 2 mois suivant la réception de la déclaration ou, en cas de dossier incomplet, suivant la réception de la dernière pièce manquante, vaut constatation implicite que l'association remplit les conditions requises.

L’association peut alors demander au préfet un document attestant qu'elle réunit les conditions requises pour être qualifiée d'association cultuelle.

Si le préfet estime que l'association ne réunit pas les conditions requises, il peut s'opposer à la demande.

Dans ce cas, il en informe l’association par courrier en recommandé, avec accusé de réception et l’invite à présenter ses observations dans le délai d'un mois.

L'absence de notification d'une décision expresse d'opposition dans le délai d'un mois suivant la réception des observations de l'association ou, en l'absence d'observations, à l'expiration du délai d'un mois imparti pour présenter les observations vaut constatation implicite que l'association remplit les conditions requises.

Lorsque le préfet décide de s'opposer à la demande, il notifie sa décision motivée à l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'association cultuelle doit-elle déclarer toute évolution (changement dans son administration, modification statutaire, dissolution) ?

Les associations cultuelles sont soumises aux obligations de déclaration ordinaire lors de leurs évolutions : changements dans leur administration, modifications statutaires (notamment modifications relatives aux limites territoriales de la circonscription religieuse), dissolution, etc.

De plus, l'association cultuelle doit effectuer une déclaration complémentaire, dans les 3 mois, lorsqu'elle se trouve dans l'une des situations suivantes :

• Vente ou cession de tous biens meubles et immeubles attribués à l'association en application de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
• Modifications apportées à la liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte.

Toute déclaration complémentaire est faite dans les mêmes formes que la déclaration initiale.

Une association cultuelle doit-elle renouveler sa déclaration ?

Pour continuer à bénéficier des avantages qui lui sont accordés en tant qu’association cultuelle, l'association doit renouveler la déclaration de sa qualité cultuelle au bout de 5 ans, dans les mêmes conditions que sa déclaration initiale.

Si cette demande de renouvellement intervient moins de 6 mois après la fin de la période de 5 ans, l'association n'a pas à fournir à nouveau l'ensemble des documents qui lui ont été demandées lors de sa 1^re demande.

Si l’association a reçu plus de 153 000 € de dons, elle doit publier ses comptes annuels au JOAFE. Lors du renouvellement de sa déclaration de sa qualité cultuelle, elle est alors dispensée de fournir ses comptes annuels des 3 derniers exercices clos.

Quel est le fonctionnement d'une association cultuelle ?

Les actes de gestion financière et d'administration des biens accomplis par les dirigeants doivent être approuvés chaque année par l'assemblée générale des membres de l'association.

L'association doit dresser chaque année un inventaire de ses biens mobiliers et immobiliers.

Les associations cultuelles sont soumises à un contrôle financier par l'administration fiscale.

L'association est obligée de faire vérifier ses comptes lorsqu'elle bénéficie, directement ou indirectement, d'avantages ou de ressources en numéraire ou en nature, d’un État étranger, d’une personne morale étrangère, d’une personne physique non résidente en France ou au moyen de tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie dont le montant dépasse 50 000 €.

Quelles sont les ressources d'une association cultuelle ?

Les associations cultuelles peuvent recevoir les sommes suivantes :

• Cotisations de leurs membres
• Dons manuels, donations et legs
• Produit des quêtes et collectes pour les frais du culte
• Rétributions (pour les cérémonies et services religieux, location des bancs et sièges, fourniture d'objets lors de funérailles, décoration des édifices)

Elles ne peuvent pas recevoir de subvention publique.

Cependant, l’État et les collectivités territoriales peuvent leur accorder des aides financières pour la réparation des édifices cultuels, qu'ils soient ou non classés monuments historiques.

Les travaux nécessaires à la conservation des édifices (maintien hors d'eau, mise en sécurité de l'édifice, etc.) sont les seuls travaux concernés.

Les communes et les départements peuvent garantir, sous certaines conditions, les emprunts contractés pour financer la construction, par des associations cultuelles, d'édifices religieux.

Ces collectivités peuvent autoriser une association cultuelle qui souhaite construire un édifice du culte à occuper un terrain dont elles sont propriétaires dans le cadre d'un bail emphytéotique.

Le préfet peut-il retirer à une association le fait qu'elle soit reconnue comme cultuelle ?

Oui. Le préfet peut également constater qu'une association ne remplit plus les conditions exigées pour bénéficier des avantages réservés aux associations cultuelles, notamment lorsque son objet ou ses activités ne répondent plus aux exigences prévues par la loi.

Dans ce cas, il l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception et l'invite à présenter ses observations dans un délai d'un mois.

Le préfet notifie sa décision motivée à l'association, par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai d'un mois suivant la réception des observations de l'association ou, en l'absence d'observations, avant l'expiration du délai d'un mois prévu pour cela.

Quel est l'objet d'une association cultuelle ?

Une association cultuelle a pour but d'assurer l'exercice public d'un culte religieux.

Toutefois, il peut arriver que l'objet de l'association ne soit pas exclusivement cultuel, mais mixte (c'est-à-dire à la fois cultuel et culturel).

De quels avantages bénéficient une association cultuelle ?

• Possibilité de délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit, aux particuliers qui effectuent des dons, à une réduction d'impôt égale à 66 % du montant du don dans la limite de 20 % du revenu imposable
• Possibilité de délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit, aux entreprises, soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés qui effectuent des dons, à une réduction d'impôt au taux de 60 % pour la fraction des dons inférieure ou égale à 2 millions d'euros et au taux de 40 % pour la fraction des dons supérieure à 2 millions d'euros
• Possibilité de recevoir des donations et des legs dans les conditions prévues par la réglementation applicable en Alsace-Moselle.

L'association doit-elle faire une démarche pour être reconnue comme association cultuelle ?

Le droit applicable en Alsace-Moselle permet à une association, dès sa création, d’être cultuelle.

Le simple fait que les statuts précisent que l’objet est l’exercice du culte suffit.

Toutefois, l'association doit transmettre, dans les 3 mois qui suit son inscription, au préfet du département dans lequel elle a son siège social la liste des lieux où elle organise habituellement l'exercice public du culte et la photocopie de ses statuts.

L'association peut le faire par courrier simple ou par voie électronique (les adresses se trouvent sur le site de chaque préfecture).

L'association cultuelle doit-elle informer le préfet en cas de modification de la liste des lieux où elle organise le culte ?

En cas de modification ultérieure de cette liste, l'association doit en informer le préfet. Elle doit effectuer une déclaration complémentaire dans les 3 mois.

Que se passe-t-il lorsque les statuts de l'association ne précisent pas que son objet est l’exercice du culte ?

Lorsque le préfet constate qu'une association accomplit des actes en relation avec l'exercice public d'un culte sans que son objet le prévoit, il invite l'association à s'expliquer en lui donnant un délai. Ce délai ne peut pas être inférieur à 15 jours.

Si, à la fin de cette procédure, le préfet décide de mettre en demeure l'association de mettre son objet en conformité avec ses activités, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision fixe le délai dont dispose l'association pour procéder à la modification de ses statuts. Ce délai ne peut pas être inférieur à un mois.

Le préfet peut assortir la mise en demeure qu'il adresse à l'association d'une astreinte.

Si la situation persiste, le préfet peut également saisir le Parquet.

Quel est le fonctionnement d'une association cutuelle ?

Pour bénéficier de subventions publiques, l'association doit signer le contrat d'engagement républicain. Ainsi, l'association s'engage à respecter les points suivants :

• Lois de la République
• Liberté de conscience
• Egalité et non discrimination
• Fraternité et absence de violence
• Dignité humaine
• Symboles républicains (drapeaux, hymne national,...)

L'association, que son objet soit exclusivement cultuel ou mixte, doit tenir au moins une assemblée générale chaque année pour approuver les actes de gestion financière et d’administration des biens par les directeurs ou les administrateurs de l’association.

L'État peut demander la transmission des procès-verbaux signés qui attestent de la tenue de cette assemblée générale et de l'approbation des actes de gestion et des comptes par les membres de l'association.

L'association, que son objet soit exclusivement cultuel ou mixte, doit déclarer chaque année les éventuels financements de l’étranger qu'elle aurait reçus. Et ce, que ce soit en numéraire ou en nature par une personne physique ou morale étrangère dès lors que le montant total de tous les financements dépassent 15 300 € sur un exercice comptable.

Lorsque le montant cumulé des financements étrangers reçus au cours d'un même exercice comptable dépasse 15 300 €, l'association doit effectuer sa déclaration dans les 3 mois suivant le dépassement de ce seuil.

Tout nouveau financement étranger reçu au cours du même exercice comptable doit également être déclaré dans les 3 mois suivant sa perception.

Les libéralités, donation et legs doivent être systématiquement déclarés.

L'association doit déclarer toute intention de vendre, céder, léguer ou donner un local servant au culte au bénéfice d'un étranger.

L'association doit dissocier les comptes bancaires entre les activités cultuelles et les autres.

Si l'association est mixte (c'est-à-dire que son objet est en partie cultuel et culturel), elle doit tenir des comptes annuels : un bilan, un compte de résultat, une annexe et un état séparé des financements étrangers.

L'association doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes dans certains cas. Ceux-ci diffèrent selon que l'objet de l'association soit exclusivement cultuel ou mixte.