Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Le certificat W garage permet de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il est uniquement délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs pour l'utilisation de certains types de véhicules. Il est valable pour l'année civile et doit être renouvelé chaque année. Il est matérialisé par la pose d’une plaque d’immatriculation en caractères noirs sur fond rose.
Le certificat W garage est délivré au professionnel de l'automobile qui en a fait la demande ou à la personne qui le représente. La personne qui représente l'entreprise doit être en possession de sa carte de vendeur ou justifier de son appartenance à cette entreprise. La justification de cette appartenance doit être apportée par un écrit du représentant légal de l'entreprise.
Le certificat W garage est rattaché au professionnel de l'automobile. Il lui permet de fabriquer des plaques d'immatriculation à ce numéro.
Les plaques sont amovibles. Elles sont fixées sur le véhicule qu'il désire faire circuler sur la voie publique à un moment donné (pour effectuer un test par exemple). Elles sont ensuite retirées et peuvent être fixées sur un autre véhicule. Un seul véhicule à la fois peut circuler avec le W garage.
Leur apposition est obligatoire.
Le numéro d’immatriculation est reproduit sur la plaque en caractères noirs sur fond rose.
L'original du certificat doit être à bord du véhicule en circulation. Il doit être présenté en cas de contrôle.
À noter
En cas d'utilisation du certificat W garage pour un véhicule déjà immatriculé, seul le numéro W doit être utilisé.
Les véhicules suivants peuvent être immatriculés en W garage :
Attention
Un véhicule sous déclaration d’achat ne peut circuler que s’il est équipé de plaques d’immatriculation W garage.
La circulation d'un véhicule avec un certificat W garage est possible dans toute la France. Elle n'est pas limitée au département d'implantation de l'entreprise.
Il n'est pas possible d'utiliser un tel certificat à l'étranger, ni d'obtenir un certificat W garage international.
Son utilisation est uniquement réservée au territoire français, à l'exception des prototypes dont la mise au point nécessite des essais dans des pays étrangers. Dans ce cas, le professionnel doit être également en possession d'une attestation des caractéristiques techniques du véhicule.
Le certificat W garage est valable pour l'année civile et comporte la date de fin de validité de l'immatriculation provisoire.
Le certificat porte le millésime de l'année de sa délivrance et est adressé au professionnel ayant effectué la demande.
Les démarches doivent être réalisées sur internet sur le site de l'ANTS :
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demander un certificat W garage
Le certificat définitif est envoyé par courrier suivi au domicile du titulaire par l'ANTS.
Les démarches doivent être réalisées par internet sur le site de l'ANTS :
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demander un certificat W garage
Le certificat définitif est envoyé par courrier suivi au domicile du titulaire par l'ANTS.
Le renouvellement peut s'effectuer chaque année, en novembre et décembre.
Aucune demande de renouvellement ne peut être déposée après le 31 décembre. Si c'est le cas, un nouveau numéro W est attribué.
Les documents à fournir sont les mêmes pour une 1re demande ou pour un renouvellement annuel :
Le coût du certificatW garage est de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €).
Le professionnel conserve son ancien certificat jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.
Il détruit le certificat W garage à l'issue de cette période, qu'il ait effectué ou non une demande de renouvellement de son certificat.
Simulateur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Calculer le coût du certificat d'immatriculation
Formulaire
Ministère chargé des finances
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Attestation de régularité fiscale
Notice 3666-NOT-SD Attestation de régularité fiscale (site externe)
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demander un certificat W garage
Formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande de délivrance de certificat(s) W garage
Pour toute question pratique, juridique, technique liée aux demandes d'habilitation et d'agrément au SIV, les professionnels peuvent s'adresser à France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h (heure métropolitaine).
Coût d'un appel local
Accès au formulaire en ligne (site externe)
Ministère chargé de l'intérieur
Du 1er janvier au 31 décembre
Personne physique ou morale désignée par la loi ou les statuts pour agir au nom de la société, la représenter dans tous les actes de la vie juridique et l’engager vis-à-vis des tiers (gérant d’une SARL ou président d’une SAS par exemple).
Déclaration obligatoire faite sous 15 jours par un professionnel de l’automobile lorsqu’il achète un véhicule d’occasion
