Tél. : 03 85 84 93 97

Question-réponse

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Oui, l'employeur peut accorder, dans le cadre du projet de transition professionnelle (PTP), un congé de formation pouvant permettre de passer un examen.

Ce congé de formation permet le suivi d'une formation certifiante (site externe) et peut impliquer de passer un examen pour la validation des compétences et des connaissances liées à cette formation.

Ce congé de formation peut être pris en charge par une commission régionale appelée association Transitions Pro.

Les pratiques liées à ce congé pour examen peuvent varier d'une commission à l'autre. Il est donc conseillé de se rapprocher d'elle pour connaitre la démarche à suivre.

Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR)

Accéder au site : travail-emploi.gouv.fr (site externe)

Ministère chargé du travail

Connaître les règles de financement du permis de conduire avec le CPF

La situation varie selon le type de permis qui vous intéresse :

Sélectionnez votre cas

Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.

Cas : Voiture ou moto

L’utilisation du CPF est possible si les conditions suivantes sont remplies :

  • L'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel
  • La préparation aux épreuves du permis est co-financée par un tiers (employeur, opérateur de compétences, Cnam, collectivité territoriale…) à hauteur au moins de 100 €. Cette condition ne s’applique pas si vous êtes demandeur d’emploi
  • Vous n'avez pas de permis de conduire en cours de validité. Par exemple, si vous avez un permis B en cours de validité, vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour financer le permis A1.
  • Vous ne faites pas l'objet d'une suspension de permis de conduire ou d'une interdiction de demander un permis de conduire.

À savoir

Vous pouvez aussi utiliser votre CPF pour financer l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) concernant le permis B en présence d’un financement par un tiers.

Cas : Catégories du groupe lourd (transport routier ou collectif)

Les conditions suivantes doivent être remplies pour utiliser le CPF :

  • L'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel
  • Vous ne faites pas l'objet d'une suspension de permis de conduire ou d'une interdiction de demander un permis de conduire.

À savoir

Une page est consacrée aux aides pour financer le permis de conduire.

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Voir aussi

Définitions

Collectivité territoriale

Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer

Constitution du 4 octobre 1958 (site externe)

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence F2306. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 29 mai 2026 ; dernière modification importante : 21 mai 2024 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

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