Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Le fait de prendre le volant sous l'effet d'alcool ou de drogue vous expose à des sanctions. De plus, votre assureur peut refuser de couvrir vos dommages matériels et corporels si l'accident est causé par une telle conduite. Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous causez un accident alors que vous êtes sous l'effet de l'alcool ou de drogues, votre assurance ne couvrira pas vos propres dommages (corporels et matériels).
De ce fait, si vous êtes blessé, vous ne bénéficierez pas de la garantie conducteur et des autres garanties d'indemnisation individuelle (invalidité, indemnités journalières,...).
Les dommages à votre véhicule ne seront pas remboursés par votre assurance.
L'assureur peut refuser d'appliquer des garanties spécifiques, telles que les suivantes :
Même si vous avez payé vos cotisations, l'assureur ne sera pas obligé de couvrir les préjudices liés à ces garanties en cas d'accident sous l'effet de l'alcool ou de stupéfiants.
Si vous êtes victime d’un accident causé par un conducteur sous l’effet de l’alcool ou de drogues, vous pouvez prétendre à une indemnisation, même si le responsable de l’accident n’est pas en mesure d’assumer ses obligations.
Si vous êtes passager, piéton ou conducteur d’un autre véhicule et que vous n’êtes pas responsable de l’accident, l’assurance responsabilité civile du conducteur fautif couvrira vos dommages corporels et matériels.
Même si une victime était sous l’emprise de l’alcool ou de drogues au moment de l’accident (par exemple, un passager), elle peut tout de même bénéficier de certaines garanties, comme la protection juridique, si sa responsabilité n’est pas engagée.
Dans certains cas, les victimes peuvent ne pas être indemnisées par une assurance. Tel peut être le cas si le conducteur responsable de l'accident n'est pas assuré ou si son contrat a été résilié avant l'accident. Il en est de même si le responsable a pris la fuite ou s'il n'a pas pu être identifié.
Dans ces situations, vous pouvez demander une indemnisation auprès du fonds de garanties des assurances obligatoires (FGAO) en respectant les étapes suivantes :
Formulaire
Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse
Vous devez saisir le FGAO dans un délai de 3 ans après l’accident. Si un recours en justice est en cours, ce délai peut être prolongé.
Attention
Le FGAO indemnise uniquement les victimes et non le conducteur fautif. Si ce dernier est responsable et alcoolisé ou sous l’emprise de stupéfiants, il ne pourra pas bénéficier de cette aide.
En plus des sanctions pénales et des sanctions complémentaires auxquelles vous vous exposez si vous conduisez sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants, la compagnie d'assurance peut, en cas d'accident responsable, augmenter vos primes d'assurance ou résilier votre contrat.
La conduite sous l'emprise de l'alcool (site externe) ou de drogue est une infraction qui peut être punie par une amende, la suspension de votre permis de conduire ou à une peine de prison.
Votre assureur peut majorer votre cotisation. La majoration doit s'appliquer dans les limites suivantes :
L'assureur peut également résilier unilatéralement votre contrat en respectant un délai de préavis d'1 mois.
À savoir
À la suite à une résiliation pour ce motif, vous serez inscrit au fichier des résiliations automobiles tenu par l'Agira. Cette inscription peut compliquer la souscription d'un nouveau contrat d'assurance, car les assureurs consultent ce fichier pour évaluer le profil des conducteurs.
Oui, vous pouvez changer d'assureur.
Toutefois, le fait d'être inscrit dans le fichier des résiliations automobiles en tant que conducteur à risque peut entraîner les situations suivantes :
En cas de difficulté, vous pouvez vous rapprocher du bureau central de tarification (BTC). Il s'agit d'un organisme indépendant dont le rôle est de garantir que tout conducteur puisse souscrire à l'assurance responsabilité civile obligatoire. Pour solliciter son intervention, vous devez lui adresser une demande écrite en joignant la preuve du refus.
Un modèle de demande est disponible :
Modèle de document
Institut national de la consommation (INC)
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Saisir le Bureau central de tarification (BCT) en cas de refus d'assurance de son véhicule
Le BCT désigne un assureur qui sera tenu de vous proposer une couverture en responsabilité civile, et détermine le montant de la prime que vous devrez payer.
À noter
L'intervention du BCT se limite à la garantie de responsabilité civile obligatoire. Les garanties facultatives (telles que le vol, l'incendie ou les dommages tous accidents) ne sont pas concernées.
Formulaire
Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse
Modèle de document
Institut national de la consommation (INC)
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Saisir le Bureau central de tarification (BCT) en cas de refus d'assurance de son véhicule
Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.
+33 (0)1 53 21 50 40
De 9h à 11h45
bct@agira.asso.fr
26 boulevard Haussmann
75311 Paris cedex 09
