Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Une salariée enceinte qui est reconnue travailleur de nuit peut être affectée sur un poste de jour pour protéger sa santé et celle de son futur enfant. Quelle est la procédure à suivre par la salariée ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Un travailleur de nuit est un salarié qui accomplit :
Un accord collectif peut prévoir des conditions de travail de nuit différentes.
La procédure pour l’affectation à un travail de jour diffère selon que ce soit la salariée ou le médecin de travail qui en font la demande.
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Situation : Par la salariée
Une salariée enceinte reconnue travailleur de nuit peut demander à son employeur à être affectée à un poste de jour à tout moment de sa grossesse.
À savoir
La salariée qui a accouché bénéficie des mêmes dispositions pendant la période postnatale du congé de maternité lorsqu'elle renonce à une partie de celui-ci.
La salariée doit justifier médicalement de sa grossesse. Elle doit transmettre à l'employeur un certificat médical précisant qu'elle est enceinte.
Il n'y a pas de procédure légale imposée pour demander ce changement d'affectation. Il est toutefois préférable de le faire par écrit.
La salariée peut être affectée sur le poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période postnatale du congé de maternité (période qui suit l'accouchement).
À la fin de cette affectation, la salariée doit retrouver son poste initial.
À savoir
L'affectation de la salariée dans un autre établissement est possible uniquement si elle a donné son accord.
Le changement d'affectation sur un poste de jour de la femme enceinte ou ayant accouché n'entraîne aucune diminution de sa rémunération.
Exemple
Si la salariée perçoit une majoration de 20 % pour travail de nuit, elle doit continuer à la percevoir même si elle travaille de jour pendant sa grossesse.
Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l'informer par écrit ainsi que le médecin du travail. Cette information doit préciser les motifs qui empêchent son reclassement.
Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu'à la date de début du congé de maternité et la salariée bénéficie d'une garantie de rémunération.
Cette garantie de rémunération est composée des éléments suivants :
Il est possible d'estimer le montant prévisionnel des indemnités journalières avec un simulateur :
Simulateur
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité et d’accueil de l’enfant
À savoir
La garantie de rémunération ne s'applique pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, intermittents et aux salariés temporaires.
Situation : Par le médecin du travail
La salariée enceinte peut, à tout moment de sa grossesse, demander à consulter le médecin du travail.
Le médecin du travail doit constater par écrit que le poste est incompatible avec l'état de santé de la salariée.
La salariée est affectée sur le poste de jour pendant la durée de sa grossesse.
Cette période peut être prolongée pendant la période postnatale du congé de maternité lorsqu'elle renonce à celui-ci.
Si le médecin du travail le juge nécessaire, la période de mutation d'un poste de nuit à un poste de jour peut être prolongée d'1 mois à compter du retour du congé postnatal.
À la fin de cette affectation, la salariée doit retrouver son poste initial.
À savoir
L'affectation de la salariée dans un autre établissement est possible uniquement si elle a donné son accord.
Le changement d'affectation sur le poste de jour de la femme enceinte ou ayant accouché n'entraîne aucune diminution de sa rémunération.
Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l'informer par écrit ainsi que le médecin du travail. Cette information doit préciser les motifs qui empêchent son reclassement.
Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu'à la date de début du congé de maternité et la salariée bénéficie d'une garantie de rémunération.
Cette garantie de rémunération est composée des éléments suivants :
Il est possible d'estimer le montant prévisionnel des indemnités journalières avec un simulateur :
Simulateur
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité et d’accueil de l’enfant
À savoir
La garantie de rémunération ne s'applique pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, intermittents et aux salariés temporaires.
Simulateur
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité et d’accueil de l’enfant
Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
Lieu de production de biens ou de services constituant une fraction de l'entreprise possédant ses propres matériel et personnel localisés à un autre endroit que l'entreprise
Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)
Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
