Tél. : 03 85 84 93 97

Question-réponse

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

La journée de solidarité finance des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle est applicable aux fonctionnaires et aux contractuels.

La journée de solidarité prend la forme d'une journée supplémentaire de travail de 7 heures non rémunérée.

Pour les agents travaillant à temps partiel ou à temps non complet, les 7 heures de cette journée sont réduites en proportion de leur durée de travail.

Les conditions d'accomplissement de la journée de solidarité varient selon que vous exercez en Alsace-Moselle ou sur le reste du territoire français (cas général) :

Sélectionnez votre cas

Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.

Cas : Cas général

La journée de solidarité peut être accomplie selon l'une des modalités suivantes :

  • Travail un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai (travail le lundi de Pentecôte par exemple)
  • Suppression d'une journée de RTT
  • Toute autre organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, sauf suppression d'un jour de congé annuel.

Cas : Alsace-Moselle

Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la journée de solidarité peut être accomplie selon l'une des modalités suivantes :

  • Travail un jour férié normalement chômé autre que le 1er mai, les 25 et 26 décembre et le Vendredi Saint (travail le lundi de Pentecôte par exemple)
  • Suppression d'une journée de RTT
  • Toute autre organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, sauf suppression d'un jour de congé annuel.

Les conditions dans lesquelles la journée de solidarité est accomplie sont fixées :

  • Dans la fonction publique d'État, par arrêté ministériel après avis du comité social d'administration ministériel concerné
  • Dans la fonction publique territoriale, par délibération après avis du comité social territorial
  • Dans la fonction publique hospitalière, par décision du directeur de l'établissement, après avis du comité social d'établissement.

Textes de référence

Définitions

Alsace-Moselle

Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence F2859. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 20 octobre 2025 ; dernière modification importante : 1 janvier 2023 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

Horaires de la mairie
Lundi : 16h à 18h Jeudi : 9h30 à 11h00
et 14h00 à 15h30
Permanence du Maire et des Adjoints :
Samedis des semaines impaires
de 9 h 30 à 11 h 30
Téléphone : 03 85 84 93 97
Un site réalisé par Webocube