Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous pouvez bénéficier de formations de préparation aux épreuves des concours et examens professionnels de la fonction publique. Les conditions d'accès à ces formations varient selon que vous appartenez à la fonction publique d'État (FPE), territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH).
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Situation : FPE
Ils peuvent être de 2 types :
Les formations peuvent avoir lieu en présentiel, par correspondance ou en ligne.
Elles peuvent avoir lieu en tout ou en partie sur votre temps de travail.
Si la formation a lieu pendant le temps de travail, vous faites une demande d’absence.
Votre demande d'absence ne peut pas être refusée si la durée de la formation est inférieure ou égale à 5 jours de travail à temps complet par an.
Toutefois, la demande d'absence peut être reportée au maximum 2 fois si les nécessités de service l'imposent.
Vous pouvez :
Les formations peuvent être organisées par votre administration employeur ou par des organismes de formation extérieurs agréés par votre administration.
Oui, vous bénéficiez d'un accès prioritaire aux formations de préparation aux épreuves des concours et examens professionnels dans l’une des situations suivantes :
Si la formation est assurée par votre employeur, vous en bénéficiez automatiquement.
Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre employeur peut décider de vous faire suivre la formation assurée par lui.
Si la formation n'est pas assurée par votre employeur, les conditions de cet accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel. Cet arrêté peut prévoir des plafonds de financement.
Situation : FPT
Ils peuvent être de 2 types :
Les formations peuvent avoir lieu en présentiel ou à distance.
Elle peut avoir lieu sur votre temps de travail.
Lorsque vous avez bénéficié d'une formation de préparation aux épreuves d'un concours ou examen professionnel pendant votre temps de travail, vous ne pouvez pas bénéficier de cette formation qu'au moins 12 mois (un an) après la fin de votre 1re formation.
Cette durée est réduite à 6 mois si 2 conditions sont réunies :
À savoir
Ces délais de 6 ou 12 mois ne s'appliquent pas si vous n'avez pas pu suivre entièrement votre 1re formation en raison des nécessités du service.
La préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale est organisée notamment par le CNFPT.
Vous bénéficiez d'un accès prioritaire aux formations de préparation aux épreuves des concours et examens professionnels si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Lorsque la formation demandée est assurée par votre employeur ou par le CNFPT, vous en bénéficiez automatiquement.
Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre employeur peut décider de vous faire suivre la formationassurée par lui-même.
Si la formation demandée n'est pas assurée par votre employeur ou par le CNFPT, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par votre employeur. Votre collectivité employeur peut prévoir des plafonds de financement.
Situation : FPH
Les concours et examens concernés peuvent être des concours ou examens d'accès à des corps de la fonction publique hospitalière, ou, si vous êtes fonctionnaire à des grades d'avancement.
Il peut s'agir aussi de concours ou d'examens d'accès à des cadres d'emplois territoriaux ou à des corps de l’État ou à des emplois des institutions de l'Union européenne.
Les formations peuvent avoir lieu :
Il existe plusieurs modalités d’accès.
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Cas : Plan de formation
Une formation de préparation aux épreuves d'un concours ou d'un examen professionnel inscrite au plan de formation vous est obligatoirement accordée lorsque vous n'avez pas bénéficié d'une telle formation pendant 3 ans.
Toutefois, votre employeur peut différer votre départ en formation d'un an au maximum en raison des nécessités de service après avis de la CAP si vous êtes fonctionnaire, ou de la CCP si vous êtes contractuel.
Votre établissement employeur ne peut pas vous opposer 2 refus successifs à une formation de préparation aux concours et examens professionnels qu'après avis de la CAP ou de la CCP.
Cas : Autorisation d’absence
Lorsque la formation a lieu pendant les heures de travail, des autorisations d'absence peuvent vous être accordés pour suivre en tout ou partie la formation.
Ces autorisations d’absence vous sont obligatoirement accordées lorsqu'elles sont inférieure ou égale à 5 jours de travail à temps complet par an.
Votre employeur peut toutefois différer vos autorisations d’absence en raison des nécessités de service, sauf si vous en faites la demande pour la 3e fois.
Cas : Compte personnel de formation (CPF)
Vous pouvez utiliser vos droits à formation acquis sur votre compte personnel de formation.
Cas : Congé de formation professionnelle (CFP)
Vous pouvez demander à bénéficier du congé de formation professionnelle pour préparer un concours ou un examen.
À savoir
Si vous avez bénéficié d’une autorisation d’absence pour une préparation à un concours, vous ne pouvez obtenir un congé de formation professionnelle qu'au moins 12 mois (un an) après la fin de cette préparation.
La préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique hospitalière est organisée notamment par l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).
Vous bénéficiez d'un accès prioritaire aux formations de préparation aux épreuves des concours et examens professionnels si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Lorsque la formation demandée est assurée par votre employeur, vous en bénéficiez automatiquement..
Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre employeur peut décider de vous faire suivre la formation assurée par lui-même.
Si la formation demandée n'est pas assurée par votre employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par votre employeur. Votre établissement employeur peut prévoir des plafonds de financement.
Outil de recherche
Ministère chargé de la fonction publique
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Rechercher une formation dans la fonction publique d'État
Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois
Subdivision d'un corps ou d'un cadre d'emplois regroupant des fonctionnaires ayant vocation à occuper les mêmes emplois
Possibilité, pour l'administration employeur, de prendre des mesures exceptionnelles et de reporter les demandes des agents publics (par exemple de congés) pour assurer la continuité de service et sauvegarder l'intérêt général
Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
