Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Bilan de compétences : règles d’organisation dans la fonction publique. (1 août 2026)
Le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 (site externe) prévoit qu’un arrêté ministériel précisera les règles d’organisation du bilan de compétences (notamment les priorités et les critères permettant d’apprécier les demandes de bilan).
Lors de la parution de ce texte, une mise à jour sera faite.
Dans l’attente, les informations sur cette page restent valables.
Vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire) de la fonction publique d'État et vous souhaitez définir et mettre en oeuvre un projet d'évolution professionnelle ? Sauf exceptions, vous pouvez prétendre à un bilan de compétences tous les 5 ans. Il peut être réalisé à votre demande ou à la demande de votre administration. Les frais liés aux coûts de ce bilan sont à la charge de votre administration. Nous vous exposons les règles à connaître.
Un bilan de compétences vous permet d'analyser :
Il sert à définir un projet professionnel et, éventuellement, un projet de formation.
Vous pouvez effectuer un bilan de compétences que vous soyez fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire).
Vous bénéficiez d'un accès prioritaire au bilan de compétences si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Le bilan de compétences peut être obtenu :
À noter
Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour compléter la préparation ou la réalisation de votre bilan.
La situation varie selon que ce soit vous ou votre administration qui preniez l'initiative :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : À l'initiative de votre administration
Votre administration prend en charge l'ensemble des frais liés au bilan de compétences.
Cas : À votre initiative
Votre administration peut prendre en charge les frais liés au bilan.
Sur justificatif, un congé vous est accordé si vous préparez ou réalisez un bilan de compétences non pris en charge par l’administration
Vous devez formuler auprès de votre administration votre demande de congé et de prise en charge notamment formulée lors de l’entretien annuel de formation.
Votre administration vous répond par écrit dans les 2 mois qui suit votre demande.
En cas de refus, l'administration doit expliquer son refus.
Un bilan de compétences comprend 3 phases.
Phase préliminaire
La phase préliminaire a pour but les actions suivantes :
Phase d'investigation
La phase d'investigation vous permet d'analyser vos motivations et intérêts professionnels et personnels.
Elle vous permet d'identifier vos compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, si nécessaire, d'évaluer vos connaissances générales.
Elle vous permet enfin de déterminer vos possibilités d'évolution professionnelle.
Phase de conclusion
La phase de conclusion vous permet, au moyen d'entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :
Cette phase se termine par la présentation par le prestataire des résultats détaillés du bilan et d'un document de synthèse.
Vous êtes seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse.
Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec votre accord.
Votre demande de bilan de compétences ou la proposition formulée par votre administration est formulée notamment :
Si vous avez fait un bilan de compétences, vous devez attendre 5 ans avant de pouvoir prétendre en refaire un.
Cependant, ce délai est de 3 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Pendant le congé pour bilan de compétences, vous continuez de percevoir votre traitement habituel.
La durée du congé est fixée à 24 heures maximum du temps de travail par bilan.
Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, la durée du congé est fixée à 72 heures du temps de travail par bilan :
Ce congé peut être pris de manière fractionnée.
Vous devez présenter à votre chef de service une attestation de présence délivrée par l'organisme prestataire à la fin de votre congé.
À savoir
Le document de synthèse du bilan est communicable à votre direction des ressources humaines sauf si vous vous y opposez expressément.
Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois
