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Question-réponse

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

L’employeur ne peut pas demander au salarié de rembourser les dégradations ou la perte du matériel s'il a été cassé ou perdu involontairement. Dans cette situation, l’employeur ne peut pas non plus demander au salarié le rachat du matériel cassé ou perdu. L’employeur ne peut pas demander au salarié de payer des fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.

Toutefois, en cas de faute lourde (par exemple, dégradation volontaire commise dans le but de nuire à l’employeur), le salarié peut être licencié et condamné à verser à l'employeur des dommages et intérêts.

Textes de référence

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Définitions

Dommages et intérêts

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence F31851. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 28 avril 2026 ; dernière modification importante : 16 novembre 2023 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

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