Fiche pratique
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Quelle est la durée d'un travail à temps partiel ? Un salarié est à temps partiel lorsqu'il travaille pendant une durée inférieure à celle d'un salarié à temps plein. La durée minimale de temps de travail est précisée dans le contrat de travail. Le salarié à temps partiel peut être amené à effectuer des heures complémentaires, dans certaines limites. Les heures complémentaires font l'objet d'une majoration de salaire.
Le travail à temps partiel correspond à un travail dont la durée est inférieure à la durée de travail prévue pour le salarié à temps plein.
Elle doit donc être inférieure à l'une des limites suivantes :
Attention
des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée de temps de travail inférieure.
Tout salarié peut travailler à temps partiel, quelle que soit la durée de son contrat (CDI ou CDD).
Le travail à temps partiel peut être demandé par l'employeur ou le salarié.
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Cas : Cas général
Le salarié qui travaille à temps partiel doit signer un contrat de travail écrit.
Ce contrat mentionne tous les éléments suivants :
Tout avenant au contrat doit également faire l'objet d'un écrit.
En l'absence d'écrit, le contrat de travail est un contrat à temps plein.
Cas : Dans une association
Le salarié qui travaille à temps partiel doit signer un contrat de travail écrit.
Ce contrat mentionne tous les éléments suivants :
Les horaires de travail sont communiqués au salarié chaque mois, par écrit.
Tout avenant au contrat doit également faire l'objet d'un écrit.
En l'absence d'écrit, le contrat de travail est un contrat à temps plein.
Cas : Dans une entreprise d'aide à domicile
Le salarié qui travaille à temps partiel doit signer un contrat de travail écrit.
Ce contrat mentionne tous les éléments suivants :
Les horaires de travail sont communiqués au salarié chaque mois, par écrit.
Tout avenant au contrat doit également faire l'objet d'un écrit.
En l'absence d'écrit, le contrat de travail est un contrat à temps plein.
Le salarié à temps partiel doit respecter une durée minimale de travail.
Cette durée est fixée par dispositions conventionnelles.
En l'absence de dispositions conventionnelles, la durée minimale de travail est fixée à :
Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée minimale inférieure à 24 heures par semaine :
Des dérogations à cette durée minimale sont prévues également dans les cas suivants :
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Cas : Cas général
Votre contrat de travail à temps partiel doit respecter un temps de travail hebdomadaire minimum.
C’est la convention collective (ou l’accord de branche étendu) qui fixe les dispositions relatives à la durée minimale de travail.
En l'absence de précision dans la convention ou l'accord, vous devez effectuer une durée minimale de travail d'au moins 24 heures par semaine en tant que salarié travaillant à temps partiel (en CDI ou en CDD)..
Cas : CDD d'une durée maximale de 7 jours
Vous pouvez travailler moins de 24 heures par semaine (durée minimale légale hebdomadaire) si votre CDD de dépasse pas 7 jours.
Cas : Remplacement d'un salarié absent
Vous pouvez travailler moins de 24 heures par semaine (durée minimale légale hebdomadaire) si vous remplacez un salarié absent (quelle que soit la raison de la suspension du contrat du salarié remplacé).
Cas : Dérogation demandée par le salarié
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Cas : Contraintes personnelles
Une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise peut être fixée à votre demande.
Votre demande doit être écrite et motivée, c'est-à-dire qu'elle doit présenter vos contraintes personnelles (raisons de santé ou familiales, notamment).
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document
Ministère chargé du travail
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partiel
À noter
Votre employeur n'est pas dans l'obligation d'accepter votre demande.
Cas : Cumul d'activités
Une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l'entreprise peut être fixée, à votre demande, pour vous permettre de cumuler plusieurs activités.
Vous pouvez ainsi atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée minimale de travail.
Votre demande à votre employeur doit être écrite et motivée.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document
Ministère chargé du travail
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partiel
À noter
Votre employeur n'est pas dans l'obligation d'accepter votre demande.
Cas : Poursuite des études
Vous pouvez travailler moins de 24 heures par semaine (durée minimale légale hebdomadaire) si vous poursuivez vos études tout en ayant une activité professionnelle.
Vous devez être âgé de moins de 26 ans.
Vous devez alors en faire la demande auprès de votre employeur.
Votre demande à votre employeur doit être écrite et motivée.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document
Ministère chargé du travail
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partiel
À noter
Votre employeur n'est pas dans l'obligation d'accepter votre demande.
Cas : Salarié d'un particulier employeur
En tant que salarié employé directement par un particulier, vous n'avez pas à respecter une durée hebdomadaire minimale de travail.
Cas : Contrat d'insertion (CDDI)
Votre contrat d'insertion (CDDI) doit être d'une durée hebdomadaire minimale d'au moins à 20 heures par semaine.
Cas : Contrat d'insertion par l'activité économique (IAE)
Votre contrat d'insertion par l'activité économique (IAE) doit être d'une durée hebdomadaire d'au moins à 20 heures par semaine.
La rémunération du salarié à temps partiel est calculée en proportion de sa durée du travail (sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorables).
Elle est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'entreprise.
La rémunération peut être lissée dans le temps. Cela permet d'assurer au salarié, dont l'horaire varie au cours de l'année, de percevoir une rémunération fixe et régulière.
Le salarié à temps partiel peut être amené à travailler au-delà de la durée de travail prévue au contrat.
Dans ce cas, le salarié effectue des heures complémentaires.
Il ne s'agit pas d'heures supplémentaires.
Nombre d'heures complémentaires pouvant être effectuées
Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat.
Exemple
si le contrat prévoit une durée de travail de 30 heures hebdomadaires, le salarié peut effectuer 3 heures complémentaires au maximum.
Toutefois, elle peut être portée à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle par dispositions conventionnelles.
Rémunération des heures complémentaires
Toute heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire.
Le taux de majoration d'une heure complémentaire peut être fixé par dispositions conventionnelles.
Le taux de majoration est fixé à :
Droit au refus du salarié
Le salarié a le droit de refuser d'effectuer des heures complémentaires :
Le refus du salarié pour l'un de ces motifs n'est pas une faute ou un motif de licenciement.
Par contre, le salarié ne peut pas refuser d'effectuer les heures complémentaires s'il est informé au moins 3 jours avant et que les heures sont effectuées dans les limites prévues au contrat.
Dans ce cas, le refus du salarié constitue une faute pouvant justifier une sanction disciplinaire (avertissement, mise à pied...) ou, en fonction des circonstances, un licenciement pour faute.
Modèle de document
Ministère chargé du travail
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Demande de dérogation à la durée minimale de travail pour un temps partiel
Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.
Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)
Règles non écrites fixées par l'usage des lieux : coutumes locales qui s'appliquent à tous, ou usages propres qui s'appliquent à certaines catégories de personnes (agriculteurs, particuliers...)
