Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Les démarches suivantes sont soumises à une taxe de 255 € (127,50 € en Guyane) : naturalisation française, réintégration dans la nationalité française), déclarations de nationalité française au titre du mariage avec un Français, en tant qu’ascendant de Français ou de frère ou sœur de Français).
La démarche est différente selon que vous habitez en France ou à l'étranger.
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Cas : En France
Vous devez payer la taxe sous forme de timbre fiscal électronique.
Vous pouvez l'acheter en ligne sur internet ou dans un bureau de tabac.
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Cas : En ligne
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Cas : Vous faites une demande de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française par décret
La demande de naturalisation française et la demande de réintégration dans la nationalité française par décret se font en ligne.
Vous pouvez payer le timbre fiscal électronique lors de la démarche en ligne.
Service en ligne
Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française
À la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demande
Cas : Vous êtes dans une autre situation
Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique sur le site timbres.impots.gouv.fr.
Service en ligne
Achat en ligne du timbre fiscal - Nationalité française
Ministère chargé des finances
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Achat en ligne du timbre fiscal - Nationalité française
Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d'achat.
Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal, vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre électronique
Préparez la référence de la transaction (indiquée sur le justificatif de paiement).
Ministère chargé des finances
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demander le remboursement d'un timbre électronique
Cas : Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.
Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d'achat.
Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal, vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre électronique
Préparez la référence de la transaction (indiquée sur le justificatif de paiement).
Ministère chargé des finances
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demander le remboursement d'un timbre électronique
Cas : À l'étranger
Vous devez payer la taxe (appelée « droits de chancellerie ») lors du dépôt du dossier au consulat. Consultez le site de votre consulat pour savoir quels moyens de paiement sont acceptés (espèces, carte bancaire ou virement).
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Rappel
Les déclarations de nationalité française en tant qu’ascendant de Français ou de frère ou sœur de Français) ne peuvent pas être déposées à l’étranger. En effet, les personnes concernées doivent justifier de leur résidence en France à la date de la déclaration.
Service en ligne
Ministère chargé des finances
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Achat en ligne du timbre fiscal - Nationalité française
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Vous pouvez obtenir de l'aide pour le dépôt en ligne de votre demande de naturalisation française et avoir des informations sur le suivi de votre dossier.
0806 001 620 (numéro non surtaxé) en France métropolitaine, depuis l'Outre-Mer et l'étranger.
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Accès au formulaire de contact (site externe).
Vous pouvez aussi utiliser le formulaire d'assistance aux usagers (site externe).