Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Lorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient dans le cadre d’un litige entre le propriétaire d’un logement et le locataire qui l’occupe à titre de résidence principale, la plupart de ses tarifs (appelés émoluments) sont fixés par la loi. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les tarifs applicables sont différents en métropole et dans chacun des Drom :
Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l'établissement d'un préavis (congé) ou d'un renouvellement de bail.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
| Surface du logement | Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
| Jusqu'à 50 m² | Frais de constat locatif : 132,82 € + Lettres de convocation : 18,06 € + Frais de déplacement : 11,28 € |
| Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m² | Frais de constat locatif : 154,74 € + Lettres de convocation : 18,06 € + Frais de déplacement : 11,28 € |
| Plus de 150 m² | Frais de constat locatif : 232,12 € + Lettres de convocation : 18,06 € + Frais de déplacement : 11,28 € |
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (par exemple, pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,80 € (TVA incluse).
Le commissaire de justice doit ensuite signifier l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de 30,95 € (TVA incluse).
Ce tarif de base est majoré, si besoin, de 11,28 € (TVA incluse) de frais de déplacement, ou de 10,56 € (TVA incluse) pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique.
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Créance inférieure ou égale à 128 €
| Intervention | Tarif (TVA incluse) | Recours obligatoire |
|---|---|---|
| Requête en injonction de payer | 12,90 € | Non (vous pouvez saisir vous-même le juge) |
| Signification de l’injonction de payer | 15,47 € | Oui |
| Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites (site externe)) | 15,47 € | Oui |
| Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire | 15,47 € | Oui |
| Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré | 6,01 € | Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Cas : Créance de plus de 128 € et jusqu’à 1 280 €
| Intervention | Tarif (TVA incluse) | Recours obligatoire |
|---|---|---|
| Requête en injonction de payer | 25,80 € | Non (vous pouvez saisir vous-même le juge) |
| Signification de l’injonction de payer | 30,95 € | Oui |
| Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites (site externe)) | 30,95 € | Oui |
| Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire | 30,95 € | Oui |
| Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré | 12,02 € | Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Cas : Créance supérieure à 1 280 €
| Intervention | Tarif (TVA incluse) | Recours obligatoire |
|---|---|---|
| Requête en injonction de payer | 51,60 € | Non (vous pouvez saisir vous-même le juge) |
| Signification de l’injonction de payer | 61,90 € | Oui |
| Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites (site externe)) | 61,90 € | Oui |
| Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire | 61,90 € | Oui |
| Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré | 24,05 € | Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lors d’une procédure d'expulsion, l’intervention du commissaire de justice de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
| Intervention | Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
| Commandement de quitter les lieux | 32,24 € |
| Information au préfet du commandement de quitter les lieux | 36,11 € |
| Assignation visant à faire constater la résiliation du bail | 21,94 € |
| Notification au préfet de l'assignation visant à constater la résiliation du bail | 36,11 € |
| Signification de la décision du juge | 30,95 € |
| Procès-verbal d'expulsion (PV d’expulsion) | 184,40 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier |
| Signification du PV d'expulsion au locataire | 33,53 € |
| Notification du PV d'expulsion aux impôts | 25,80 € |
| Procès-verbal d'inventaire des meubles | 68,34 € Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 90,18. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
| Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels | 12,90 € |
| Notification de la consignation du produit de la vente des meubles | 12,90 € |
| Procès-verbal de destruction des meubles | 29,66 € |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Lors d’une procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire, l’intervention d’un commissaire de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
| Intervention | Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
| Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement |
|
| Constat d'abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place | 68,35 € |
| Procès-verbal de reprise des lieux | 184,40 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier |
| Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels | 12,90 € |
| Notification de la consignation du produit de la vente des meubles | 12,90 € |
| Procès-verbal de destruction des meubles | 29,66 € |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l'ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de 7,92 € (TVA incluse), ou, s’il s’agit d’un policier, de 23,76 € (TVA incluse).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l'établissement d'un préavis (congé) ou d'un renouvellement de bail.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
| Surface du logement | Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
| Jusqu'à 50 m² | Frais de constat locatif : 154,91 € + Lettres de convocation : 21,06 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. |
| Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m² | Frais de constat locatif : 180,48 € + Lettres de convocation : 21,06 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. |
| Plus de 150 m² | Frais de constat locatif : 270,73 € + Lettres de convocation : 21,06 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. |
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (par exemple, pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 30,09 € (TVA incluse).
Le commissaire de justice doit ensuite signifier l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de 30,95 € (TVA incluse).
Ce tarif de base est majoré, si besoin, de 10,20 € (TVA incluse) de frais de déplacement, ou de 9,55 € (TVA incluse) de pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique.
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Créance inférieure ou égale à 128 €
| Intervention | Tarif (TVA incluse) | Recours obligatoire |
|---|---|---|
| Requête en injonction de payer | 15,05 € | Non (vous pouvez saisir vous-même le juge) |
| Signification de l’injonction de payer | 18,05 € | Oui |
| Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites (site externe)) | 13,99 € | Oui |
| Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire | 18,05 € | Oui |
| Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré | 7,01 € | Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Cas : Créance de plus de 128 € et jusqu’à 1 280 €
| Intervention | Tarif (TVA incluse) | Recours obligatoire |
|---|---|---|
| Requête en injonction de payer | 30,09 € | Non (vous pouvez saisir vous-même le juge) |
| Signification de l’injonction de payer | 36,10 € | Oui |
| Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites (site externe)) | 27,98 € | Oui |
| Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire | 36,10 € | Oui |
| Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré | 14,02 € | Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Cas : Créance supérieure à 1 280 €
| Intervention | Tarif (TVA incluse) | Recours obligatoire |
|---|---|---|
| Requête en injonction de payer | 60,18 € | Non (vous pouvez saisir vous-même le juge) |
| Signification de l’injonction de payer | 72,19 € | Oui |
| Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites (site externe)) | 55,96 € | Oui |
| Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire | 72,19 € | Oui |
| Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré | 28,05 € | Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lors d’une procédure d'expulsion, l’intervention du commissaire de justice de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
| Intervention | Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
| Commandement de quitter les lieux | 37,61 € |
| Information au représentant de l’Etat du commandement de quitter les lieux | 42,12 € |
| Assignation visant à constater la résiliation du bail | 25,59 € |
| Notification au représentant de l’Etat de l'assignation visant à constater la résiliation du bail | 42,12 € |
| Signification de la décision du juge | 36,10 € |
| Procès-verbal d'expulsion (PV d’expulsion) | 215,08 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 81,54. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier |
| Signification du PV d'expulsion au locataire | 39,11 € |
| Notification du PV d'expulsion aux impôts | 30,09 € |
| Procès-verbal d'inventaire des meubles | 79,71 € Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 81,54. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
| Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels | 15,05 € |
| Notification de la consignation du produit de la vente des meubles | 15,05 € |
| Procès-verbal de destruction des meubles | 34,60 € |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Lors d’une procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire, l’intervention d’un commissaire de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
| Intervention | Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
| Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement |
|
| Constat d'abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place | 79,72 € |
| Procès-verbal de reprise des lieux | 215,08 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 81,54. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier |
| Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels | 15,05 € |
| Notification de la consignation du produit de la vente des meubles | 15,05 € |
| Procès-verbal de destruction des meubles | 34,60 € |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l'ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de 7,16 € (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de 21,48 € (TVA incluse).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l'établissement d'un préavis (congé) ou d'un renouvellement de bail.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
| Surface du logement | Tarif |
|---|---|
| Jusqu'à 50 m² | Frais de constat locatif : 137,24 € + Lettres de convocation : 18,66 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. |
| Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m² | Frais de constat locatif : 159,90 € + Lettres de convocation : 18,66 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. |
| Plus de 150 m² | Frais de constat locatif : 239,85 € + Lettres de convocation : 18,66 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. |
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (par exemple, pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 26,66 € .
Le commissaire de justice doit ensuite signifier l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de 30,95 €.
Ce tarif est majoré, si besoin, de 8,80 € pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, ou, pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit du prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit de 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit du prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Créance inférieure ou égale à 128 €
| Intervention | Tarif | Recours obligatoire |
|---|---|---|
| Requête en injonction de payer | 13,33 € | Non (vous pouvez saisir vous-même le juge) |
| Signification de l’injonction de payer | 15,99 € | Oui |
| Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites (site externe)) | 15,99 € | Oui |
| Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire | 15,99 € | Oui |
| Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré | 6,21 € | Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Cas : Créance de plus de 128 € et jusqu’à 1 280 €
| Intervention | Tarif | Recours obligatoire |
|---|---|---|
| Requête en injonction de payer | 26,66 € | Non (vous pouvez saisir vous-même le juge) |
| Signification de l’injonction de payer | 31,98 € | Oui |
| Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites (site externe)) | 31,98 € | Oui |
| Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire | 31,98 € | Oui |
| Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré | 12,42 € | Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Cas : Créance supérieure à 1 280 €
| Intervention | Tarif | Recours obligatoire |
|---|---|---|
| Requête en injonction de payer | 53,32 € | Non (vous pouvez saisir vous-même le juge) |
| Signification de l’injonction de payer | 63,96 € | Oui |
| Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites (site externe)) | 63,96 € | Oui |
| Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire | 63,96 € | Oui |
| Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré | 24,85 € | Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lors d’une procédure d'expulsion, l’intervention du commissaire de justice de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
| Intervention | Tarif |
|---|---|
| Commandement de quitter les lieux | 33,32 € |
| Information au représentant de l’Etat du commandement de quitter les lieux | 37,31 € |
| Assignation visant à constater la résiliation du bail | 22,67 € |
| Notification au représentant de l’Etat de l'assignation visant à constater la résiliation du bail | 37,31 € |
| Signification de la décision du juge | 31,98 € |
| Procès-verbal d'expulsion (PV d’expulsion) | 190,55 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 75,15 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier |
| Signification du PV d'expulsion au locataire | 34,65 € |
| Notification du PV d'expulsion aux impôts | 26,66 € |
| Procès-verbal d'inventaire des meubles | 70,62 € Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 75,15 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
| Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels | 13,33 € |
| Notification de la consignation du produit de la vente des meubles | 13,33 € |
| Procès-verbal de destruction des meubles | 30,65 € |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité.
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité.
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Lors d’une procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire, l’intervention d’un commissaire de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
| Intervention | Tarif |
|---|---|
| Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement |
|
| Constat d'abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place | 70,63 € |
| Procès-verbal de reprise des lieux | 190,55 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 75,15 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier |
| Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels | 13,33 € |
| Notification de la consignation du produit de la vente des meubles | 13,33 € |
| Procès-verbal de destruction des meubles | 30,65 € |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l'ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de 6,60 € ou, s'il s'agit d'un policier, de 19,80 €.
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l'établissement d'un préavis (congé) ou d'un renouvellement de bail.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
| Surface du logement | Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
| Jusqu'à 50 m² | Frais de constat locatif : 153,71 € + Lettres de convocation : 20,35 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. |
| Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m² | Frais de constat locatif : 179,09 € + Lettres de convocation : 20,35 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. |
| Plus de 150 m² | Frais de constat locatif : 268,64 + Lettres de convocation : 20,35 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. |
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (par exemple, pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 29,86 € (TVA incluse).
Le commissaire de justice doit ensuite signifier l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de 30,95 € (TVA incluse).
Ce tarif est majoré, si besoin, de 10,20 € (TVA incluse) de frais de déplacement, ou de 9,55 € (TVA incluse) de pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique.
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Créance inférieure ou égale à 128 €
| Intervention | Tarif (TVA incluse) | Recours obligatoire |
|---|---|---|
| Requête en injonction de payer | 14,93 € | Non (vous pouvez saisir vous-même le juge) |
| Signification de l’injonction de payer | 17,91 € | Oui |
| Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites (site externe)) | 17,91 € | Oui |
| Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire | 17,91 € | Oui |
| Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré | 6,96 € | Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Cas : Créance de plus de 128 € et jusqu’à 1 280 €
| Intervention | Tarif (TVA incluse) | Recours obligatoire |
|---|---|---|
| Requête en injonction de payer | 29,86 € | Non (vous pouvez saisir vous-même le juge) |
| Signification de l’injonction de payer | 35,82 € | Oui |
| Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites (site externe)) | 35,82 € | Oui |
| Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire | 35,82 € | Oui |
| Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré | 13,92 € | Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Cas : Créance supérieure à 1 280 €
| Intervention | Tarif (TVA incluse) | Recours obligatoire |
|---|---|---|
| Requête en injonction de payer | 59,72 € | Non (vous pouvez saisir vous-même le juge) |
| Signification de l’injonction de payer | 71,63 € | Oui |
| Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites (site externe)) | 71,63 € | Oui |
| Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire | 71,63 € | Oui |
| Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré | 27,83 € | Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lors d’une procédure d'expulsion, l’intervention du commissaire de justice de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
| Intervention | Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
| Commandement de quitter les lieux | 37,32 € |
| Information au représentant de l’Etat du commandement de quitter les lieux | 41,79 € |
| Assignation visant à constater la résiliation du bail | 25,39 € |
| Notification au représentant de l’Etat de l'assignation visant à constater la résiliation du bail | 41,79 € |
| Signification de la décision du juge | 35,82 € |
| Procès-verbal d'expulsion (PV d’expulsion) | 213,42 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 81,54. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier |
| Signification du PV d'expulsion au locataire | 38,80 € |
| Notification du PV d'expulsion au impôts | 29,86 € |
| Procès-verbal d'inventaire des meubles | 79,09 € Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 81,54. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
| Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels | 14,93 € |
| Notification de la consignation du produit de la vente des meubles | 14,93 € |
| Procès-verbal de destruction des meubles | 34,33 € |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Lors d’une procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire, l’intervention d’un commissaire de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
| Intervention | Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
| Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement (par acte séparé) |
|
| Constat d'abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place | 79,11 € |
| Procès-verbal de reprise des lieux | 213,42 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 90,18. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier |
| Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels | 14,93 € |
| Notification de la consignation du produit de la vente des meubles | 14,93 € |
| Procès-verbal de destruction des meubles | 34,33 € |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l'ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de 7,16 € (TVA incluse) ou, s'il s'agit d'un policier, de 21,48 € (TVA incluse).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l'établissement d'un préavis (congé) ou d'un renouvellement de bail.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
| Surface du logement | Tarif |
|---|---|
| Jusqu'à 50 m² | Frais de constat locatif : 143,88 € + Lettres de convocation : 19,57 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. |
| Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m² | Frais de constat locatif : 167,64 € + Lettres de convocation : 19,57 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. |
| Plus de 150 m² | Frais de constat locatif : 251,46 + Lettres de convocation : 19,57 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. |
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (par exemple, pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 27,95 €.
Le commissaire de justice doit ensuite signifier l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de 30,95 €.
Ce tarif est majoré, si besoin, de 8,80 € pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique, ou, pour chaque déplacement fait à plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit du prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit de 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit du prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Créance inférieure ou égale à 128 €
| Intervention | Tarif | Recours obligatoire |
|---|---|---|
| Requête en injonction de payer | 13,98 € | Non (vous pouvez saisir vous-même le juge) |
| Signification de l’injonction de payer | 16,76 € | Oui |
| Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites (site externe)) | 16,76 € | Oui |
| Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire | 16,76 € | Oui |
| Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré | 6,51 € | Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Cas : Créance de plus de 128 € et jusqu’à 1 280 €
| Intervention | Tarif | Recours obligatoire |
|---|---|---|
| Requête en injonction de payer | 27,95 € | Non (vous pouvez saisir vous-même le juge) |
| Signification de l’injonction de payer | 33,53 € | Oui |
| Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites (site externe)) | 33,53 € | Oui |
| Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire | 33,53 € | Oui |
| Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré | 13,03 € | Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Cas : Créance supérieure à 1 280 €
| Intervention | Tarif | Recours obligatoire |
|---|---|---|
| Requête en injonction de payer | 55,90 € | Non (vous pouvez saisir vous-même le juge) |
| Signification de l’injonction de payer | 67,05 € | Oui |
| Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites (site externe)) | 67,05 € | Oui |
| Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire | 67,05 € | Oui |
| Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré | 26,05 € | Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lors d’une procédure d'expulsion, l’intervention du commissaire de justice de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
| Intervention | Tarif |
|---|---|
| Commandement de quitter les lieux | 34,93 € |
| Information au représentant de l’Etat du commandement de quitter les lieux | 39,12 € |
| Assignation visant à constater la résiliation du bail | 23,76 € |
| Notification au représentant de l’Etat de l'assignation visant à constater la résiliation du bail | 39,12 € |
| Signification de la décision du juge | 30,95 € |
| Procès-verbal d'expulsion (PV d’expulsion) | 199,77 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 75,15 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier |
| Signification du PV d'expulsion au locataire | 36,32 € |
| Notification du PV d'expulsion aux impôts | 27,95 € |
| Procès-verbal d'inventaire des meubles | 74,04 € Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 75,15 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
| Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels | 13,98 € |
| Notification de la consignation du produit de la vente des meubles | 13,98 € |
| Procès-verbal de destruction des meubles | 32,14 € |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité.
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Lors d’une procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire, l’intervention d’un commissaire de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
| Intervention | Tarif |
|---|---|
| Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement |
|
| Constat d'abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place | 74,05 € |
| Procès-verbal de reprise des lieux | 199,77 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 75,15 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier |
| Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels | 13,98 € |
| Notification de la consignation du produit de la vente des meubles | 13,98 € |
| Procès-verbal de destruction des meubles | 32,14 € |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l'ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de 7,92 € , ou, s’il s’agit d’un policier, de 23,76 € .
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Le commissaire de justice fixe librement ses tarifs pour l'établissement d'un préavis (congé) ou d'un renouvellement de bail.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.
Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :
| Surface du logement | Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
| Jusqu'à 50 m² | Frais de constat locatif : 164,52 € + Lettres de convocation : 21,70 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. |
| Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m² | Frais de constat locatif : 191,68 € + Lettres de convocation : 21,70 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. |
| Plus de 150 m² | Frais de constat locatif : 287,52 + Lettres de convocation : 21,70 € + Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion. |
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).
Si le commissaire de justice engage à votre place la procédure d'injonction de faire (par exemple, pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 31,96 € (TVA incluse).
Le commissaire de justice doit ensuite se charger de signifier l’ordonnance d’injonction de faire, au tarif de 30,95 € (TVA incluse).
Ce tarif de base est majoré, si besoin, de 10,20 € (TVA incluse) de frais de déplacement, ou de 9,55 € (TVA incluse) de pour chaque signification faite exclusivement par voie électronique.
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la créance.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Créance inférieure ou égale à 128 €
| Intervention | Tarif (TVA incluse) | Recours obligatoire |
|---|---|---|
| Requête en injonction de payer | 15,98 € | Non (vous pouvez saisir vous-même le juge) |
| Signification de l’injonction de payer | 404,54 € | Oui |
| Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites (site externe)) | 19,17 € | Oui |
| Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire | 19,17 € | Oui |
| Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré | 7,45 € | Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Cas : Créance de plus de 128 € et jusqu’à 1 280 €
| Intervention | Tarif (TVA incluse) | Recours obligatoire |
|---|---|---|
| Requête en injonction de payer | 31,96 € | Non (vous pouvez saisir vous-même le juge) |
| Signification de l’injonction de payer | 809,08 € | Oui |
| Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites (site externe)) | 38,34 € | Oui |
| Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire | 38,34 € | Oui |
| Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré | 14,89 € | Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Cas : Créance supérieure à 1 280 €
| Intervention | Tarif (TVA incluse) | Recours obligatoire |
|---|---|---|
| Requête en injonction de payer | 63,92 € | Non (vous pouvez saisir vous-même le juge) |
| Signification de l’injonction de payer | 1 618,17 € | Oui |
| Commandement de payer les loyers et les charges (hors droit d’engagement de poursuites (site externe)) | 76,67 € | Oui |
| Information de la caution et demande de paiement du loyer (ou sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire | 76,67 € | Oui |
| Signalement à la Ccapex du commandement de payer délivré | 29,79 € | Oui |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lors d’une procédure d'expulsion, l’intervention du commissaire de justice de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
| Intervention | Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
| Commandement de quitter les lieux | 39,94 € |
| Information au représentant de l’Etat du commandement de quitter les lieux | 44,73 € |
| Assignation visant à constater la résiliation du bail | 27,17 € |
| Notification au représentant de l’Etat de l'assignation visant à constater la résiliation du bail | 44,73 € |
| Signification de la décision du juge | 38,34 € |
| Procès-verbal d'expulsion (PV d’expulsion) | 228,42 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 81,54. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier |
| Signification du PV d'expulsion au locataire | 41,53 € |
| Notification du PV d'expulsion aux impôts | 31,96 € |
| Procès-verbal d'inventaire des meubles | 84,65 € Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 81,54. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
| Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels | 15,98 € |
| Notification de la consignation du produit de la vente des meubles | 15,98 € |
| Procès-verbal de destruction des meubles | 40,64 € |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Lors d’une procédure de reprise d’un logement abandonné par le locataire, l’intervention d’un commissaire de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
| Intervention | Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
| Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement |
|
| Constat d'abandon du logement avec inventaire des meubles laissés sur place | 84,67 € |
| Procès-verbal de reprise des lieux | 228,42 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 81,54. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier |
| Notification de la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels | 15,98 € |
| Notification de la consignation du produit de la vente des meubles | 15,98 € |
| Procès-verbal de destruction des meubles | 40,64 € |
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais suivants :
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin pour être présent à l'ouverture de portes et des meubles fermant à clef, ce témoin reçoit une indemnité de 7,16 € ou, s'il s'agit d'un policier, de 21,48 €.
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde-meuble sont libres.
Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2 (site externe)
Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements)
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Document officiel écrit. Il est rédigé par un agent public (magistrat, policier, commissaire de justice). Il permet de rendre compte de ce que l'agent public a constaté ou a fait dans l'exercice de ses fonctions.
Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
