Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Bilan de compétences : règles d’organisation dans la fonction publique. (1 août 2026)
Le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 (site externe) prévoit qu’un arrêté ministériel précisera les règles d’organisation du bilan de compétences (notamment les priorités et les critères permettant d’apprécier les demandes de bilan).
Lors de la parution de ce texte, une mise à jour sera faite.
Dans l’attente, les informations sur cette page restent valables.
Vous êtes agent public de la fonction publique hospitalière (fonctionnaire ou contractuel) et vous souhaitez définir un projet d'évolution professionnelle ? Vous avez la possibilité de demander un bilan de compétences. Pour cela, vous devez justifier d'au moins 2 ans de services effectifs. Un congé peut vous être accordé si le bilan a lieu pendant le temps de travail. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Vous pouvez demander à bénéficier d’un bilan de compétences pour vous accompagner dans l'élaboration et la mise en œuvre de votre projet d'évolution professionnelle.
Ce bilan a pour objet d'analyser :
Vous pouvez effectuer un bilan de compétences si vous remplissez 2 conditions cumulatives :
Vous bénéficiez d'un accès prioritaire au bilan de compétences si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
La situation diffère selon que le bilan a lieu pendant ou hors temps de travail :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Pendant le temps de travail
Vous devez adresser une demande de prise en charge financière de votre bilan de compétence à l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).
Votre demande doit être accompagnée de l'accord de congé de votre chef d’établissement.
Formulaire
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande de prise en charge du bilan de compétences (FPH)
Accéder au site : anfh.fr (site externe)
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
Le financement du bilan de compétences est accordé par l'ANFH dans la limite des crédits disponibles.
Vous pouvez demander le remboursement de vos frais de déplacement.
Cas : Hors temps de travail
Vous devez adresser une demande de prise en charge financière de votre bilan de compétence à l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).
Votre demande doit être accompagnée des documents et déclarations sur l'honneur établissant que vous remplissez la condition d'ancienneté exigée pour pouvoir bénéficier de ce bilan.
Le bilan de compétences est accordé par l'ANFH dans la limite des crédits disponibles.
Vous pouvez demander le remboursement de vos frais de déplacement engagés lors du bilan de compétences.
Formulaire
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande de prise en charge du bilan de compétences (FPH)
Accéder au site : anfh.fr (site externe)
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
À noter
Le compte personnel de formation peut aussi être mobilisé pour bénéficier d'un temps supplémentaire de préparation ou d'accompagnement dans le cadre du congé de bilan de compétences.
Si vous effectuez votre bilan de compétences pendant le temps de travail, vous continuez à percevoir :
Si vous avez déjà bénéficié d'un bilan de compétences, vous ne pouvez en demander un autre qu'au moins 5 ans après le précédent.
Cependant, si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous ne pouvez en demander un autre qu'au moins 3 ans après le précédent :
La durée du congé est fixée à 24 heures maximum du temps de travail par bilan.
Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, la durée du congé est fixée à 72 heures du temps de travail par bilan :
Le congé peut être pris de manière fractionnée.
Oui, les résultats du bilan peuvent être communiqués à des tiers, mais uniquement avec votre accord.
L'organisme de formation vous remet à la fin du bilan de compétences une attestation de fréquentation effective.
Si, sans motif valable, vous n'avez pas suivi l'ensemble du bilan pour lequel vous avez demandé une prise en charge, vous devez rembourser :
Formulaire
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande de prise en charge du bilan de compétences (FPH)
Accéder au site : anfh.fr (site externe)
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
Services civils (non militaires) effectués en tant qu'agent regroupant les périodes pendant lesquelles vous avez réellement exercé vos fonctions et les périodes assimilées à une période d'exercice des fonctions (telles que les congés annuels, de maladie, de maternité, de formation professionnelle notamment)
Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois
