Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
La possibilité de créer, d'administrer ou de devenir membre d'une association va dépendre du fait que vous ayez plus ou moins de 16 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
Les règles décrites ne s'appliquent pas en Alsace-Moselle où vous pouvez, quel que soit votre âge, créer, administrer ou devenir membre d'une association.
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Situation : Moins de 16 ans
Avec l'accord écrit préalable de vos représentants légaux (parents, tuteur...), vous pouvez :
Vous pouvez exercer les fonctions de président, de trésorier ou de secrétaire de l'association.
Vous ne pouvez pas accomplir seul certains actes importants pour l'association. Par exemple, vous ne pouvez pas vendre un bien immobilier appartenant à l'association, contracter un emprunt ou réaliser d'autres actes ayant des conséquences importantes sur son patrimoine.
Vous pouvez librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des statuts.
Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler argent de poche.
Les statuts ou le règlement intérieur peuvent préciser les conditions de votre participation aux assemblées générales et aux votes de l'association.
À noter
Pour effectuer un apport en nature (bien meuble ou immeuble), vous devez être représenté par les personnes exerçant l'autorité parentale. Dans certains cas, l'autorisation du juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) est requise (par exemple : immeuble ou fonds de commerce).
Situation : Plus de 16 ans
Vous pouvez participer à la création d'une association et être chargé de sa direction, sans autorisation préalable des personnes qui sont vos représentants légaux (parents, tuteur...). Vous pouvez exercer les fonctions de président, de trésorier ou de secrétaire de l'association.
Toutefois, vous devez communiquer à l'association leur identité et leur adresse pour que l'association les informe de votre engagement, par lettre recommandée avec AR.
Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :
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Cas : Vous participez à la création d'une association
Le courrier doit préciser les informations suivantes :
Un modèle de courrier est disponible :
Modèle de document
Ministère chargé de la vie associative
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association
Cas : Vous faites partie des dirigeants de l'association
Le courrier doit comporter les informations suivantes :
Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :
Un modèle de courrier est disponible :
Modèle de document
Ministère chargé de la vie associative
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association
En l'absence d'opposition de la part de vos représentants légaux (parents, tuteur...), vous pouvez accomplir seul tous les actes utiles à la gestion de l'association (sauf les actes de disposition).
L'association doit conserver un justificatif montrant que vos représentants légaux ont bien été informés.
Vous pouvez représenter en justice l'association uniquement si vous êtes émancipé.
À noter
En tant que mineur, votre responsabilité sera uniquement mise en cause s'il est prouvé que vous avez agi consciemment pour votre profit.
Vous ne pouvez pas accomplir seul certains actes importants pour l'association. Par exemple, vous ne pouvez pas vendre un bien immobilier appartenant à l'association, contracter un emprunt ou réaliser d'autres actes ayant des conséquences importantes sur son patrimoine.
Vous pouvez librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des statuts.
Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler argent de poche.
Les statuts ou le règlement intérieur peuvent préciser les conditions de votre participation aux assemblées générales et aux votes de l'association.
À noter
Pour effectuer un apport en nature (bien meuble ou immeuble), vous devez être représenté par les personnes exerçant l'autorité parentale (parent, tuteur). Dans certains cas, l'autorisation du juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) est requise (par exemple : immeuble ou fonds de commerce).
Modèle de document
Ministère chargé de la vie associative
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) - Saône-et-Loire
173, boulevard Henri-Dunant Direction départementale de la cohésion sociale
71031 Mâcon Cedex
Téléphone : 03 85 21 99 00
Courriel : ddcs@saone-et-loire.gouv.fr
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : associations.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la vie associative
Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.
Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).
Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)
Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Acte de gestion courante. Par exemple : conclusion d'un bail d'habitation ou ouverture d'un compte de dépôt. Il s'oppose aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction.
