Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous avez des difficultés financières et vous ne pouvez pas payer tout ou partie de vos impôts ? Vous pouvez demander une réduction de la somme due (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de remise gracieuse. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.
Cette remise peut être partielle ou totale.
La demande peut concerner les impôts suivants :
La demande de remise peut aussi porter sur les pénalités et intérêts de retard d'un de ces impôts, ou de tout autre impôt. Toutefois, aucune demande de remise gracieuse n'est possible pour les impôts suivants :
Attention
Votre demande ne vous dispense pas de payer. Les services fiscaux peuvent vous réclamer le paiement des impôts dus.
Vous devez justifier votre demande en exposant votre situation personnelle.
Précisez la raison de vos difficultés financières, par exemple :
À savoir
Vous ne devez pas vous être mis volontairement en difficultés financières.
Vous devez préparer votre demande en rassemblant les justificatifs de votre situation, notamment :
Vous pouvez effectuer votre demande de remise gracieuse par l'un des moyens suivants :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : En ligne
Vous pouvez faire la demande à partir de votre espace Finances publiques.
Service en ligne
Ministère chargé des finances
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Cas : Au guichet
Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des impôts.
Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé des finances
Apportez les documents justificatifs de votre situation.
L'administration fiscale examine votre situation personnelle.
Elle tient aussi compte de votre comportement fiscal habituel (déclaration, paiement).
L’administration examine les éléments suivants :
L'administration dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre.
Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Ce délai passe à 4 mois dans les cas suivants :
À noter
En cas de contestation ou de litige avec l'administration fiscale (par exemple, à la suite d'un contrôle fiscal (site externe)), une demande de transaction peut, sous de strictes conditions, permettre d'obtenir une réduction des pénalités et intérêts de retard dus.
Après l'examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :
L’administration n’est pas obligée d’expliquer les raisons de son choix.
En cas de rejet de votre demande de remise, vous pouvez tenter un autre recours amiable, en vous adressant à l'une des autorités suivantes :
Vous pouvez aussi contester la décision de rejet devant le tribunal administratif.
Vous devez saisir le tribunal du lieu d'imposition (en règle générale, celui de votre domicile).
Vous devez agir dans les 2 mois de la notification de la décision de rejet.
Vous devez déposer une requête introductive auprès du tribunal, sur papier libre.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Service en ligne
Ministère chargé des finances
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Ministère chargé des finances
Accéder au site : impots.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé des finances
Sanction en cas de non respect d'obligations. Elle se traduit souvent sous la forme d'intérêts de retard ou de majorations de paiement.
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Accord écrit qui repose sur un contrat par lequel le contribuable s’engage à régler l’impôt dû, tandis que l’administration fiscale accorde une remise (totale ou partielle) des pénalités, majorations ou intérêts de retard
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
