Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous souhaitez passer par une structure pour garder vos enfants ? Cela peut passer par un organisme, une micro-crèche ou une crèche familiale. Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) «structure» peut alors vous intéresser. Il s’agit d’une aide versée par la Caf ou la MSA pour la prise en charge partielle des frais de garde. Nous vous présentons les informations à connaître.
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Situation : Micro-crèche
Pour recevoir cette aide financière, vous devez remplir toutes les conditions suivantes.
Pour bénéficier du CMG, vous devez faire appel à une micro-crèche, c'est-à-dire à un établissement d'accueil collectif dont la capacité est de 12 places maximum.
Sa tarification ne dépasse pas 10 € par heure.
Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.
Les règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul :
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Cas : Vous vivez en couple
Les règles diffèrent selon votre situation :
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Cas : Étudiant
Si vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes étudiants, la condition d’activité n’est pas demandée.
Cas : En contrat de service civique
Si vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.
Cas : Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.
Cas : Revenu de solidarité active (RSA)
La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.
Cas : Allocation de solidarité spécifique (ASS)
La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
Cas : Autres cas
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) devez travailler.
À noter
S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une attestation (site externe) auprès de l’Urssaf.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Cas : Vous vivez seul(e)
Les règles diffèrent selon votre situation :
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Cas : Étudiant
Si vous êtes étudiant, la condition d’activité n’est pas demandée.
Cas : En contrat de service civique
Si vous êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.
Cas : Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Si vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.
Cas : Revenu de solidarité active (RSA)
La condition d'activité n'est pas demandée si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.
Cas : Allocation de solidarité spécifique (ASS)
La condition d'activité n'est pas demandée si vous percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
Cas : Autres cas
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
À noter
S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une attestation (site externe) auprès de l’Urssaf.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :
La situation diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA) :
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Cas : Caf
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Cas : Vous n'êtes pas allocataire
Il est nécessaire de se créer un compte Caf. La création de compte servira dans les futurs échanges avec la Caf. Elle est obligatoire pour toute demande de prestation.
Service en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : caf.fr (site externe)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Cas : Vous êtes déjà allocataire
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : caf.fr (site externe)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Cas : MSA
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Cas : Vous n'êtes pas allocataire
Service en ligne
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : msa.fr (site externe)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Cas : Vous êtes déjà allocataire
Service en ligne
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)
L’attestation en page 2 du formulaire est à compléter par la micro-crèche.
La demande est à adresser le 1er mois d’accueil de l’enfant (y compris prériode d’essai ou d’adaptation).
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : msa.fr (site externe)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à la micro-crèche.
Dans certains cas, ce montant peut être majoré.
Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2024 qui est pris en compte pour 2026.
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Cas : Vous vivez en couple
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Cas : 1 enfant
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
| Inférieures ou égales à 24 333 | 992,12 € | 496,06 € |
| Supérieures à 24 333 et inférieures ou égales à 54 075 | 855,25 € | 427,63 € |
| Supérieures à 54 075 | 718,41 € | 359,21 € |
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période s’il n’est pas scolarisé.
Exemple
Un couple gagne 28 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 600 € par mois, il touche l'aide maximale de 427,63 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si cet organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 427,63 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Le couple touche donc 85 % des dépenses dues, soit 357 €.
Cas : 2 enfants
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
| Inférieures ou égales à 27 786 | 992,12 € | 496,06 € |
| Supérieures à 27 786 et inférieures ou égales à 61 751 | 855,25 € | 427,63 € |
| Supérieures à 61 751 | 718,41 € | 359,21 € |
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.
Exemple
Un couple gagne 28 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 600 € par mois, il touche l'aide maximale de 427,63 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si cet organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 427,63 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 €.
Cas : 3 enfants
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
| Inférieures ou égales à 31 239 | 992,12 € | 496,06 € |
| Supérieures à 31 239 et inférieures ou égales à 69 427 | 855,25 € | 427,63 € |
| Supérieures à 69 427 | 718,41 € | 359,21 € |
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.
Exemple
Un couple gagne 31 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 600 € par mois, il touche l'aide maximale de 427,63 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si cet organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 427,63 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 €.
Cas : 4 enfants
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
| Inférieures ou égales à 34 692 | 992,12 € | 496,06 € |
| Supérieures à 34 692 et inférieures ou égales à 77 103 | 855,25 € | 427,63 € |
| Supérieures à 77 103 | 718,41 € | 359,21 € |
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.
Exemple
Un couple gagne 28 000 € par an et a en charge un seul enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 600 € par mois, il touche l'aide maximale de 496,06 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si cet organisme coûte 500 € par mois, l'aide maximale de 496,06 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Le couples touche donc 85 % des dépenses dues, soit 425 €.
Cas : Vous vivez seul(e)
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Cas : 1 enfant
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
| Inférieures ou égales à 34 066 € | 1 289,77 € | 644,88 € |
| Entre 34 066 € et 75 705 € | 1 111,82 € | 555,92 € |
| Supérieures à 75 705 € | 933,94 € | 466,98 € |
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.
Exemple
Vous percevez 25 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 600 € par mois, l'aide maximale de 644,88 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Vous percevrez donc 85 % des dépenses dues, soit 510 €.
Cas : 2 enfants
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
| Inférieures ou égales à 38 900 € | 1 289,77 € | 644,88 € |
| Entre 38 900 € et 86 451 € | 1 111,82 € | 555,92 € |
| Supérieures à 86 451 € | 933,94 € | 466,98 € |
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.
Exemple
Vous percevez 25 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 800 € par mois, vous percevez l'aide maximale de 644,88 €. Cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues c'est-à-dire moins de 680 €.
Cas : 3 enfants
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
| Inférieures ou égales à 43 734 € | 1 289,77 € | 644,88 € |
| Entre 43 734 € et 97 197 € | 1 111,82 € | 555,92 € |
| Supérieures à 97 197 € | 933,94 € | 466,98 € |
Attention
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.
Exemple
Vous percevez 25 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 800 € par mois, vous percevez l'aide maximale de 644,88 €. Cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues c'est-à-dire moins de 680 €.
Cas : 4 enfants
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
| Inférieures ou égales à 48 568 € | 1 289,77 € | 644,88 € |
| Entre 48 568 € et 107 943 € | 1 111,82 € | 555,92 € |
| Supérieures à 107 943 € | 933,94 € | 466,98 € |
Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.
Exemple
Vous percevez 25 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 3 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 700 € par mois, l'aide maximale de 644,88 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Voux percevez donc 85 % des dépenses dues, soit 595 €.
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré.
À savoir
Toutes les majorations sont cumulables entre elles.
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Cas : Garde à des horaires atypiques
Vous êtes concerné si vous travaillez :
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
La majoration est attribuée :
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
Cas : Parent percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
À noter
L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 €.
Cas : Enfant dont les parents percoivent l'AEEH
Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
À noter
L'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 €.
En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.
Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.
| Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE | Versement du CMG |
|---|---|
| Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % | Possible (50 % du montant du complément) |
| Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 % | Possible (montant du complément à taux plein) |
| Pour une cessation d'activité professionnelle | Impossible |
Pour percevoir le CMG, vous devez fournir tous les mois un des documents suivants :
À noter
Certaines micro-crèches reçoivent un financement direct de la Caf ou de la MSA. Dans ce cas, vous bénéficiez d'un tarif préférentiel (calculé d'après vos ressources et selon un barème).
Le CMG est versé le mois précédent celui de la demande si les conditions sont remplies.
Le complément est versé pour chaque enfant gardé.
À savoir
Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous y avez droit.
Un outil de simulation vous permet de connaître le montant de l’aide qui peut vous être versé en cas de mode de garde par une structure :
Simulateur
https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/accueil/
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Vérifier son droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) structure
Le versement prend fin le 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit cessent d'être réunies (exemple : votre enfant a eu 6 ans).
Ainsi, si vous ne remplissez plus les conditions pour percevoir ce complément le 12 avril, le versement prendra fin le 1er mai.
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :
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Cas : Caf
Plusieurs changements peuvent intervenir.
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Cas : Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Service en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : caf.fr (site externe)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Cas : Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Déclaration de changement d'adresse
Cas : MSA
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Cas : Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Service en ligne
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : MSA - Espace particuliers
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Formulaire
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : msa.fr (site externe)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Cas : Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Déclaration de changement d'adresse
À noter
Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Situation : Organisme
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière pour compenser le coût de la garde d'un enfant.
Il faut remplir toutes les conditions suivantes.
Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde (CMG), vous devez faire appel à une association ou une entreprise qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile.
L'organisme doit être habilité par le préfet.
L'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.
Les règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul :
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Cas : Vous vivez en couple
Les règles diffèrent selon votre situation :
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Cas : Étudiant
Si vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes étudiants, la condition d’activité n’est pas demandée.
Cas : En contrat de service civique
Si vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.
Cas : Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.
Cas : Revenu de solidarité active (RSA)
La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.
Cas : Allocation de solidarité spécifique (ASS)
La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
Cas : Autres cas
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) devez travailler.
À noter
S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une attestation (site externe) auprès de l’Urssaf.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Cas : Vous vivez seul(e)
Les règles diffèrent selon votre situation :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Étudiant
Si vous êtes étudiant, la condition d’activité n’est pas demandée.
Cas : En contrat de service civique
Si vous êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.
Cas : Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Si vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.
Cas : Revenu de solidarité active (RSA)
La condition d'activité n'est pas demandée si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.
Cas : Allocation de solidarité spécifique (ASS)
La condition d'activité n'est pas demandée si vous percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
Cas : Autres cas
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
À noter
S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une attestation (site externe) auprès de l’Urssaf.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :
La situation diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA) :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Caf
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous n'êtes pas allocataire
Il est nécessaire de se créer un compte Caf. La création de compte servira dans les futurs échanges avec la Caf. Elle est obligatoire pour toute demande de prestation.
Service en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : caf.fr (site externe)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Cas : Vous êtes déjà allocataire
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : caf.fr (site externe)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Cas : MSA
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous n'êtes pas allocataire
Service en ligne
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : msa.fr (site externe)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Cas : Vous êtes déjà allocataire
Service en ligne
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)
La demande est à adresser le 1er mois d’accueil de l’enfant (y compris prériode d’essai ou d’adaptation).
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : msa.fr (site externe)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2024 qui est pris en compte pour 2026.
Les règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous vivez en couple
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : 1 enfant
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
| Inférieures ou égales à 24 333 | 992,12 € | 496,06 € |
| Supérieures à 24 333 et inférieures ou égales à 54 075 | 855,25 € | 427,63 € |
| Supérieures à 54 075 | 718,41 € | 359,21 € |
Exemple
Si l'organisme lui coûte 600 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 427,63 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l'organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 427,63 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 €.
Cas : 2 enfants
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
| Inférieures ou égales à 27 786 | 992,12 € | 496,06 € |
| Supérieures à 27 786 et inférieures ou égales à 61 751 | 855,25 € | 427,63 € |
| Supérieures à 61 751 | 718,41 € | 359,21 € |
Exemple
Si l'organisme lui coûte 600 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 427,63 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l'organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 427,63 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 €.
Cas : 3 enfants
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
| Inférieures ou égales à 31 239 | 992,12 € | 496,06 € |
| Supérieures à 31 239 et inférieures ou égales à 69 427 | 855,25 € | 427,63 € |
| Supérieures à 69 427 | 718,41 € | 359,21 € |
Exemple
Si l'organisme lui coûte 600 € par mois, un couple gagnant 31 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 427,63 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l'organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 427,63 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 €.
Cas : 4 enfants
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
| Inférieures ou égales à 34 692 | 992,12 € | 496,06 € |
| Supérieures à 34 692 et inférieures ou égales à 77 103 | 855,25 € | 427,63 € |
| Supérieures à 77 103 | 718,41 € | 359,21 € |
Exemple
Si l'organisme lui coûte 600 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 496,06 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l'organisme coûte 500 € par mois, l'aide maximale de 496,06 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 425 €.
Cas : Vous vivez seul(e)
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : 1 enfant
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
| Inférieures ou égales à 34 066 € | 1 289,77 € | 644,88 € |
| Entre 34 066 € et 75 705 € | 1 111,82 € | 555,92 € |
| Supérieures à 75 705 € | 933,94 € | 466,98 € |
Cas : 2 enfants
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
| Inférieures ou égales à 38 900 € | 1 289,77 € | 644,88 € |
| Entre 38 900 € et 86 451 € | 1 111,82 € | 555,92 € |
| Supérieures à 86 451 € | 933,94 € | 466,98 € |
Cas : 3 enfants
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
| Inférieures ou égales à 43 734 € | 1 289,77 € | 644,88 € |
| Entre 43 734 € et 97 197 € | 1 111,82 € | 555,92 € |
| Supérieures à 97 197 € | 933,94 € | 466,98 € |
Cas : 4 enfants
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
| Inférieures ou égales à 48 568 € | 1 289,77 € | 644,88 € |
| Entre 48 568 € et 107 943 € | 1 111,82 € | 555,92 € |
| Supérieures à 107 943 € | 933,94 € | 466,98 € |
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Garde en horaires atypiques
Vous êtes concerné si vous travaillez :
Vous devez faire faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
La majoration est attribuée :
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
Cas : Parent percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
À noter
L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 €.
Cas : Enfant dont les parents percoivent l'AEEH
Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
À noter
L'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 €.
En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.
Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.
| Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE | Versement du CMG |
|---|---|
| Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % | Possible (50 % du montant du complément) |
| Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 % | Possible (montant du complément à taux plein) |
| Pour une cessation d'activité professionnelle | Impossible |
Un outil de simulation vous permet de connaître le montant de l’aide qui peut vous être versé en cas de mode de garde par une structure :
Simulateur
https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/accueil/
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Vérifier son droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) structure
Le complément est versé le mois précédent le mois de la demande si les conditions sont remplies.
Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.
Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Caf
Plusieurs changements peuvent intervenir.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Service en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : caf.fr (site externe)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Cas : Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Déclaration de changement d'adresse
Cas : MSA
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Service en ligne
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : MSA - Espace particuliers
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Formulaire
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : msa.fr (site externe)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Cas : Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Déclaration de changement d'adresse
À noter
Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Situation : Crèche familiale
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière pour compenser le coût de la garde d'un enfant.
Il faut remplir toutes les conditions suivantes.
Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde (CMG), vous devez faire appel à une association ou une entreprise qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile.
L'organisme doit être habilité par le préfet.
Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à l'organisme.
L'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.
Les règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous vivez en couple
Les règles diffèrent selon votre situation :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Étudiant
Si vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes étudiants, la condition d’activité n’est pas demandée.
Cas : En contrat de service civique
Si vous et votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.
Cas : Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.
Cas : Revenu de solidarité active (RSA)
La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.
Cas : Allocation de solidarité spécifique (ASS)
La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint (époux, partenaire de Pacs ou concubin) percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
Cas : Autres cas
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) devez travailler.
À noter
S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une attestation (site externe) auprès de l’Urssaf.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Cas : Vous vivez seul(e)
Les règles diffèrent selon votre situation :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Étudiant
Si vous êtes étudiant, la condition d’activité n’est pas demandée.
Cas : En contrat de service civique
Si vous êtes en contrat de service civique, la condition d’activité n’est pas demandée.
Cas : Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Si vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la condition d’activité n’est pas demandée.
Cas : Revenu de solidarité active (RSA)
La condition d'activité n'est pas demandée si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.
Cas : Allocation de solidarité spécifique (ASS)
La condition d'activité n'est pas demandée si vous percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
Cas : Autres cas
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.
À noter
S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse. Il est possible de vous procurer une attestation (site externe) auprès de l’Urssaf.
Vous êtes considéré en situation de travail si vous êtes dans l'un des cas suivants :
La situation diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA) :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Caf
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous n'êtes pas allocataire
Il est nécessaire de se créer un compte Caf. La création de compte servira dans les futurs échanges avec la Caf. Elle est obligatoire pour toute demande de prestation.
Service en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : caf.fr (site externe)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Cas : Vous êtes déjà allocataire
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : caf.fr (site externe)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Cas : MSA
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous n'êtes pas allocataire
Service en ligne
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : msa.fr (site externe)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Cas : Vous êtes déjà allocataire
Service en ligne
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)
La demande est à adresser le 1er mois d’accueil de l’enfant (y compris prériode d’essai ou d’adaptation).
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : msa.fr (site externe)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2023 qui est pris en compte pour 2025.
Les règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Vous vivez en couple
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : 1 enfant
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
| Inférieures ou égales à 24 333 | 821,06 € | 410,53 € |
| Supérieures à 24 333 et inférieures ou égales à 54 075 | 684,22 | 342,11 € |
| Supérieures à 54 075 | 547,39 € | 273,69 € |
Exemple
Si la crèche familiale lui coûte 500 € par mois, un couple gagant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit une aide maximale de 342,11 €, cette aide représentant moins de 85 %des dépenses dues.
Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale de 342,11 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 €.
Cas : 2 enfants
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
| Inférieures ou égales à 27 786 | 821,06 € | 410,53 € |
| Supérieures à 27 786 et inférieures ou égales à 61 751 | 684,22 | 342,11 € |
| Supérieures à 61 751 | 547,39 € | 273,69 € |
Exemple
Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 26 000 €par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 410,53 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si l'organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 410,53 €représente plus de 85 des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 €.
Cas : 3 enfants
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
| Inférieures ou égales à 31 239 | 821,06 € | 410,53 € |
| Supérieures à 31 239 et inférieures ou égales à 69 427 | 684,22 | 342,11 € |
| Supérieures à 69 427 | 547,39 € | 273,69 € |
Si la crèche familiale lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 410,53 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si la crèche familiale coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 410,53 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 €.
Cas : 4 enfants
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
| Inférieures ou égales à 34 692 | 821,06 € | 410,53 € |
| Supérieures à 34 692 et inférieures ou égales à 77 103 | 684,22 | 342,11 € |
| Supérieures à 77 103 | 547,39 € | 273,69 € |
Exemple
Si la crèche familiale lui coûte 600 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 410,53 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.
Si la crèche familiale coûte 450 € par mois, l'aide maximale de 410,53 € représente plus de 85 %des dépenses dues. Les parents perçoivent donc 85 % des dépenses dues, soit 382,5 €.
Cas : Vous vivez seul(e)
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : 1 enfant
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
| Inférieures ou égales à 34 066 € | 1 067,37 € | 533,69 € |
| Entre 34 066 € et 75 705 € | 889,49 € | 444,74 € |
| Supérieures à 75 705 € | 711,60 € | 355,80 € |
Cas : 2 enfants
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
| Inférieures ou égales à 38 900 € | 1 067,37 € | 533,69 € |
| Entre 38 900 € et 86 451 € | 889,49 € | 444,74 € |
| Supérieures à 86 451 € | 711,60 € | 355,80 € |
Cas : 3 enfants
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
| Inférieures ou égales à 43 734 € | 1 067,37 € | 533,69 € |
| Entre 43 734 € et 97 197 € | 889,49 € | 444,74 € |
| Supérieures à 97 197 € | 711,60 € | 355,80 € |
Cas : 4 enfants
| Ressources annuelles | Montant mensuel maximal de la prise en charge | |
|---|---|---|
| Pour un enfant de moins de 3 ans | Pour un enfant de 3 à 6 ans | |
| Inférieures ou égales à 48 568 € | 1 067,37 € | 533,69 € |
| Entre 48 568 € et 107 943 € | 889,49 € | 444,74 € |
| Supérieures à 107 943 € | 711,60 € | 355,80 € |
En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Garde en horaires atypiques
Vous êtes concerné si vous travaillez :
Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.
Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :
La majoration est attribuée :
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.
Cas : Parent percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).
Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.
À noter
L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 €.
Cas : Enfant dont les parents percoivent l'AEEH
Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.
À noter
L'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 €.
En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.
Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.
| Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE | Versement du CMG |
|---|---|
| Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 % | Possible (50 % du montant du complément) |
| Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 % | Possible (montant du complément à taux plein) |
| Pour une cessation d'activité professionnelle | Impossible |
Un outil de simulation vous permet de connaître le montant de l’aide qui peut vous être versé en cas de mode de garde par une structure :
Simulateur
https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/accueil/
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Vérifier son droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) structure
Le complément est versé le précédant le mois de la demande si les conditions sont remplies.
Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.
Le complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Caf
Plusieurs changements peuvent intervenir.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Service en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : caf.fr (site externe)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Cas : Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Déclaration de changement d'adresse
Cas : MSA
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Service en ligne
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : MSA - Espace particuliers
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Formulaire
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : msa.fr (site externe)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Cas : Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Déclaration de changement d'adresse
À noter
Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Établissement d’accueil collectif pouvant accueillir jusqu’à 12 enfants de 0 à 6 ans
Emploie des assistants maternels agréés qui accueillent à leur domicile de 1 à 4 enfants généralement âgés de moins de 4 ans
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Revenus d'une même catégorie (salaires, revenus fonciers, etc.) diminués des charges et abattements fiscaux (abattement de 10 % pour frais, etc.)
Janvier, février, mars, etc. (à la différence d'une durée d'un mois de date à date)
