Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Le prélèvement à la source (PAS) consiste à prélever chaque mois sur les salaires une partie de l'impôt sur le revenu dû par le salarié. Pour effectuer cette opération, l'employeur applique un taux établi par l'administration fiscale.
Le prélèvement à la source (PAS) s’applique notamment aux revenus ou rémunérations suivants :
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu prend la forme d'une retenue à la source.
C’est la personne ou l’organisme qui verse les revenus qui effectue cette retenue à la source de l’impôt. Par exemple, France Travail pour les indemnités chômage ou la caisse de retraite pour les pensions retraite.
Certains revenus ne font toutefois l’objet d’aucune collecte à la source. Ils donnent alors lieu à des acomptes, calculés par l’administration fiscale à partir des revenus déclarés l’année précédente. C’est notamment le cas pour les revenus d’un travailleur indépendant.
À savoir
Pour les salaires, c’est l’employeur qui effectue chaque mois cette retenue.
Lorsque l’employeur adhère au service Tese (site externe) c’est ce service qui prend en charge l’ensemble des opérations liées au prélèvement à la source.
Code général des impôts : article 204 A (site externe)
Le taux du PAS est déterminé pour chaque salarié par l'administration fiscale. Celle-ci le transmet ensuite à l'employeur.
Le taux de prélèvement à la source est déterminé pour chaque salarié par l'administration fiscale. Il est calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus du salarié.
Le taux est individualisé. Mais le salarié peut opter pour l’application du taux du foyer ou choisir l'application d'un taux neutre.
Taux individualisé
Le taux individualisé est calculé par l’administration fiscale en fonction des revenus de chacun et est donc différent pour chacun des conjoints mariés ou pacsés et imposés en commun.
Ce taux permet de prendre en compte les disparités éventuelles de revenus au sein du couple. Il est individualisé pour les seuls revenus personnels (salaires, pensions, BIC, etc.) de chaque époux(se) ou partenaire lié par un Pacs.
À savoir
Le salarié peut souhaiter l’application du taux du foyer fiscal et faire pour cela les démarches via son espace en ligne, en utilisant le service « Gérer mon prélèvement à la source ».
Taux neutre (ou taux par défaut)
Un salarié peut choisir de ne pas communiquer son taux d'imposition personnalisé à son employeur. Dans ce cas, celui-ci applique un taux neutre qui dépend uniquement du montant de la rémunération versée par l'employeur.
Ce taux s'applique également lorsque le salarié n'a jamais souscrit de déclaration de revenus ou lorsque le taux de droit commun n'est pas transmis à l'employeur ou lui est transmis tardivement.
Le taux neutre est déterminé en fonction de grilles (site externe) établies par l'administration fiscale.
Le taux de prélèvement à la source est transmis chaque mois par l'administration fiscale à l'employeur afin qu'il puisse appliquer le taux reflétant la situation la plus récente du salarié. L'employeur dispose d'un délai de 60 jours pour appliquer le taux qui a été mis à sa disposition par l'administration.
Le dispositif du prélèvement à la source est totalement intégré dans la déclaration sociale nominative (DSN) (site officiel) que l'employeur doit transmettre chaque mois.
L'employeur doit prélever mensuellement la retenue à la source de l'impôt sur le revenu (IR) en même temps que les cotisations sociales. Il reverse ensuite la retenue à la source au service des impôts des entreprises (SIE).
L'employeur qui verse des salaires doit déposer une déclaration sociale nominative (DSN) chaque mois suivant la période d'emploi rémunérée. Il s'agit d'une déclaration en ligne.
La DSN comporte les déclarations suivantes :
À savoir
Certains employeurs ne sont pas soumis à la DSN. C'est notamment le cas des employeurs étrangers dont les salariés résident en France. Ils doivent déposer une déclaration dite « prélèvement à la source pour les revenus autres (site externe) » (PASRAU).
La DSN est transmise dans un délai qui varie selon la taille de l'entreprise :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Entreprise de moins de 50 salariés
La DSN doit être effectuée le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée :
Service en ligne
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Déclaration sociale nominative (DSN)
La DSN comporte différentes données concernant le salarié, les contrats de travail, les rémunérations, les cotisations versées, etc. Ces données peuvent être consultées en détail sur le document de Net-entreprises. (site externe)
Cas : Entreprise de plus de 50 salariés
La DSN doit être effectuée :
Service en ligne
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Déclaration sociale nominative (DSN)
La DSN comporte différentes données concernant le salarié, les contrats de travail, les rémunérations, les cotisations versées, etc. Ces données peuvent être consultées en détail sur le document de Net-entreprises. (site externe)
La retenue à la source est appliquée sur le montant net imposable (site externe) du salaire. Ce montant est obtenu après déduction des cotisations sociales et de la part déductible de la CSG.
La retenue à la source prélevée et déclarée via la DSN est ensuite reversée au service des impôts des entreprises (SIE). Le SIE compétent est celui du siège social de l'entreprise (employeur).
Paiement de la retenue à la source (RAS)
L'employeur effectue le paiement de la retenue à la source (RAS) au service des impôts des entreprises (SIE) par télérèglement.
Pour cela, il doit déclarer et valider un compte bancaire dans l'espace professionnel du site des impôts :
Service en ligne
Ministère chargé des finances
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Espace professionnel impots.gouv.fr
Délai de reversement
Le reversement de la retenue à la source à l'administration fiscale intervient le mois suivant celui au cours duquel a eu lieu la retenue.
Lorsque l'employeur procède à la paie après la période mensuelle d'emploi (pratique dite du décalage de paie), le reversement de la retenue à la source intervient le mois au cours duquel la retenue a eté effectuée.
À savoir
L'entreprise de moins de 11 salariés peut opter pour un reversement trimestriel : au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant celui au cours duquel ont eu lieu les retenues.
Code de la sécurité sociale : article L133-5-3 (site externe)
L'employeur encourt des sanctions fiscales et des sanctions pénales s'il ne respecte pas la réglementation concernant la retenue à la source.
L'employeur encourt une amende dans les cas suivants :
Il ne peut pas y avoir de cumul entre ces différentes amendes.
À savoir
L'amende ne peut pas être inférieure à 250 € par déclaration.
Le retard dans le versement de la retenue à la source donne à lieu à une majoration de 5 % du montant non payé.
Le fait de s’abstenir volontairement de déclarer et de verser la retenue à la source à l'administration fiscale peut entraîner une amende pénale de 1 500 € si le retard excède un mois.
Revenu de remplacement calculé à la journée et versé par l'Assurance maladie, ayant pour objectif de compenser la perte de revenus d'un salarié ou d'un travailleur non-salarié pendant son arrêt de travail.
Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.
Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies (site externe)
Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
