Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Si l'employeur veut modifier le contrat de travail d'un salarié protégé, le salarié doit donner son accord.
Un salarié protégé bénéficie d'une protection particulière. Elle vise notamment à le protéger d'éventuelles sanctions ou représailles de l'employeur en raison de ses fonctions. La protection s'applique qu'il s'agisse d'un simple changement des conditions de travail ou d'un élément essentiel du contrat de travail.
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Cas : Le salarié protégé donne son accord
Si le salarié protégé donne son accord, les modifications apportées au contrat de travail s'appliquent.
Cas : Le salarié protégé refuse la modification
Si le salarié protégé refuse la proposition, l'employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :
Salarié investi d'un mandat syndical ou de représentant du personnel bénéficiant de mesures particulières notamment en cas de licenciement, de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite. L’inspection du travail doit donner son accord en cas de licenciement d'un membre du comité économique et social (CSE), d'un délégué syndical, d'un défenseur syndical ou d'un conseiller prud'homal.
