Tél. : 03 85 84 93 97

Question-réponse

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

L'abattage des animaux destiné à la consommation humaine doit être réalisé dans un abattoir agréé, où chaque carcasse fait l'objet d'une inspection sanitaire.

Toutefois, le particulier qui élève un mouton, une chèvre, un porc, des volailles ou des lapins peut abattre lui-même un animal si les conditions suivantes sont remplies :

  • Selon l'espèce animale concernée, le particulier doit avoir respecté les obligations de déclaration et d’identification auxquelles l’espèce est éventuellement soumise
  • Le particulier peut abattre lui-même un animal uniquement s’il l’a élevé et entretenu sur place. Il ne peut pas acheter un animal juste pour l'abattre
  • L'abattage doit être réalisé selon les mêmes règles qu'en abattoir en ce qui concerne les opérations d'étourdissement et de mise à mort
  • L’animal abattu doit être exclusivement destiné à la consommation personnelle du particulier. Les viandes et abats de l'animal abattu ne peuvent pas être vendus ou donnés à un tiers.

L’abattage d'une vache, d'un veau ou d'un cheval hors abattoir agréé est interdit.

Obligations de déclaration et d’identification des animaux

Selon l'espèce animale détenue, le particulier peut être soumis à une obligation de déclaration et d’identification de ses animaux :

Sélectionnez votre cas

Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.

Cas : Moutons, chèvres ou porcs

Le particulier qui élève un ou plusieurs moutons, chèvres ou porcs doit faire identifier ses animaux par 2 boucles auriculaires et déclarer son élevage auprès de l’établissement départemental de l’élevage (EdE) rattaché à la chambre d’agriculture de son département.

Cette obligation de déclaration s’applique dès le 1er animal détenu.

Chambre d'agriculture

Accéder au site : chambres-agriculture.fr (site externe)

Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)

Le particulier doit informer l’établissement départemental de l’élevage, dans les 7  jours, en cas d'acquisition ou de cession d'un animal. Il doit aussi informer l’établissement départemental de l’élevage en cas de mort d'un animal au plus tard lors de l'enlèvement de la dépouille.

De plus, le particulier doit aussi désigner un vétérinaire sanitaire, dès le 1er animal détenu au moyen du formulaire cerfa n°15983 :

Formulaire

Désignation du vétérinaire sanitaire par le détenteur d'animaux

Cerfa n° 15983

Ministère chargé de l'agriculture

Accéder au formulaire (site externe) () Détails : Désignation du vétérinaire sanitaire par le détenteur d'animaux

La liste des vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire dans un département est disponible sur le site internet de la préfecture ou sur demande auprès de la direction départementale de protection des populations (DDPP).

Le formulaire complété et signé par le vétérinaire est à adresser à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture.

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

Service compétent pour Varenne Saint Germain :

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Saône-et-Loire

24 boulevard Henri-Dunand Cité administrative 4ème étage
71000 Mâcon

Adresse postale : 24 boulevard Henri-Dunand Cité administrative - 4ème étage BP 22017
71020 Mâcon Cedex 9

Téléphone : 03 85 22 57 00 (Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h.)

Courriel : ddpp@saone-et-loire.gouv.fr

Horaires d'ouverture
Horaires d'ouverture
Lundi – Vendredi09:00–12:00, 14:00–16:00

Uniquement sur rendez-vous

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026

Accéder au site : economie.gouv.fr (site externe)

Cas : Volailles

Le particulier qui élève une ou plusieurs volailles peut se faire recenser auprès de sa mairie.

Mairie

Service compétent pour Varenne Saint Germain :

Mairie - Varenne-Saint-Germain

29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain

Téléphone : 03 85 84 93 97

Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr

Horaires d'ouverture
Horaires d'ouverture
Lundi16:00–18:00
Jeudi09:30–11:00, 14:00–15:30

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026

Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)

Toute suspicion ou apparition de signes cliniques évocateurs de la grippe aviaire (site externe) doit faire l’objet d’une déclaration.

La déclaration s’effectue en ligne :

Service en ligne

Déclaration en ligne de détention d'oiseaux dans le cadre d'un foyer de maladie aviaire

Ministère chargé de l'agriculture

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Déclaration en ligne de détention d'oiseaux dans le cadre d'un foyer de maladie aviaire

Elle peut également s’effectuer par courrier au moyen du formulaire cerfa n°15472 :

Formulaire

Déclaration de détention d’oiseaux dans le cadre d’un foyer de maladie aviaire

Cerfa n° 15472

Ministère chargé de l'agriculture

Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration de détention d’oiseaux dans le cadre d’un foyer de maladie aviaire

Conditions d'abattage

L'abattage doit être réalisé de manière à éviter toute douleur, détresse ou souffrance évitable aux animaux.

L'abattage hors abattoir agréé doit respecter les mêmes règles qu'en abattoir agréé en ce qui concerne les opérations d'étourdissement et de mise à mort.

L'animal doit être étourdi avant d'être mis à mort selon des méthodes autorisées par la réglementation.

L’étourdissement a pour but de provoquer une perte de conscience et de sensibilité sans douleur.

L'animal doit être saigné immédiatement après son étourdissement, dans tous les cas avant qu'il ne reprenne conscience.

Le fait d'exercer des sévices graves ou des actes de cruauté envers un animal ou de porter atteinte volontairement à la vie d’un animal domestique, apprivoisé ou captif est sanctionné pénalement.

Rappel

Le particulier peut aussi faire abattre son animal dans un abattoir agréé, puis récupérer la carcasse.

Services en ligne et formulaires

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Qui peut m'aider ?

Chambre d'agriculture

Pour vous informer sur vos obligations et connaître les coordonnées de votre établissement départemental de l'élevage

Accéder au site : chambres-agriculture.fr (site externe)

Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

Pour vous informer sur vos obligations et avoir les coordonnées des vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire dans votre département

Service compétent pour Varenne Saint Germain :

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Saône-et-Loire

24 boulevard Henri-Dunand Cité administrative 4ème étage
71000 Mâcon

Adresse postale : 24 boulevard Henri-Dunand Cité administrative - 4ème étage BP 22017
71020 Mâcon Cedex 9

Téléphone : 03 85 22 57 00 (Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h.)

Courriel : ddpp@saone-et-loire.gouv.fr

Horaires d'ouverture
Horaires d'ouverture
Lundi – Vendredi09:00–12:00, 14:00–16:00

Uniquement sur rendez-vous

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026

Accéder au site : economie.gouv.fr (site externe)

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence F34981. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 13 octobre 2026 ; dernière modification importante : 9 septembre 2021 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

Horaires de la mairie
Lundi : 16h à 18h Jeudi : 9h30 à 11h00
et 14h00 à 15h30
Permanence du Maire et des Adjoints :
Samedis des semaines impaires
de 9 h 30 à 11 h 30
Téléphone : 03 85 84 93 97
Un site réalisé par Webocube