Quel salarié élu local peut arrêter de travailler pour exercer son mandat ?

Si le salarié souhaite interrompre son activité professionnelle pour devenir élu local, il doit remplir les 2 conditions suivantes :

• Avoir une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 1 an à la date de son entrée en fonction
• Être élu pour l'un des mandats suivants : maire, maire-adjoint d'une ville de 10 000 habitants minimum, président d'un conseil départemental ou régional (ou vice-président ayant reçu délégation).

Quelle est la situation du salarié élu local qui arrête de travailler pendant son mandat ?

Si le salarié interrompt son activité professionnelle pour exercer son mandat d'élu local, son contrat de travail est suspendu pendant la période d'interruption.

Quels sont les droits à la formation d'un salarié élu local pendant son mandat ?

Quelles conséquences si le salarié élu local reprend son activité professionnelle à la fin de son mandat ?

À la fin de son mandat, le salarié bénéficie, à sa demande, de toutes les garanties suivantes :

• Droit à réintégration dans l'entreprise (à condition de ne pas avoir dépassé 2 mandats consécutifs)
• Avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l'exercice de son mandat
• Stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise
• Formation professionnelle et bilan de compétences

Pour le calcul de l’ancienneté, les périodes de suspension du contrat de travail des élus locaux sont prises en compte.

Le salarié peut percevoir une indemnité spécifique, dite allocation différentielle de fin de mandat, s'il a repris une activité professionnelle dont les revenus sont inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient pendant son mandat.

Le salarié doit remplir le formulaire de demande d'allocation différentielle de fin de mandat.

La demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard 5 mois après la fin du mandat.

L'allocation compense la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et le revenu perçu à la fin du mandat.

Pendant les 6 premiers mois, le taux est au maximum égal à 80 %.

À partir du 7^e mois, ce taux est au maximum égal à 40 %.

Cette allocation est versée durant 2 an maximum.

Quelles conséquences si le salarié élu local ne reprend pas son activité professionnelle à la fin de son mandat ?

À la fin de son mandat, le salarié peut percevoir une indemnité spécifique, dite allocation différentielle de fin de mandat, s'il est inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) en tant que demandeur d'emploi.

Le salarié doit remplir le formulaire de demande d'allocation différentielle de fin de mandat.

La demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard 5 mois après la fin du mandat.

L'allocation compense la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et le revenu perçu à la fin du mandat.

Pendant les 6 premiers mois, le taux est au maximum égal à 80 %.

À partir du 7^e mois, ce taux est au maximum égal à 40 %.

Cette allocation est versée durant 2 an maximum.