Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Hébergement pour les parents d’un enfant atteint d’une affection de longue durée (ALD) (13 juin 2026)
La loi n°2026-492 du 12 juin 2026 (site externe) permet aux établissements de santé de mettre en place pour les parents d’un enfant atteint d’une ALD, dont le domicile est éloigné, un dispositif d’hébergement pendant l’hospitalisation.
L’application de cette mesure nécessite la parution d’un décret.
Lors de la publication de ce décret, cette page page sera mise à jour.
Dans l'attente, les informations sur cette page restent valables.
Qu'entend-on par hôtel hospitalier ? Les établissements de santé peuvent mettre en place un dispositif d'hébergement non médicalisé avant ou après un séjour hospitalier ou d'une séance de soins. Cela vous concerne si votre état de santé ne nécessite pas d'hébergement hospitalier pour votre prise en charge et que votre domicile est éloigné de l'établissement de santé. Le dispositif existe aussi pour les femmes enceintes vivant à plus de 45 minutes en voiture de l'établissement le plus proche.
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Situation : Cas général
Ce sont les établissements de santé qui peuvent vous proposer cette prestation d'hébergement temporaire non médicalisé.
Cette prestation est programmée dans le cadre du parcours de soins.
Il faut avoir une prescription médicale d'un praticien exerçant au sein de cet établissement.
Cette prestation se déroule avant ou après un séjour hospitalier ou une autre séance de soins.
Cette prestation peut vous être proposée si votre état de santé ne justifie pas l'une des situations suivantes :
Cependant, votre état de santé doit nécessiter des soins qui se répètent ou spécifiques pendant une certaine durée.
Votre maintien à proximité de l'établissement de santé est nécessaire pour au moins l'une des raisons suivantes :
La prestation d'hébergement temporaire non médicalisé est proposée uniquement si vous êtes autonome ou si vous pouvez être accompagné.
À savoir
L'autonomie est évaluée sur les plans moteur et cognitif. En cas d'autonomie insuffisante, la possibilité de mobiliser la présence d'accompagnants en hébergement temporaire est prise en compte.
Il faut distinguer selon que vous êtes majeur ou mineur.
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Cas : Majeur
Vous pouvez partager votre chambre avec un accompagnant.
Cas : Mineur
Vous pouvez partager votre chambre avec 2 accompagnants.
La prestation d'hébergement temporaire non médicalisé dit hôtel hospitalier peut être réalisée :
Pour ce faire, une convention avec un tiers (par exemple, un prestataire hôtelier) peut être signée.
Cette durée peut dépendre de certaines spécificités.
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Cas : Cas général
La prestation d'hébergement temporaire est programmée dans le cadre de votre parcours de soins.
Elle ne peut pas excéder 3 nuits consécutives sans intervention. En présence d'un acte ou d'une prestation de l'établissement d'où provient la prescription, la prestation d'hébergement peut excéder 3 nuits consécutives.
La prestation d'hébergement temporaire avant ou après un séjour hospitalier ne peut pas dépasser 21 nuits dans sa totalité, séjour hospitalier exclu.
Cas : Hébergement temporaire en lien avec une séance de soins (notamment radiothérapie ou chimiothérapie)
Il n'y a pas de limitation de durée.
Cas : Patient transféré en outre-mer ou entre l'outre-mer et la métropole
Il n'y a pas de limitation de durée.
Aucun soin n'est réalisé dans l'hébergement temporaire non médicalisé, par l'établissement de santé.
Cependant, il existe 3 exceptions :
Vous recevez une information complète sur les caractéristiques de cette prestation (exemples : contribution financière, règlement intérieur de la structure d’hébergement).
Votre consentement :
Il faut distinguer plusieurs situations.
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Cas : Cas général
L'Assurance-maladie prend en charge ces frais d'hébergement à hauteur de 73 € la nuit si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
À noter
Si vous n'êtes pas dans un de ces cas de figure, la prestation vous est facturée ainsi qu’à vos éventuels accompagnants.
Cas : Villes de 200 000 habitants ou plus
L'Assurance-maladie prend en charge ces frais d'hébergement à hauteur de 90 € la nuit si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
À noter
Si vous n'êtes pas dans un de ces cas de figure, la prestation vous est facturée ainsi qu’à vos éventuels accompagnants.
Cas : Métropole du Grand Paris
Un texte liste les communes (site externe) composant la métropole du Grand Paris.
L'Assurance-maladie prend en charge ces frais d'hébergement à hauteur de 90 € la nuit si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
À noter
Si vous n'êtes pas dans un de ces cas de figure, la prestation vous est facturée ainsi qu’à vos éventuels accompagnants.
Situation : Femme enceinte
L'établissement propose d'abord cet hébergement aux femmes qui le sollicitent.
Il est possible de demander à l'établissement de santé s'il a mis en place ce type d'hébergement.
Des spécificités existent si vous résidez en Guyane.
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Cas : Cas général
Cet hébergement peut vous être proposé si vous résidez dans une commune dont le centre est à plus de 45 minutes en voiture de l'établissement le plus proche.
Les conditions d'accessibilité (climat, circulation) peuvent dans certains cas être prises en compte, en fonction de la date prévue de l'accouchement.
Cas : En Guyane
Cet hébergement peut vous être proposé si vous résidez dans une commune dont le centre est à plus de 45 minutes en voiture de l'établissement le plus proche.
Les conditions d'accessibilité (climat, circulation) peuvent dans certains cas être prises en compte.
Les communes ne disposant pas d'une desserte par la route sont considérées comme éloignées de plus de 45 minutes d'une maternité.
Des spécificités existent si vous connaissez une grossesse à risque ou résidez en Guyane.
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Cas : Cas général
Cet hébergement temporaire est d'une durée de 5 nuitées consécutives au maximum avant la date prévue pour l'accouchement.
C'est le médecin ou la sage-femme qui fixe cette date.
À noter
Pour des raisons médicales, cette durée peut être prolongée jusqu'à l'accouchement.
Cas : Grossesse à risque
Cette prestation d'hébergement peut être proposée tout au long de la grossesse.
C'est l'équipe médicale qui décide de sa durée, dans la limite :
Cas : En Guyane
Le corps médical peut estimer que cette prestation peut être proposée tout au long de la grossesse.
Pour cela, vous devez disposer d'une résidence continue et principale en Guyane :
Aucun soin n'est réalisé dans l'hébergement temporaire non médicalisé, par l'établissement de santé.
Cependant, il existe 3 exceptions :
Il est possible de partager sa chambre avec un ou plusieurs accompagnants en tenant compte de la capacité d'accueil de la structure d'hébergement.
La prestation d'hébergement temporaire non médicalisé peut être réalisée :
Pour ce faire, une convention avec un tiers (par exemple, un prestataire hospitalier) peut être signée.
Vous recevez une information complète sur les caractéristiques de cette prestation (exemples : contribution financière, règlement intérieur de la structure d'hébergement).
Votre consentement :
L'Assurance-maladie prend en charge ces frais d'hébergement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Cette prise en charge est de 80 € par nuit.
Attention
Si vous n'êtes pas dans un de ces cas de figure, la prestation vous est facturée.
Des spécificités existent si vous connaissez une grossesse à risque.
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Cas : Cas général
Les frais de transport sont pris en charge par l'Assurance-maladie pour se rendre :
Cette prise en charge se fait dans la limite de 3 allers et retours.
La CPAM ou la MSA doit donner son accord préalable.
Cas : Grossesse à risque
Les frais de transport sont pris en charge par l'Assurance-maladie pour se rendre :
Cette prise en charge se fait dans la limite de 23 allers et retours.
La CPAM ou la MSA doit donner son accord préalable.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : ameli.fr (site externe)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Maladie grave et/ou chronique ouvrant droit à une prise en charge à 100 % par l'assurance maladie. Exemples : diabète, cancer, mucoviscidose, infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH).
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
