Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Si vous êtes fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT) et que vous envisagez d’exercer un nouveau métier dans le public ou le privé, vous pouvez bénéficier d'un congé de transition professionnelle sous certaines conditions (par exemple : vous êtes agent de catégorie C et n'avez pas le baccalauréat). Nous vous exposons les règles à connaître.
Le congé de transition professionnelle a pour but de vous permettre de vous former pour exercer un nouveau métier :
Vous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation.
La formation peut être :
Votre administration prend en charge les frais de formation, éventuellement dans la limite d'un plafond. De plus, elle peut prendre en charge les frais occasionnés par vos déplacements.
La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 3 mois avant la date à laquelle commence la formation.
Votre demande doit préciser les éléments suivants :
Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé.
En cas de refus, sa réponse doit être motivée.
En cas d'acceptation, le bénéfice du congé peut être différé dans l'intérêt du service.
Le congé de transition professionnelle peut être fractionné en :
Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois (un an), vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un congé de formation professionnelle.
Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 3 ans.
Vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d'un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l'organisme de formation, justifiant votre assiduité.
Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.
Pendant votre congé, vous continuez de percevoir :
À savoir
Les primes et indemnités peuvent être maintenues.
Vous restez en position d’activité pendant votre congé.
La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.
Les interlocuteurs diffèrent selon que vous êtes ou non en catégorie A + :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Catégorie A +
Vous devez vous adresser au CNFPT.
Accéder au site : cnfpt.fr (site externe)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Cas : Autre situation
Vous devez vous adresser à votre collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois