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  1. Vous êtes un enfant de la personne décédée modifier : Vous êtes un enfant de la personne décédée
  2. Le décès a eu lieu en France modifier : Le décès a eu lieu en France
  3. Le décès a eu lieu à l'hôpital modifier : Le décès a eu lieu à l'hôpital
  4. Un contrat obsèques a été souscrit avant son décès modifier : Un contrat obsèques a été souscrit avant son décès
  5. La personne décédée n'avait pas d'activité professionnelle modifier : La personne décédée n'avait pas d'activité professionnelle
  6. La personne décédée était retraitée et auparavant fonctionnaire modifier : La personne décédée était retraitée et auparavant fonctionnaire
  7. La personne décédée était propriétaire de sa résidence principale modifier : La personne décédée était propriétaire de sa résidence principale
  8. La personne décédée était propriétaire de biens mis en location et/ou de résidences secondaires modifier : La personne décédée était propriétaire de biens mis en location et/ou de résidences secondaires

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Dates : mise à jour de la fiche : 20 septembre 2023 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

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