Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
L'enfant handicapé d’un fonctionnaire ou d'un agent contractuel de l'État peut bénéficier, sous certaines conditions, lors du décès de son parent, d'une rente viagère pour handicap. Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
La rente viagère pour handicap ne s'applique pas dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Pour que la rente viagère pour handicap puisse être accordée, le décès du parent, fonctionnaire ou contractuel, doit être survenu dans certaines situations et l’enfant doit remplir certaines conditions.
Les conditions diffèrent selon que le parent était fonctionnaire ou contractuel :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Fonctionnaire
Le parent fonctionnaire doit être décédé alors qu'il se trouvait dans l'une des positions suivantes :
Cas : Contractuel
Le parent contractuel doit être décédé alors qu'il se trouvait dans l'une des situations suivantes :
Les enfants qui peuvent prétendre au bénéfice de la rente viagère pour handicap sont les suivants :
Les enfants considérés à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel décédé sont les suivants :
L'enfant doit, au jour du décès de son parent :
L'administration employeur de l'agent public décédé informe les ayants droits déclarés de l'agent de leurs droits.
La demande de rente viagère pour handicap est à adresser à l'administration employeur du fonctionnaire ou du contractuel au moment de son décès.
L'employeur du fonctionnaire ou du contractuel décédé transmet au service des retraites de l'État (SRE) les éléments utiles à l’instruction de la demande.
L'instruction de la demande et le versement de la rente temporaire d'éducation sont effectués par le SRE.
À noter
La rente viagère pour handicap n'est pas cumulable avec la rente temporaire d'éducation.
La rente viagère pour handicap est versée :
La rente viagère pour handicap est versée à partir du 1er jour du mois suivant la date du décès du parent.
Elle est versée chaque mois à terme échu, c'est-à-dire à la fin du mois pour lequel elle est versée.
La rente viagère pour handicap est versée tout au long de la vie de l'enfant s'il remplit les conditions pour en bénéficier.
Son versement est suspendu à la fin du mois au cours duquel les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies.
Le versement reprend si ces conditions sont à nouveau remplies.
À savoir
En cas de décès du second parent, l’enfant bénéficie, dans les mêmes conditions, d'une 2e rente viagère pour handicap si ce second parent était aussi fonctionnaire ou contractuel de l’État.
Le montant de la rente viagère pour handicap est fixé à 600,75 € par mois.
Formulaire
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande de rente temporaire d'éducation ou de rente viagère pour handicap à la suite du décès en activité d'un agent contractuel de l'État ou d'un ouvrier de l'État
