Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous souhaitez acheter une voiture électrique ? Vous pouvez bénéficier d'une aide financière dite « Coup de pouce véhicules particuliers électriques ». Nous vous indiquons les informations à connaître.
La prime Coup de pouce véhicules particuliers électriques est une aide relevant du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) (site externe), via la fiche d’information standardisée TRA-EQ-117 (site externe).
À savoir
La prime « Coup de pouce véhicules particuliers électriques » remplace l’aide dite « bonus écologique pour les voitures particulières neuves » depuis le 1er juillet 2025.
La prime s’adresse aux personnes physiques résidant en France qui achètent ou louent un véhicule léger électrique neuf (catégorie M1).
Vous pouvez bénéficier de la prime pour l’achat ou la location de 5 véhicules maximum.
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
Un véhicule précédemment affecté à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque est éligible à la prime si l’achat ou la prise en location intervient dans un délai compris entre 3 et 12 mois suivant sa 1re immatriculation.
Le montant précis de la prime n'est pas fixé par la réglementation.
D’une part l’achat ou la location du véhicule génère un volume de certificats d'économies d'énergie (CEE) (site externe) exprimé en kWh cumac. La valeur de ces certificats varie selon les conditions du marché et la politique commerciale de l'entreprise qui propose l'aide. Les montants de prime peuvent donc différer d'une entreprise à l'autre.
D’autre part le montant de la prime dépend du niveau de bonification applicable à l’achat ou à la location du véhicule. Ce niveau de bonification est déterminé en fonction des revenus du ménage, du profil « gros rouleur », et de la fabrication du véhicule et de sa batterie dans l’Espace économique européen.
Par conséquent, il n’est pas possible d’indiquer un montant unique de prime. Pour connaître le montant de la prime auquel vous pouvez prétendre, il convient de consulter les offres des entreprises signataires de la charte d’engagement « Coup de pouce véhicules particuliers électriques ». Vous pouvez consulter la liste des entreprises signataires sur le site du ministère de la transition écologique (site externe) et accéder, depuis cette liste, au site internet de chaque entreprise pour comparer les offres proposées.
Le niveau de bonification dépend du décile de revenus auquel votre ménage appartient.
Le tableau ci-dessous indique à quel décile votre ménage appartient.
| Décile de revenus | Plafond de revenus du ménage par part | Catégorie de ménage |
|---|---|---|
| Décile 1 | 1 970 € | Ménage modeste en situation de précarité énergétique |
| Décile 2 | 7 640 € | |
| Décile 3 | 11 250 € | |
| Décile 4 | 14 130 € | Ménage modeste |
| Décile 5 | 16 880 € | |
| Décile 6 | 19 600 € | Autre ménage |
| Décile 7 | 22 770 € | |
| Décile 8 | 27 310 € | |
| Décile 9 | 35 880 € | |
| Décile 10 | > 35 880 € |
Si votre ménage comporte plusieurs foyers fiscaux, les revenus du ménage par part sont égaux à la somme, pour chaque foyer fiscal, des revenus fiscaux de référence (RFR) divisés par le nombre de parts.
Le calcul est basé sur les avis d'imposition ou de non-imposition de l'année N-2 par rapport à la date de référence. Par exception, les avis d'imposition ou de non-imposition de l'année N-1 peuvent être utilisés s'ils sont disponibles. Ainsi, pour un devis accepté en 2026, les RFR de 2024 sont pris en compte. Les RFR de 2025 peuvent aussi être utilisés s'ils sont disponibles.
Exemple
Un ménage est composé d'un couple non marié (foyer fiscal n°1) et d'un enfant majeur rattaché à son propre foyer fiscal (foyer fiscal n°2) vivant au même domicile.
Foyer fiscal n°1
Foyer fiscal n°2
Calcul du revenu du ménage par part
Total des revenus fiscaux de référence : 32 000 € + 12 000 € = 44 000 €
Total des parts fiscales : 2 + 1 = 3 parts
Revenu du ménage par part : 44 000 € ÷ 3 = 14 667 €
Résultat
Le revenu du ménage par part est de 14 667 €.
Le ménage appartient au décile 5 (14 667 € est supérieur à 14 130 € et inférieur à 16 880 €).
Un niveau de bonification spécifique bénéficie aux ménages des déciles 6 à 8 qui effectuent plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle, exclusivement avec leur véhicule personnel.
Le niveau de bonification est plus important lorsque le véhicule est produit en Europe : le site de fabrication du véhicule et le site de production de la batterie du véhicule doivent être localisés au sein de l'Espace économique européen). Vous pouvez consulter en ligne la liste des véhicules concernés.
Le coefficient (niveau) de bonification applicable varie selon que le véhicule est produit en Europe ou pas :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Véhicule produit en Europe
Le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par les coefficients suivants :
Cas : Autre véhicule
Le site de fabrication du véhicule et le site de production de la batterie du véhicule doivent être localisés au sein de l'Espace économique européen).
Lorsque le véhicule est produit en Europe, le volume total des certificats d'économies d'énergie (CEE) délivrés est multiplié par les coefficients suivants :
L’achat ou la location du véhicule doivent être engagés au plus tard le 31 août 2029.
Concernant la bonification au bénéfice des ménages des déciles 6 à 8 qui parcourent plus de 12 000 km par an, l’achat ou la location du véhicule doivent être engagés avant le 1er janvier 2027 et achevés avant le 1er juillet 2027.
Il faut se renseigner auprès d’une entreprise signataire de la charte d’engagement « Coup de pouce véhicules particuliers électriques ».
Vous pouvez consulter la liste des entreprises signataires sur le site du ministère de la transition écologique (site externe) et accéder, depuis cette liste, au site internet de chaque entreprise pour comparer les offres proposées.
Vous pouvez aussi contacter directement un professionnel (concessionnaire, distributeur, loueur…) et lui demander s’il est partenaire d’une entreprise signataire de la charte d’engagement « Coup de pouce véhicules particuliers électriques ».
Une fois l’offre choisie, vous pouvez faire la demande de prime et fournir les justificatifs (site externe) demandés par l’entreprise (justificatif d’identité, avis d’imposition ou de non imposition, devis ou bon de commande ou contrat de location signé, attestation sur l’honneur…).
Selon l’entreprise (concessionnaire, distributeur…) auquel vous vous adressez pour l’achat ou la location du véhicule, la prime peut être :
La prime coup de pouce « véhicules particuliers électrique » n’est pas cumulable avec les autres aides mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment le leasing social.
Outil de recherche
Agence de la transition écologique (Ademe)
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Consulter la liste des véhicules éligibles au score environnemental et la liste des véhicules respectant les critères de production européenne
Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques
Véhicule conçu pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum.
Renouvellement automatique
Prend en compte les consommables dont le carburant (réservoirs de carburant remplis au moins à 90 % de leur capacité) + le conducteur + les liquides (par exemple, huile) + l'équipement standard selon les spécifications du constructeur + la masse de la carrosserie, de la cabine et de l'attelage + les outillages + la roue de secours. Ce montant est indiqué à la case G de la carte grise du véhicule.
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-71 à L421-81 (site externe)
Lié aux émissions de CO2 générées par la fabrication du véhicule. Calculé par l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Tient compte de plusieurs critères : modèle du véhicule (nombre de places…), lieu d'assemblage, volume et poids des matériaux, caractéristiques de la batterie, transport et distance parcourue entre le lieu de production et le lieu de commercialisation…
Unité utilisée dans le cadre des certificats d’Économies d’Énergie (CEE). Le mot "cumac" est une contraction de « cumulé » (addition des économies d’énergie sur toute la durée de vie de l’équipement) et de « actualisé » (ajustement des économies en tenant compte de la perte d’efficacité dans le temps).
Mécanisme incitatif qui permet de majorer le volume de certificats d’Économies d’Énergie (CEE) pour certaines opérations jugées prioritaires ou pour encourager des actions auprès de publics spécifiques. Exemple : le « coup de pouce Véhicule particulier Électrique » est une bonification temporaire qui augmente le montant de l’aide CEE pour l’achat ou la location d’un véhicule particulier électrique neuf
Ensemble des occupants d'un même logement sans que ces personnes soient nécessairement unies par des liens de parenté (cohabitation, par exemple). Un ménage peut être composé d'une seule personne.
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Répartition de la population en 10 groupes de même taille, classés du plus faible revenu au plus élevé
Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies (site externe)
Date d'engagement de l'opération (date d’acception du devis ou de la commande ou du contrat de location), ou date d'achèvement de l'opération (date de la facture ou du contrat de location) ou date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie.
Site dans lequel sont réalisées les étapes d'emboutissage, d'assemblage de la caisse en blanc de la version du véhicule, de protection et peinture de ladite caisse puis d'assemblage final du véhicule de référence.
Site où sont produites les cellules entrant dans la composition de la batterie
Date d'acceptation du contrat par le bénéficiaire, matérialisée par la date de signature de ce contrat par le bénéficiaire. Par exemple, date d'acceptation du devis ou du bon de commande.
Date d'émission de la facture de l'opération par le professionnel ayant mis en œuvre l'opération. Exemples : pour l’achat d’un véhicule, date de la facture d’achat, pour la location d’un véhicule, date du contrat de location ou de la facture du 1er loyer
