Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Votre maison individuelle est située dans une zone exposée au phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA) et vous souhaitez éviter l’apparition de fissures ou de désordres ? Un dispositif d’aide au RGA est mis en place à titre expérimental dans certains départements. Il permet de financer un diagnostic de vulnérabilité et des travaux de prévention. Nous vous présentons les informations à connaître.
L’aide RGA concerne les départements suivants :
Avant toute demande, il est recommandé vérifier son droit d’accès au dispositif :
Simulateur
Vérifier son droit à l’aide au retrait-gonflement des argiles (RGA) du Fonds prévention argile
Ministère chargé du logement
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Vérifier son droit à l’aide au retrait-gonflement des argiles (RGA) du Fonds prévention argile
Le retrait-gonflement des argiles est un phénomène naturel qui provoque des variations de volume du sol argileux situé sous les fondations d'une maison. En période sèche, le sol se rétracte. En période humide, il gonfle. Ces mouvements peuvent fragiliser les constructions (fissures, distorsion des portes et fenêtres, rupture de canalisations...).
Pour prévenir ces risques, l’État a mis en place, à titre expérimental, l’aide RGA dans 11 départements pour :
Pour bénéficier du dispositif, plusieurs conditions doivent être remplies.
Le simulateur permet de vérifier si l’on remplit les conditions :
Simulateur
Ministère chargé du logement
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Vérifier son droit à l’aide au retrait-gonflement des argiles (RGA) du Fonds prévention argile
Il faut être propriétaire occupant d’une maison individuelle.
Le logement doit remplir toutes les conditions suivantes :
En revanche, le logement ne doit pas :
Le propriétaire doit respecter des plafonds de ressources.
Ces plafonds sont classés en 3 catégories :
Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-1 (soit 2025 pour les demandes faites en 2026).
Revenus très modestes
| Composition du foyer | Plafonds de ressources |
|---|---|
| 1 personne | 17 363 € |
| 2 personnes | 25 393 € |
| 3 personnes | 30 540 € |
| 4 personnes | 35 676 € |
| 5 personnes | 40 835 € |
| Par personne supplémentaire | + 5 151 € |
Revenus modestes
| Composition du foyer | Plafonds de ressources |
|---|---|
| 1 personne | 22 259 € |
| 2 personnes | 32 553 € |
| 3 personnes | 39 148 € |
| 4 personnes | 45 735 € |
| 5 personnes | 52 348 € |
| Par personne supplémentaire | +6 598 € |
Revenus intermédiaires
| Composition du foyer | Plafonds de ressources |
|---|---|
| 1 personne | 31 185 € |
| 2 personnes | 45 842 € |
| 3 personnes | 55 196 € |
| 4 personnes | 64 550 € |
| 5 personnes | 73 907 € |
| Par personne supplémentaire | + 9 357 € |
Avant toute demande, il est recommandé de faire appel gratuitement à un conseiller local pour vérifier la possibilité de bénéficier du dispositif, comprendre les démarches à suivre, et obtenir un accompagnement personnalisé :
Outil de recherche
Ministère de la transition énergétique
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Trouver un conseiller local pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans le cadre de l’aide au retrait-gonflement des argiles (RGA)
Le propriétaire fait sa demande en ligne à partir du site internet du Fonds prévention argile (site externe). Pour accéder à la démarche, il est nécessaire de créer un compte personnel en se connectant avec ses identifiants FranceConnect.
Attention
Seul le propriétaire du logement peut créer un compte sur ce site internet. Après création du compte, les demandes de versement d’aide peuvent être déposées soit par le propriétaire, soit par l’assistant à maîtrise d’ouvrage administratif (AMO administratif) du propriétaire (s’il en a mandaté un), soit par un prestataire chargé par le préfet du département de réaliser des missions d’information, de conseil et d’accompagnement des propriétaires.
La demande en ligne doit être accompagnée des documents suivants pour vérifier le respect des conditions d’accès au dispositif RGA :
Le dispositif se déroule en 2 phases :
À savoir
Une seule demande d’aide peut être déposée par phase et par logement. L’aide est versée à la fin de chaque phase sur présentation des documents justificatifs.
Cette phase est la 1re étape du dispositif. Elle vise à évaluer le niveau de risque du logement.
Des prestations obligatoires doivent être réalisées au cours de cette phase.
Il s’agit des prestations suivantes :
Ces prestations sont réalisées par un assistant à maîtrise d’ouvrage technique (AMO technique). Ce professionnel doit remplir des conditions de compétences et d’expérience professionnelle, notamment pour ce qui concerne la construction, le génie civil ou la géotechnique.
L’AMO technique peut recommander des travaux de prévention. Dans ce cas, il identifie les travaux nécessaires, appelés travaux prioritaires.
À noter
L’absence de réalisation des travaux prioritaires jugés comme nécessaires peut être un motif de non-versement de l’aide et d’annulation de la décision attributive de l’aide pour la phase Travaux. Dans ce cas, s’il y a eu versement d’une avance, elle peut également être reprise.
L’AMO technique peut aussi recommander d’autres travaux de prévention admis à l’aide RGA mais secondaires et des travaux de prévention non admis à l’aide RGA.
La nécessité de réaliser ou non la totalité des travaux recommandés doit être justifiée dans le rapport du diagnostic de vulnérabilité.
Attention
Seuls les travaux ouvrant droit à l’aide RGA sont pris en compte dans le calcul du montant des dépenses.
Des prestations complémentaires peuvent également être réalisées au cours de cette phase, parmi lesquelles :
Ces prestations sont réalisées par un assistant à maîtrise d’ouvrage administratif (AMO administratif). Il doit s’agir d’un organisme agréé par l’État pour l’exercice d’activités d’ingénierie sociale, financière et technique. Elles peuvent aussi être assurées par un prestataire chargé par le préfet du département de réaliser des missions d’information, de conseil et d’accompagnement des propriétaires dans le cadre de ce dispositif.
Ces prestations sont facultatives, sauf si le préfet décide d’imposer le recours à ces professionnels. Dans ce cas, il en précise les conditions.
Cette phase est la 2nde étape du dispositif et vise à réaliser les travaux.
Des prestations obligatoires doivent être réalisées au cours de cette phase, parmi lesquelles :
Ces prestations sont réalisées par un maître d’œuvre disposant d’une connaissance du phénomène RGA et des compétences techniques nécessaires à la mise en œuvre des travaux recommandés dans le diagnostic de vulnérabilité. Il doit être indépendant des entreprises réalisant les travaux (absence de lien salarial, capitalistique ou de dépendance économique).
Des prestations complémentaires peuvent également être réalisées au cours de cette phase, parmi lesquelles :
Ces prestations sont réalisées par un assistant à maîtrise d’ouvrage administratif (AMO administratif). Il doit s’agir d’un organisme agréé par l’État pour l’exercice d’activités d’ingénierie sociale, financière et technique. Elles peuvent aussi être assurées par un prestataire chargé par le préfet du département de réaliser des missions d’information, de conseil et d’accompagnement des propriétaires dans le cadre de ce dispositif.
Ces prestations sont facultatives, sauf si le préfet décide d’imposer le recours à ces professionnels. Dans ce cas, il en précise les conditions.
Le montant de l’aide dépend des ressources et des prestations réalisées.
L’aide peut couvrir 50 % à 90 % des dépenses, dans la limite de certains plafonds. Les dépenses dépassant ces plafonds ne sont donc pas prises en compte dans le calcul de l’aide.
| Parcours | Revenus très modestes (TMO) | Revenus modestes (MO) | Revenus intermédiaires (INT) |
|---|---|---|---|
| Phase Étude (notamment, réalisation du diagnostic de vulnérabilité) | 90 % du montant (TTC) | 85 % du montant (TTC) | 70 % du montant (TTC) |
| Phase Travaux (notamment, assistance apportée au propriétaire pour la recherche des entreprises) | 90 % du montant (TTC) | 85 % du montant (TTC) | 70 % du montant (TTC) |
| Ensemble de travaux | 80 % du montant (TTC) | 70 % du montant (TTC) | 50 % du montant (TTC) |
| Parcours | Prestations | Nature des prestations | Plafond de dépenses ouvrant droit à l’aide RGA, hors taxes (HT) |
|---|---|---|---|
| Phase Étude | Prestations obligatoires |
| 2 000 € |
| Prestations facultatives |
| 1 000 € | |
| Phase Travaux | Prestations obligatoires |
| 1 800 € |
| Prestations facultatives |
| 200 € | |
| Réalisation des travaux | 14 000 € |
À noter
Lorsque le logement a fait l’objet d’une indemnisation dans le cadre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles intervenue entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2025 et que l’indemnisation reçue a été inférieure ou égale à 10 000 € TTC, l’aide calculée est réduite de 10 %, dans la limite du montant de l’indemnisation reçue.
À la fin de la phase Étude, les documents suivants doivent être transmis pour le versement de l’aide correspondante :
À la fin de la phase Travaux, les documents suivants doivent être transmis pour le versement de l’aide correspondante :
Une avance peut être demandée pour cette phase. Elle est réservée aux seuls ménages ayant des revenus très modestes (TMO). Elle doit impérativement être déposée avant le début des prestations de la phase Travaux et dans les 6 mois suivant la notification de l’attribution de l’aide.
Cette avance est accordée dans la limite de 30 % du montant prévisionnel de l'aide.
La demande d’avance doit être accompagnée des devis détaillés des travaux datés et signés par le propriétaire et, si nécessaire, par son mandataire et l’entreprise, avec mention de la demande d’acompte.
Le service instructeur peut demander tout document complémentaire, notamment une attestation de l'entreprise, pour vérifier que la demande d'avance est justifiée.
À savoir
Des contrôles peuvent être effectués pour s’assurer du respect des conditions liées à l’attribution de l’aide. Le propriétaire est informé au moins 5 jours avant d’un contrôle sur place et doit donner son accord pour l’accès au logement, puis signe un procès-verbal à la fin de la visite. En cas de manquement constaté, un rapport est établi, et tout refus ou obstacle au contrôle est considéré comme un manquement pouvant suspendre l’aide. Des sanctions peuvent s’appliquer (retrait de l’aide, remboursement, pénalités financières pouvant aller jusqu’à une majoration de 50 % des sommes à restituer en cas de manquement volontaire, et de 100 % en cas de manœuvres frauduleuses).
Outil de recherche
Ministère de la transition énergétique
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Trouver un conseiller local pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans le cadre de l’aide au retrait-gonflement des argiles (RGA)
Simulateur
Ministère chargé du logement
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Vérifier son droit à l’aide au retrait-gonflement des argiles (RGA) du Fonds prévention argile
Formulaire
Ministère chargé du logement
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Aides du fonds de prévention retrait-gonflement des sols argileux dans la construction : mandat administratif et/ou financier pour la perception de la prime (Propriétaire occupant)
Se dit d’une clôture (mur, grillage, palissade, plantation...) séparant 2 terrains et dont la propriété est détenue par 2 personnes
Logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure
Dommage ou perte causé à une chose ou une personne assurée
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Document standardisé permettant d'identifier un compte bancaire et son titulaire. Il est composé de plusieurs codes.
Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
