Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous êtes fonctionnaire titulaire et souhaitez changer d'emploi ? La mutation vous permet de changer d'emploi au sein de votre fonction publique d'appartenance sans changer de corps ou de cadre d'emplois, et sans changer de grade, ni d'ancienneté. Les règles diffèrent selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH). Nous vous présentons les règles de mutation.
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Situation : FPE
Dans la fonction publique d’État, vous pouvez muter en postulant sur un emploi vacant et en répondant à une offre d'emploi.
Mais la mutation peut aussi intervenir, au sein d'un même département ministériel, dans le cadre d'un tableau périodique de mutations, c'est-à-dire dans le cadre d'un mouvement organisé par l'administration.
Les corps pour lesquels l'administration établit des tableaux périodiques de mutation sont fixés par décret (site externe).
Vous pouvez muter si vous êtes fonctionnaire titulaire.
La mutation n’est pas possible lorsque vous êtes fonctionnaire stagiaire.
En tant que fonctionnaire de l'État, vous pouvez exercer les fonctions correspondant à votre grade dans les services suivants :
Les établissements publics accessibles sont les suivants :
Les offres d'emploi de la fonction publique d’État sont diffusées sur le site commun aux employeurs publics des 3 fonctions publiques appelé Choisir le service public et en interne au sein des services.
Outil de recherche
Ministère chargé de la fonction publique
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Consulter les offres d’emploi de la fonction publique
Les offres d'emploi peuvent aussi être diffusées sur des sites internet privés.
L'administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.
Elle dispose d'un pouvoir d'appréciation des situations individuelles et des nécessités de service compte-tenu de l'intérêt du service ou de tout autre motif d'intérêt général.
Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les fonctionnaires et de leur situation de famille.
Une priorité de mutation est accordée aux fonctionnaires de l’État se trouvant dans l'une des situations suivantes :
L'administration peut définir des critères supplémentaires de choix des candidats dans le cadre de ses lignes directrices de gestion.
Ces critères doivent être portés à la connaissance des agents.
L'administration peut notamment accorder une priorité aux fonctionnaires suivants :
Dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, l'administration peut aussi définir des critères supplémentaires de priorité afin de départager les demandes de mutation.
L'administration peut fixer des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois notamment pour tenir compte des éléments suivants :
Ces durées minimales et maximales d'affectation peuvent être appliquées dans certaines zones géographiques seulement.
Ces durées minimales et maximales d'affectation, les types d'emplois et les zones géographiques concernés sont fixés par arrêté ministériel.
La durée minimale exigée ne peut pas être supérieure à 5 ans et la durée maximale ne peut pas être inférieure à 5 ans.
Toutefois, pour les emplois du réseau de l'État à l'étranger, la durée maximale peut être inférieure à 5 ans.
L’administration peut décider de ne pas respecter la durée minimale ou maximale, dans l'intérêt du service ou, s'agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale d'un fonctionnaire.
Si vous occupez un emploi auquel s'applique une durée minimale ou maximale, vous pouvez demander à bénéficier d'un accompagnement pour mener à bien votre projet de mobilité.
Lorsque votre demande de mutation a été acceptée par votre administration d'accueil, votre administration d'origine ne peut s'opposer à votre départ qu'en raison des nécessités du service.
Votre administration d'origine doit démontrer que votre présence est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.
Votre mutation est prononcée par votre administration d'accueil.
Elle prend effet au maximum 3 mois après la date de votre demande de mutation sauf si vos administrations d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure.
L'absence de réponse de votre administration d'origine pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande de mutation vaut acceptation.
Votre statut particulier peut prévoir un délai de préavis supérieur à 3 mois, dans la limite de 6 mois.
Votre statut particulier peut aussi prévoir une durée minimale de services auprès de l'administration dans laquelle vous avez été affecté pour la 1re fois après votre nomination dans votre corps.
Vous devez formuler une demande de mutation auprès de votre administration d'origine selon les règles en vigueur dans votre administration.
Vous devez aussi formuler une demande de mutation auprès de votre administration d'accueil.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Demander sa mutation
Votre arrêté de mutation est pris par votre administration d'accueil et votre administration d'origine prend un arrêté de radiation de ses effectifs.
L'administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.
Elle dispose d'un pouvoir d'appréciation des situations individuelles et des nécessités de service compte-tenu de l'intérêt du service ou de tout autre motif d'intérêt général.
Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les fonctionnaires et de leur situation de famille.
Une priorité de mutation est accordée aux fonctionnaires de l’État se trouvant dans l'une des situations suivantes :
Le statut particulier de certains corps peut prévoir d'autres critères de priorité.
Exemple
Le statut particulier des professeurs des écoles prévoit qu'il est également tenu compte des critères de priorité suivants :
Enfin, l'administration peut aussi définir des critères supplémentaires de sélection des candidats dans le cadre de ses lignes directrices de gestion.
Ces critères doivent être portés à la connaissance des agents.
L'administration peut notamment accorder une priorité aux fonctionnaires suivants :
Dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, l'administration peut aussi définir des critères supplémentaires de priorité afin de départager les demandes de mutation et éventuellement de les classer en fonction d’un barème.
L'administration peut aussi fixer des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois notamment pour tenir compte des éléments suivants :
Ces durées minimales et maximales d'affectation peuvent être appliquées dans certaines zones géographiques seulement.
Ces durées minimales et maximales d'affectation, les types d'emplois et les zones géographiques concernés sont fixés par arrêté ministériel.
La durée minimale exigée ne peut pas être supérieure à 5 ans et la durée maximale ne peut pas être inférieure à 5 ans.
L’administration peut décider de ne pas respecter la durée minimale ou maximale fixée, dans l'intérêt du service ou, s'agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale d'un fonctionnaire.
Si vous occupez un emploi auquel s'applique une durée minimale ou maximale, vous pouvez demander à bénéficier d'un accompagnement pour mener à bien votre projet de mobilité.
Situation : FPT
Vous pouvez muter si vous êtes fonctionnaire titulaire.
La mutation n’est pas possible lorsque vous êtes fonctionnaire stagiaire.
La mutation interne consiste en un changement d'affectation au sein de la même collectivité ou du même établissement territorial employeur.
La mutation interne a lieu à votre demande ou à l'initiative de l'administration en fonction de l'intérêt du service ou de tout autre motif d'intérêt général.
La mutation externe consiste en un changement de collectivité ou d'établissement employeur.
La mutation externe a lieu à votre demande.
Les offres d'emploi de la fonction publique territoriale sont diffusées sur le site commun aux employeurs publics des 3 fonctions publiques appelé Choisir le service public :
Outil de recherche
Ministère chargé de la fonction publique
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Consulter les offres d’emploi de la fonction publique
Elles peuvent aussi être publiées sur les sites internet suivants :
L'administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.
Elle dispose d'un pouvoir d'appréciation des situations individuelles et des nécessités de service.
Les demandes de mutation formulées par les fonctionnaires territoriaux se trouvant dans l'une des situations suivantes sont examinées en priorité :
En cas de demande de mutation externe, votre collectivité d'origine ne peut s'opposer à votre demande de mutation qu'en raison des nécessités du service.
Votre collectivité d'origine doit démontrer que votre présence est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.
Votre mutation est prononcée par l'autorité territoriale d'accueil.
Elle prend effet au maximum 3 mois après la date de votre demande de mutation sauf si vos collectivités d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure.
L'absence de réponse de votre collectivité d'origine pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande de mutation vaut acceptation.
Vous devez formuler une demande de mutation auprès de votre collectivité d'origine en joignant la copie du courrier de votre collectivité d'accueil attestant sa volonté de vous recruter.
Vous devez aussi formuler une demande de mutation auprès de votre collectivité d'accueil.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Demander sa mutation
Votre arrêté de mutation est pris par votre collectivité d'accueil et votre collectivité d'origine prend un arrêté de radiation de ses effectifs.
À savoir
Si vous mutez dans les 3 ans suivant votre titularisation, votre collectivité d'accueil doit verser à votre collectivité d'origine une indemnité en dédommagement de la rémunération qui vous a été versée pendant le temps de formation d'intégration et de professionnalisation et du coût de toute formation complémentaire que vous avez éventuellement suivie au cours de ces 3 années.
Situation : FPH
Vous pouvez muter si vous êtes fonctionnaire titulaire.
La mutation n’est pas possible lorsque vous êtes fonctionnaire stagiaire.
La mutation interne consiste en un changement d'affectation au sein du même établissement employeur.
La mutation interne a lieu à votre demande ou à l'initiative de l'administration en fonction de l'intérêt du service ou de tout autre motif d'intérêt général.
La mutation externe consiste en un changement d'établissement employeur.
La mutation externe a lieu à votre demande.
Les offres d'emploi de la fonction publique hospitalière sont diffusées sur le site commun aux employeurs publics des 3 fonctions publiques appelé Choisir le service public :
Outil de recherche
Ministère chargé de la fonction publique
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Consulter les offres d’emploi de la fonction publique
Elles peuvent aussi être publiées sur les sites internet suivants :
Si le fonctionnement du service le permet, les demandes de mutation formulées par les fonctionnaires hospitaliers se trouvant dans l'une des situations suivantes sont examinées en priorité :
En cas de mutation externe, votre établissement d'origine ne peut s'opposer à votre demande de mutation qu'en raison des nécessités du service.
Votre établissement d'origine doit démontrer que votre présence est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.
Votre mutation est prononcée par votre établissement d'accueil.
Elle prend effet au maximum 3 mois après la date de votre demande de mutation sauf si vos établissements d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure.
L'absence de réponse de votre établissement d'origine pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande de mutation vaut acceptation.
Vous devez formuler une demande de mutation auprès de votre établissement d'origine en y joignant la copie du courrier de votre établissement d'accueil attestant sa volonté de vous recruter.
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Demander sa mutation
Outil de recherche
Ministère chargé de la fonction publique
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Consulter les offres d’emploi de la fonction publique
Modèle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Demander sa mutation
Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois
Subdivision d'un corps ou d'un cadre d'emplois regroupant des fonctionnaires ayant vocation à occuper les mêmes emplois
Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)
Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna
Époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent ou allié (dits "aidants familiaux") ou personne résidant ou entretenant des liens étroits et stables, qui vient en aide de la personne âgée régulièrement ou fréquemment, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou activités de la vie quotidienne
Code de l'action sociale et des familles : articles L113-1 à L113-4 (site externe)
Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d'avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d'un même corps ou cadre d'emplois. Les statuts particuliers des corps et cadres d’emplois de la fonction publique sont définis par décret
Dans la fonction publique, stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines
Personne qui s'occupe d'un membre de son entourage handicapé ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité
