Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Les motifs pour lesquels un fonctionnaire, stagiaire ou titulaire, peut être licencié sont énumérés par la loi. Et la procédure que doit suivre l'administration employeur diffère selon le motif invoqué. Nous vous présentons la réglementation applicable selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
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Situation : FPE
Vous pouvez être licencié pour l'un des motifs suivants :
À noter
Le licenciement d'un enseignant peut aussi intervenir après refus du poste proposé en vue de sa réintégration à la suite de son placement en position de non-activité pour poursuivre ou parfaire des études d'intérêt professionnel.
La procédure varie selon le motif du licenciement :
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Cas : Refus du ou des postes proposés à la fin d'une période de disponibilité
Vous êtes licencié si vous refusez successivement 3 postes proposés en vue de votre réintégration à la fin d'une disponibilité accordée pour l'un des motifs suivants :
Vous pouvez également être licencié si vous refusez d'être réintégré à la 1re vacance d'emploi dans votre corps d'origine à la fin d'une disponibilité accordée pour l'un des motifs suivants :
Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous pouvez percevoir les allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
Cas : Insuffisance professionnelle
Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après application de la procédure disciplinaire : courrier d’information de votre administration employeur sur la procédure engagée, droit à la consultation de votre dossier individuel et à l’assistance d’un défenseur de votre choix, consultation du conseil de discipline préalablement à la décision de licenciement.
Vous avez droit à une indemnité de licenciement.
Vous pouvez percevoir les allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
Cas : Refus du ou des postes proposés à la fin d’un congé de maladie
Vous êtes licencié si vous refusez le poste ou les postes proposés à la fin d’un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée sans motif valable lié à l’état de santé.
Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous pouvez percevoir les allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
Vous pouvez être licencié au cours de la période de stage pour l'un des motifs suivants :
Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut intervenir que si vous avez accompli au moins la moitié de la durée normale de stage.
Votre administration employeur doit vous informer que vous avez le droit de demander la communication de l'intégralité de votre dossier individuel.
Vous devez disposer d’un délai suffisant pour vous permettre d'en prendre connaissance.
Vous avez également le droit d’obtenir communication de tout document sur lequel votre administration fonde sa décision, même s’il ne figure pas dans votre dossier individuel.
La décision de licenciement pour insuffisance professionnelle est prise après avis de la CAP, sauf si votre aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre administration d'origine.
Si ce n’est pas le cas, vous pouvez percevoir les allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
Situation : FPT
Vous pouvez être licencié pour l'un des motifs suivants :
La procédure varie selon le motif du licenciement :
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Cas : Refus de 3 postes proposés à la fin d'une période de disponibilité
Vous êtes licencié si vous refusez 3 postes proposés en vue de votre réintégration à la fin d'une disponibilité.
Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous pouvez percevoir les allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
Cas : Insuffisance professionnelle
Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après application de la procédure disciplinaire : courrier d’information de votre administration employeur sur la procédure engagée, droit à la consultation de votre dossier individuel et à l’assistance d’un défenseur de votre choix, consultation du conseil de discipline préalablement à la décision de licenciement.
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Son montant est calculé selon la formule suivante :
[(Traitement indiciaire brut du dernier mois d'activité + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement) x 3 / 4] x Nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans)
Les montants du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement pris en compte sont ceux en vigueur au moment du licenciement.
L'indemnité de licenciement est soumise à cotisations et imposable sur le revenu.
Vous pouvez percevoir les allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
Cas : Refus du ou des postes proposés à la fin d’un congé de maladie
Vous êtes licencié si vous refusez le poste ou les postes proposés à la fin d’un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée sans motif valable lié à l’état de santé.
Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous pouvez percevoir les allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
Cas : Fin de prise en charge par un centre de gestion ou le CNFPT ou refus des emplois proposés
Lorsque vous êtes pris en charge par un centre de gestion ou par le CNFPT notamment à la suite de la suppression de votre emploi, vous êtes licencié si vous refusez 3 offres d'emploi de son grade, à temps complet ou à temps non complet selon la nature de votre emploi d'origine. Une seule offre de votre collectivité ou de votre établissement d'origine est prise en compte dans le décompte de ces 3 refus.
Si vous êtes fonctionnaire de catégorie C, les emplois proposés doivent se situer dans le département où vous étiez précédemment employé ou dans un département limitrophe.
Si votre emploi a été supprimé en raison d'une délégation de service à une société concessionnaire ou fermière et si vous avez refusé d’être détaché auprès de cette société pour y occuper un emploi similaire à votre emploi précédent, vous êtes licencié si vous refusez 2 offres d'emploi de son grade, à temps complet ou à temps non complet selon la nature de votre emploi d'origine.
Vous êtes licencié si vous n’avez pas retrouvé d’emploi à la fin de la période de 10 ans de prise en charge par un centre de gestion ou le CNFPT.
Vous pouvez également être licencié en cours de prise en charge en cas de non-respect répété de vos obligations (réalisation des actions d'orientation, de formation et d'évaluation définies dans votre projet personnalisé de retour à l'emploi, compte-rendu tous les six mois de vos recherches d'emploi, candidatures, attestations d'entretien de recrutement, etc.).
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous pouvez percevoir les allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
Vous pouvez être licencié au cours de la période de stage pour l'un des motifs suivants :
Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut intervenir que si vous avez accompli au moins la moitié de la durée normale de stage.
Votre administration employeur doit vous informer que vous avez le droit de demander la communication de l'intégralité de votre dossier individuel.
Vous devez disposer d’un délai suffisant pour vous permettre d'en prendre connaissance.
Vous avez également le droit d’obtenir communication de tout document sur lequel votre administration fonde sa décision, même s’il ne figure pas dans votre dossier individuel.
La décision de licenciement pour insuffisance professionnelle est prise après avis de la CAP, sauf si votre aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre administration d'origine.
Si ce n’est pas le cas, vous pouvez percevoir les allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
Situation : FPH
Vous pouvez être licencié pour l'un des motifs suivants :
La procédure varie selon le motif du licenciement :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Refus de 3 postes proposés à la fin d'une période de disponibilité
Vous êtes licencié si vous refusez 3 postes proposés en vue de votre réintégration à la fin d'une disponibilité.
Le licenciement est prononcé après consultation de la CAP.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Vous pouvez percevoir les allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
Cas : Insuffisance professionnelle
Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après application de la procédure disciplinaire : courrier d’information de votre administration employeur sur la procédure engagée, droit à la consultation de votre dossier individuel et à l’assistance d’un défenseur de votre choix, consultation du conseil de discipline préalablement à la décision de licenciement.
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Son montant est calculé selon la formule suivante :
[(Traitement indiciaire brut du dernier mois d'activité + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement) x 3 / 4] x Nombre d'années de services valables pour la retraite (dans la limite de 15 ans)
Les montants du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement pris en compte sont ceux en vigueur au moment du licenciement.
L'indemnité de licenciement est versée par mensualités égales au maximum à la dernière rémunération perçue.
L'indemnité de licenciement est soumise à cotisations et imposable sur le revenu.
Vous pouvez percevoir les allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
Vous pouvez être licencié au cours de la période de stage pour l'un des motifs suivants :
Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut intervenir que si vous avez accompli au moins la moitié de la durée normale de stage.
Votre administration employeur doit vous informer que vous avez le droit de demander la communication de l'intégralité de votre dossier individuel.
Vous devez disposer d’un délai suffisant pour vous permettre d'en prendre connaissance.
Vous avez également le droit d’obtenir communication de tout document sur lequel votre administration fonde sa décision, même s’il ne figure pas dans votre dossier individuel.
La décision de licenciement pour insuffisance professionnelle est prise après avis de la CAP, sauf si votre aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre administration d'origine.
Si ce n’est pas le cas, vous pouvez percevoir les allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
