Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Non, la réglementation du code du travail n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté au salarié. Nous vous expliquons dans quelles conditions la prime doit être versée si elle existe.
La prime d’ancienneté est une rémunération versée au salarié, en complément de son salaire, en échange de son effort fourni sur une certaine période.
L'ancienneté est prise en compte à partir de la date du premier jour de travail dans l’entreprise.
Le salarié peut percevoir une prime d'ancienneté dans l'une des conditions suivantes :
Rappel
Le versement d'une prime d'ancienneté n'est pas imposé par la loi.
L'ensemble du personnel de l'entreprise doit pouvoir bénéficier de la prime d'ancienneté si elle est prévue. La prime d'ancienneté ne doit pas être réservée à quelques salariés.
Si le paiement de la prime d'ancienneté est dû au salarié et que l'employeur refuse de la verser, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir ses droits.
À noter
L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise. Il peut donc percevoir une prime d'ancienneté, si elle est prévue dans le contrat d'apprentissage et selon son temps de présence dans l'entreprise.
Le montant de la prime est lié à un barème spécifique mis en place dans l'entreprise et est progressif selon l'ancienneté du salarié.
Le calcul de la prime d'ancienneté peut être effectué en fonction :
Un simulateur est disponible :
Simulateur
Ministère chargé du travail
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Savoir si le salarié a droit à une prime d'ancienneté et connaître son montant
À noter
En cas de travail à temps partiel, le montant de la prime d'ancienneté est proportionnel au temps de travail prévu dans le contrat de travail..
Cette prime s'ajoute au salaire de base et son montant doit figurer distinctement sur la fiche de paie.
À noter
La prime d'ancienneté est soumise aux cotisations sociales.
La prime d'ancienneté peut être versée chaque mois ou en une fois en fin d'année.
Simulateur
Ministère chargé du travail
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Savoir si le salarié a droit à une prime d'ancienneté et connaître son montant
Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié
