Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Si vous percevez des prestations familiales, vous devez signaler tout changement de situation personnelle, familiale ou professionnelle. Cela peut concerner un déménagement, un concubinage, la conclusion d'un Pacs, un mariage, une séparation ou encore un divorce. Il peut aussi s'agir de l'arrivée ou du départ du foyer d'un enfant ou d'une personne à charge.
La démarche à suivre varie selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA) :
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Situation : Caf
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Cas : Changement de situation familiale
Il faut déclarer rapidement votre changement de situation.
Vous pouvez le faire directement dans votre compte en ligne :
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Si vous n’avez pas de compte Caf, vous pouvez en créer un. Il vous faut :
À savoir
Si vous vous mettez en couple et que vous ne percevez pas de prestations familiales, renseignez-vous auprès de votre Caf : votre nouvelle situation peut vous ouvrir des droits. Pour la Caf, il n’est pas nécessaire d’être marié ou pacsé pour être considéré comme vivant en couple.
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : caf.fr (site externe)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
La Caf reconnaît qu'il est possible de se tromper, de bonne foi, dans ses déclarations. C'est le droit à l'erreur.
Contactez le plus rapidement votre Caf pour l’informer de votre erreur et régulariser votre situation.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : ameli.fr (site externe)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
À savoir
Si vous souhaitez plus d’informations, vous pouvez consulter le site Services Publics + (site externe) qui recense les erreurs les plus fréquentes et vous explique comment les corriger.
Cas : Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Déclaration de changement d'adresse
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Déclaration de changement d'adresse
Consigne
Vous pouvez faire une nouvelle demande d’aide au logement pour votre nouvelle adresse dès votre entrée dans les lieux pour ne pas perdre de droits.
Même si vous bénéficiez déjà de cette prestation, vous devez faire une nouvelle demande dans l’Espace Mon Compte :
Si vous n’avez pas de compte Caf, vous pouvez en créer un. Il vous faut :
La Caf reconnaît qu'il est possible de se tromper, de bonne foi, dans ses déclarations. C'est le droit à l'erreur.
Contactez le plus rapidement votre Caf pour l’informer de votre erreur et régulariser votre situation.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : ameli.fr (site externe)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
À savoir
Si vous souhaitez plus d’informations, vous pouvez consulter le site Services Publics + (site externe) qui recense les erreurs les plus fréquentes et vous explique comment les corriger.
Cas : Changement de situation professionnelle
Vous devez signaler notamment les événements suivants :
Il faut déclarer rapidement votre changement de situation.
Vous pouvez le faire directement dans votre compte en ligne :
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Si vous n’avez pas de compte Caf, vous pouvez en créer un. Il vous faut :
La Caf reconnaît qu'il est possible de se tromper, de bonne foi, dans ses déclarations. C'est le droit à l'erreur.
Contactez le plus rapidement votre Caf pour l’informer de votre erreur et régulariser votre situation.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : ameli.fr (site externe)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
À savoir
Si vous souhaitez plus d’informations, vous pouvez consulter le site Services Publics + (site externe) qui recense les erreurs les plus fréquentes et vous explique comment les corriger.
Situation : MSA
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Changement de situation familiale
Il faut déclarer rapidement votre changement de situation.
La déclaration de séparation vous concerne si vous êtes en couple que vous soyez marié, pacsé ou en union libre (vie maritale, concubinage).
Vous pouvez signaler le changement directement dans votre compte en ligne :
Service en ligne
MSA - Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : MSA - Espace particuliers
À savoir
Si vous vous mettez en couple et que vous ne touchez pas de prestations familiales, renseignez-vous auprès de votre MSA. Votre nouvelle situation peut vous ouvrir des droits.
La Caf reconnaît qu'il est possible de se tromper, de bonne foi, dans ses déclarations. C'est le droit à l'erreur.
Contactez le plus rapidement votre Caf pour l’informer de votre erreur et régulariser votre situation.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : ameli.fr (site externe)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
À savoir
Si vous souhaitez plus d’informations, vous pouvez consulter le site Services Publics + (site externe) qui recense les erreurs les plus fréquentes et vous explique comment les corriger.
Cas : Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Déclaration de changement d'adresse
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Déclaration de changement d'adresse
À noter
Cette information permet à la MSA de réajuster vos droits. Si vous ne le faites pas, vous risquez d’être en situation de fraude et des pénalités vous seront demandées.
Si vous changez de département, vous serez automatiquement affilié à votre future MSA.
La Caf reconnaît qu'il est possible de se tromper, de bonne foi, dans ses déclarations. C'est le droit à l'erreur.
Contactez le plus rapidement votre Caf pour l’informer de votre erreur et régulariser votre situation.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : ameli.fr (site externe)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
À savoir
Si vous souhaitez plus d’informations, vous pouvez consulter le site Services Publics + (site externe) qui recense les erreurs les plus fréquentes et vous explique comment les corriger.
Cas : Changement de situation professionnelle
Vous devez signaler notamment les événements suivants :
Il faut déclarer rapidement votre changement de situation via internet.
Vous pouvez signaler le changement directement dans votre compte en ligne, rubrique Déclarer un changement de situation :
Service en ligne
MSA - Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : MSA - Espace particuliers
La Caf reconnaît qu'il est possible de se tromper, de bonne foi, dans ses déclarations. C'est le droit à l'erreur.
Contactez le plus rapidement votre Caf pour l’informer de votre erreur et régulariser votre situation.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : ameli.fr (site externe)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
À savoir
Si vous souhaitez plus d’informations, vous pouvez consulter le site Services Publics + (site externe) qui recense les erreurs les plus fréquentes et vous explique comment les corriger.
Service en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Formulaire
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
Service en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Déclaration de changement d'adresse
Service en ligne
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : MSA - Espace particuliers
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : caf.fr (site externe)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : msa.fr (site externe)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
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