Dossier
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Institut national de la consommation (INC)
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Mettre en demeure son fournisseur d'accès à internet de fournir le service promis
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Institut national de la consommation (INC)
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Demander le rétablissement de sa ligne à la suite de son écrasement à tort
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Institut national de la consommation (INC)
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur
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Institut national de la consommation (INC)
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification
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Institut national de la consommation (INC)
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitime
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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Détails : Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Détails : Résilier son abonnement télé par câble ou satellite suite à une modification de programme
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Institut national de la consommation (INC)
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Contester une facture de téléphonie ou d'accès à Internet
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Institut national de la consommation (INC)
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Demander à son opérateur une facture détaillée de ses communications