Services en ligne et formulaires

• Formulaire

  Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition)

  Cerfa n° 15456*02

  Ministère chargé de la justice

  Accéder au formulaire (site externe) (PDF) Détails : Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition)

  Notice - Requête déclaration judiciaire de décès (site externe) (PDF) (n° 52036#02)